27 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...
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Aperçu des exigences canadiennes en matière de préavis de fusion
La présente note de pratique donne un aperçu des exigences en matière de préavis qui s’appliquent à certains regroupements d’entreprises, notamment les fusions et acquisitions, en vertu de la partie IX de la Loi sur la concurrence. On y considère d’abord les types de transactions qui doivent faire l’objet d’un préavis ainsi que les seuils applicables. La note présente ensuite sommairement la procédure relative au dépôt d’un préavis de fusion auprès du commissaire de la concurrence.
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