27 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...
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Faits récents en matière de lutte contre les cartels au Canada
L’année 2015 a été marquée par des événements fort intéressants en matière de lutte contre les cartels au Canada, les plus notables étant les deux instances très médiatisées où les autorités de réglementation canadiennes en matière de concurrence n’ont pas eu gain de cause. Cet article traite de ces deux affaires et d’autres événements survenus au cours de l’année et présente un aperçu du régime canadien de lutte contre les cartels.
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Connexe
13 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique (les « Énoncés concernant les MNI ») dans lesquels il affirme qu’il procédera, aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur...
