27 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...
Examen des dispositions relatives aux fusionnements au Canada
La Cour suprême du Canada s’est prononcée le 22 janvier 2015 pour la première fois en près de 20 ans sur les dispositions relatives aux fusionnements de la Loi sur la concurrence. La décision rendue dans l’affaire Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence) est importante pour les raisons suivantes : 1) elle établit le cadre d’analyse qui doit être suivi pour déterminer si l’opération empêche sensiblement la concurrence ou réduit sensiblement la concurrence et 2) clarifie l’application de la défense fondée sur les gains en efficience aux fusionnements par ailleurs anticoncurrentiels.
Télécharger cet article. (Disponible en anglais seulement.)
Personnes-ressources
Connexe
13 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique (les « Énoncés concernant les MNI ») dans lesquels il affirme qu’il procédera, aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur...