27 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...
« Round One: Canada Takes a Big Swing At Its Competition Act, with More to Come »
Dans cet article publié initialement dans l’Antitrust Magazine Online de l’American Bar Association, Alysha Manji-Knight et Joshua Hollenberg présentent les modifications majeures apportées récemment à la Loi sur la concurrence du Canada, dont l’élargissement de la portée des dispositions relatives à l’abus de position dominante, le nouveau droit d’accès privé et l’augmentation appréciable des sanctions administratives pécuniaires.
Télécharger l’article (en anglais).
©2022 American Bar Association. Reproduit avec autorisation. Tous droits réservés. La présente information ne peut être copiée ou diffusée intégralement ou partiellement sous aucune forme et par aucun moyen, ni stockée dans une base de données ou un système de recherche électroniques, sans le consentement écrit exprès de l’American Bar Association.
Personnes-ressource
Connexe
13 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique (les « Énoncés concernant les MNI ») dans lesquels il affirme qu’il procédera, aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur...