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Examen des dispositions relatives aux fusionnements au Canada

Auteurs : Mark C. Katz et Charles Tingley

La Cour suprême du Canada s’est prononcée le 22 janvier 2015 pour la première fois en près de 20 ans sur les dispositions relatives aux fusionnements de la Loi sur la concurrence. La décision rendue dans l’affaire Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence) est importante pour les raisons suivantes : 1) elle établit le cadre d’analyse qui doit être suivi pour déterminer si l’opération empêche sensiblement la concurrence ou réduit sensiblement la concurrence et 2) clarifie l’application de la défense fondée sur les gains en efficience aux fusionnements par ailleurs anticoncurrentiels.

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