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Le gouvernement du Canada annonce des modifications au régime d’examen des investissements étrangers

Le 25 mars 2015, le gouvernement canadien a annoncé qu’il mettrait en œuvre des modifications très attendues au régime canadien d’examen des investissements étrangers prévu par la Loi sur Investissement Canada (LIC). Les modifications changeront de façon significative le seuil servant à établir, dans la plupart des cas, si un investissement étranger est assujetti à un examen en vertu de la LIC. Elles mettront également en œuvre des exigences qui augmenteront la quantité de renseignements à fournir dans les avis et les demandes d’examen. En outre, le gouvernement a annoncé qu’il a prolongé le délai d’examen maximal prévu par les dispositions sur l’examen relatif à la sécurité nationale de la LIC.

Nouveau seuil d’examen

Comme nous en avions fait état dans les communications de juillet 2009 et de mai 2012, le gouvernement fédéral avait annoncé qu’il comptait modifier le seuil général servant à l’examen relatif à l’« avantage net » pour la plupart des acquisitions d’entreprises canadiennes par des non-Canadiens en remplaçant le seuil actuel fondé sur la valeur comptable de l’actif de l’entreprise canadienne par un seuil fondé sur la valeur d’affaires de celle-ci. Ces modifications prendront effet le 24 avril 2015.

Rappelons que, selon les seuils actuels, l’acquisition directe du contrôle d’une entreprise canadienne (tant une acquisition d’actions qu’une acquisition de l’actif) par des non-Canadiens est généralement assujettie à l’examen relatif à l’avantage net si la valeur comptable de l’actif de l’entreprise canadienne est supérieure à 369 millions de dollars canadiens. (Des seuils inférieurs s’appliquent à l’acquisition d’une « entreprise culturelle » canadienne.) Une fois que les modifications apportées à la LIC seront en vigueur, l’examen relatif à l’avantage net ne sera généralement nécessaire que si la
« valeur d’affaires » de l’entreprise à acquérir est supérieure à 600 millions de dollars canadiens, seuil qui augmentera graduellement au cours des quatre prochaines années pour s’établir à un milliard de dollars canadiens.

La valeur comptable de 369 millions de dollars canadiens servant actuellement de seuil continuera de s’appliquer aux acquisitions par des entreprises d’État, tout comme la valeur comptable inférieure actuelle qui s’applique aux entreprises culturelles canadiennes. L’examen relatif à l’avantage net ne s’appliquera toujours pas à la plupart des acquisitions indirectes d’entreprises canadiennes (à savoir les acquisitions de sociétés étrangères ayant des filiales canadiennes).

Les modifications comprennent certaines dispositions portant sur le calcul de la valeur d’affaires. Dans le cas de l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne cotée en bourse, la valeur d’affaires correspondra à la capitalisation boursière plus le passif (sauf le passif d’exploitation) moins les espèces et les quasi-espèces. La capitalisation boursière correspondra au produit du cours de clôture moyen quotidien des titres de chaque catégorie en circulation par le nombre moyen des titres en cause en circulation, calculé sur une période déterminée.

Dans le cas de l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne non cotée en bourse ou d’une acquisition d’actif, la valeur d’affaires correspondra à la valeur de l’acquisition et au passif pris en charge (sauf le passif d’exploitation) moins les espèces et les quasi-espèces.

Le nouveau seuil relatif à la valeur d’affaires traduit l’objectif déclaré du gouvernement canadien de limiter l’examen relatif à l’avantage net en vertu de la LIC aux opérations les plus importantes d’investissement étranger au Canada. Les nouveaux seuils réduiront sans doute significativement le nombre d’opérations assujetties à l’examen relatif à l’avantage net d’Industrie Canada. Par contre, certaines opérations qui seront assujetties à un examen en vertu de la nouvelle valeur d’affaires ne l’auraient peut-être pas été en vertu du seuil relatif à la valeur comptable.

Renseignements à fournir

Les modifications apportées à la LIC augmenteront la quantité de renseignements que l’investisseur étranger aura à fournir dans le cadre de sa demande d’examen (ou, si aucun examen relatif à l’avantage net n’est nécessaire, dans ses avis suivant la clôture). Plus particulièrement, à compter du 24 avril 2015, l’investisseur étranger devra fournir le nom, l’adresse, les coordonnées et la date de naissance de ses administrateurs et de ses dirigeants, ainsi que de ses actionnaires importants (soit ceux détenant une participation de plus de10 %), dans les documents déposés en vertu de la LIC. En outre, il devra indiquer toute participation dans son capital qui appartient directement ou indirectement à un État étranger et fournir des renseignements à ce sujet, quelle que soit l’importance de la participation de l’État étranger.

Délais applicables à l’examen relatif à la sécurité nationale

En plus de prévoir le régime général de l’examen relatif à l’avantage net, la LIC contient des dispositions qui autorisent le gouvernement à examiner une grande variété d’investissements au Canada par des non-Canadiens en invoquant des motifs de sécurité nationale. Jusqu’à présent, le gouvernement disposait de 130 jours pour effectuer l’examen relatif à la sécurité nationale (délai qui pouvait être prolongé uniquement avec le consentement de l’investisseur). Des modifications entrant en vigueur immédiatement portent ce délai à un maximum de 200 jours (pouvant être prolongé sur consentement).

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