Le gouvernement du Canada apporte d’importantes modifications à la Loi sur Investissement Canada afin de renforcer le régime canadien d’examen relatif à la sécurité nationale

27 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...

Le gouvernement canadien procédera à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur des médias numériques interactifs

13 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique (les « Énoncés concernant les MNI ») dans lesquels il affirme qu’il procédera, aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur...