27 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...
Annonce
Elisa Kearney prend en charge la présidence de la Section nationale du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’ABC
À titre de présidente de la Section nationale du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’Association du Barreau canadien, Elisa Kearney, associée, contribuera à la sensibilisation et à la compréhension des questions juridiques et politiques liées à ce domaine de pratique.
Connexe
13 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique (les « Énoncés concernant les MNI ») dans lesquels il affirme qu’il procédera, aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur...
