Dans un article (en anglais et accessible aux abonnés) publié récemment dans le Global Competition Review, Mark Katz aborde la question de l’application de la Loi sur la concurrence du Canada aux sociétés d’État.

Le mois dernier, l’ancien propriétaire d’une société de sécurité privée du Québec a déposé une demande pour permission d’actionner le Bureau de la sécurité privé, société constituée par une loi, et GardaWorld Security, dans laquelle il allègue que celles-ci ont abusé de leur position dominante sur le marché et évincé la concurrence. Le Bureau a demandé que la demande soit rejetée, au motif qu’il n’est pas visé par la Loi sur la concurrence puisqu’il exerce des fonctions de nature réglementaire plutôt que de nature commerciale.

Mark a souligné que la Loi sur la concurrence du Canada prévoit explicitement qu’elle s’applique aux sociétés d’État uniquement « à l’égard des activités commerciales qu’elles exercent en concurrence, réelle ou potentielle, avec d’autres personnes ».

« Par conséquent, on ne peut affirmer de façon générale que la Loi ne s’applique pas à une entité uniquement parce qu’elle est mandataire de la Couronne. La question est plutôt de savoir si l’entité exerce des activités commerciales en concurrence », a-t-il expliqué.

Il a ajouté que des arguments semblables avaient été soulevés devant Tribunal de la concurrence dans le cadre d’allégations visant le Service correctionnel du Canada, mais que le tribunal avait rejeté la demande au motif que le litige en question portait sur une décision politique plutôt que sur une conduite commerciale.