27 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...
Contenir la bulle immobilière
Avec la hausse du coût des biens immobiliers au Canada, l’accès à la propriété demeure un sujet d’actualité. En Australie, les étrangers peuvent seulement acquérir des unités d’habitation résidentielle nouvellement construites et uniquement s’ils ont obtenu l’approbation préalable de l’agence d’examen de l’investissement étranger. Les instances gouvernementales nationales et municipales songent à adopter des lois sur l’investissement étranger. Un système d’examen de l’investissement étranger analogue à celui en vigueur en Australie pour l’acquisition d’immeubles résidentiels serait-il efficace au Canada? Plusieurs facteurs doivent être pris en compte avant de pouvoir répondre à cette question.
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13 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique (les « Énoncés concernant les MNI ») dans lesquels il affirme qu’il procédera, aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur...