24 juil. 2024 - Traduction en cours. Canada’s Minister of Innovation, Science and Industry (Minister) recently issued a Ministerial Statement on Net Benefit Reviews of Canadian Critical Minerals Companies. Transactions involving important Canadian mining companies engaged in...
Loi sur Investissement Canada : Guide à l’intention des investisseurs étrangers au Canada, édition 2019
L’encadrement réglementaire de l’investissement étranger au Canada est en constante évolution. Davies, qui est régulièrement appelé à fournir des conseils sur l’application de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), a actualisé son guide à l’intention des investisseurs étrangers et de leurs conseillers. On y présente une vue d’ensemble de la LIC et de ses champs d’application. Les sujets traités incluent les suivants :
- les seuils et critères qui assujettissent les opérations à un examen aux termes de la LIC
- les facteurs dont il est tenu compte dans le cadre d’un examen aux termes de la LIC et les délais connexes
- les engagements qui constituent régulièrement une condition à l’approbation d’une opération
- les sanctions imposées en cas de non-respect de la LIC
- les lignes directrices relatives aux investissements d’entreprises d’État
- l’examen pour motifs de sécurité nationale
Personnes-ressources
Connexe
Is Canada Pulling the Plug on Chinese Electric Vehicles?
12 juil. 2024 - Traduction en cours. Background The Canadian government has prioritized the promotion of the domestic electric vehicle (EV) industry, with the objective of establishing Canada as a leader in the global end-to-end EV supply chain. This effort includes...