27 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...
Dans les médias
La CSC déclare que les fusions ne peuvent empêcher la concurrence future – Financial Post, National Post
L’associée de Davies Anita Banicevic est citée dans un article paru dans le Financial Post (disponible en anglais seulement) portant sur la décision historique rendue par la Cour suprême du Canada dans le cadre de la contestation infructueuse d’une fusion projetée par le Bureau de la concurrence. Selon Anita, cette décision du plus haut tribunal « vient avaliser la défense fondée sur les gains en efficience ».
Connexe
13 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique (les « Énoncés concernant les MNI ») dans lesquels il affirme qu’il procédera, aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur...
