27 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...
Law360 nomme l’affaire Commissaire de la concurrence c. Rogers Communication Inc., Shaw Communications Inc. et Vidéotron Ltée décision d’affaires la plus importante de 2023
Law360 a classé l’affaire Commissaire de la concurrence c. Rogers Communications Inc., Shaw Communications Inc. et Vidéotron Ltée au sommet de son palmarès des décisions d’affaires de 2023. Cette affaire concernait la plus importante fusion de l’histoire du secteur des télécommunications au Canada, évaluée à 26 milliards de dollars canadiens. Davies a représenté Shaw dans le cadre de la négociation de l’opération et dans le litige qui a suivi l’annonce de celle-ci.
Kent Thomson, conseiller juridique principal de Shaw dans le cadre du procès devant le Tribunal de la concurrence et de l’appel devant la Cour d’appel fédérale, déclare que sur le plan juridique, il s’agit de la toute première affaire contestée visant une opération de fusion non achevée, et que cette décision démontre très clairement la capacité de la Cour d’appel fédérale et du Tribunal de la concurrence à traiter en temps réel des litiges commerciaux aux enjeux considérables.
Lire l’article complet sur le site Web de Law360 (en anglais seulement).
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