Article

Aperçu des exigences canadiennes en matière de préavis de fusion

Auteurs : Mark C. Katz et Jim Dinning

La présente note de pratique donne un aperçu des exigences en matière de préavis qui s’appliquent à certains regroupements d’entreprises, notamment les fusions et acquisitions, en vertu de la partie IX de la Loi sur la concurrence. On y considère d’abord les types de transactions qui doivent faire l’objet d’un préavis ainsi que les seuils applicables. La note présente ensuite sommairement la procédure relative au dépôt d’un préavis de fusion auprès du commissaire de la concurrence.

Télécharger cet article. (Disponible en anglais seulement)

Personnes-ressources

Connexe

Small Mergers Loom Large on Canadian Competition Bureau’s Radar

30 sept. 2019 - Traduction en cours. Canada’s Competition Bureau is actively seeking and reviewing smaller acquisitions that may not exceed pre-merger notification thresholds under the Competition Act but that may nonetheless raise substantive competition issues. The Bureau’s demonstrated interest in...

Top Court Expands Scope of Potential Liability in Price-Fixing Class Actions

24 sept. 2019 - Traduction en cours. The Supreme Court of Canada has released its long-awaited decision in two companion appeals that have significant implications for class actions alleging conduct that contravenes the criminal provisions found in Part VI of the Competition Act (Act). In its decision in...