Dans un article (accessible aux abonnés et en anglais) publié aujourd’hui dans le quotidien The Globe and Mail, l’associée de Davies Anita Banicevic a été appelée à donner ses impressions sur le règlement de 9 millions de dollars intervenu entre Facebook et le Bureau de la concurrence du Canada concernant des indications trompeuses quant à la confidentialité données par la société entre 2012 et 2018.

Bien que la sanction imposée par le Canada soit beaucoup moins importante que celle de 5 milliards de dollars imposée aux termes du règlement historique intervenu entre Facebook et la Federal Trade Commission des États-Unis, Anita a rappelé que celle-ci est considérable dans le contexte canadien puisque la sanction maximale pour des indications fausses ou trompeuses prévue par la Loi sur la concurrence est de 10 millions de dollars. Elle a ajouté que si Facebook en venait à violer l’entente de règlement, elle pourrait faire face à des accusations criminelles plutôt qu’à une poursuite au civil.

« Le règlement envoie certainement le signal que le Bureau compte être très actif en ce qui concerne tout ce qui touche au domaine de l’économie numérique. À mon sens, les mesures d’application de la loi seront concentrées surtout sur la publicité et la confidentialité à l’avenir », a-t-elle ajouté. Selon elle, l’embauche, l’été dernier, d’un dirigeant principal de l’application numérique de la loi par le Bureau pointe en ce sens.

Le règlement intervenu avec le Bureau de la concurrence est distinct du différend toujours en cours qui oppose Facebook au CPVP (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada).

« Ce qui me frappe, c’est qu’il n’est nullement mention de collaboration ou d’enquête conjointe de la part du Bureau et du CPVP », mentionne Anita. Selon elle, cette situation soulève des questions quant à un chevauchement entre la mission du CPVP et celle du Bureau de la concurrence, tout particulièrement en ce qui concerne les questions liées à la confidentialité.