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Aperçu des exigences canadiennes en matière de préavis de fusion

Auteurs : Mark C. Katz et Jim Dinning

La présente note de pratique donne un aperçu des exigences en matière de préavis qui s’appliquent à certains regroupements d’entreprises, notamment les fusions et acquisitions, en vertu de la partie IX de la Loi sur la concurrence. On y considère d’abord les types de transactions qui doivent faire l’objet d’un préavis ainsi que les seuils applicables. La note présente ensuite sommairement la procédure relative au dépôt d’un préavis de fusion auprès du commissaire de la concurrence.

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