Dans les médias

George Addy et Anita Banicevic s’entretiennent avec le Law Times du rôle du Bureau de la concurrence

La nomination d’un nouveau commissaire de la concurrence devant avoir lieu au cours du premier semestre de 2019, les avocats de Davies George Addy et Anita Banicevic ont abordé avec la publication Law Times (en anglais) les orientations et les priorités du Bureau de la concurrence du Canada.

En ce qui concerne la réglementation de l’économie numérique, George s’inquiète tout particulièrement du fait que la rapidité et l’ampleur des changements technologiques pourraient provoquer, au Bureau, une réaction excessive semblable à celle entraînée par le bogue de l’an 2000 et que des ressources pourraient être consacrées à des questions hypothétiques, alors que le Bureau est incapable de respecter ses propres lignes directrices en matière de traitement diligent des examens de fusion.

Pour sa part, Anita est préoccupée par le fait que le Bureau semble avoir la ferme intention de s’engager dans des enjeux qui relèvent d’autres organismes de réglementation. Elle cite à titre d’exemple le projet de document de travail du Bureau concernant les mégadonnées qui démontre, selon elle, la manière dont le Bureau cherche à faire appliquer les dispositions en matière de publicité trompeuse de la Loi de la concurrence aux politiques sur le respect de la vie privée et à la collecte et à l’utilisation de données, enjeux qui relèvent de la compétence du commissaire à la protection de la vie privée du Canada nommé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

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