27 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...
Lancement d’une étude de marché sur la concurrence dans le secteur des technologies financières au Canada
Le 19 mai 2016, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a annoncé qu’il entreprenait une « étude de marché » sur l’innovation et les nouveaux services axés sur la technologie dans le secteur canadien des services financiers, que l’on appelle aussi le « secteur des technologies financières ». L’étude du Bureau portera sur la manière dont l’innovation influence la façon dont les consommateurs et les entreprises utilisent les produits et services financiers; les obstacles à l’arrivée des entreprises de technologies financières; et la question de savoir s’il y a lieu de procéder à une réforme de la réglementation pour favoriser une plus grande concurrence tout en maintenant la confiance des consommateurs envers le secteur financier. L’étude a pour objectif ultime de permettre au Bureau de fournir des conseils et une orientation aux organismes de réglementation du secteur financier ainsi qu’à d’autres autorités concernées sur la manière de veiller à ce que la réglementation n’entrave pas inutilement l’innovation ni la concurrence dans ce secteur. Le Bureau entend procéder à la collecte et l’analyse d’informations d’ici la fin de 2016 et publier son rapport au printemps 2017.
Pour en savoir plus sur ce sujet, voir l’article suivant : Canada, Competition and Fintech: A Review. (Disponible en anglais seulement)
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13 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique (les « Énoncés concernant les MNI ») dans lesquels il affirme qu’il procédera, aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur...