Guide

Loi sur Investissement Canada : Guide à l’intention des investisseurs étrangers au Canada, édition 2019

L’encadrement réglementaire de l’investissement étranger au Canada est en constante évolution. Davies, qui est régulièrement appelé à fournir des conseils sur l’application de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), a actualisé son guide à l’intention des investisseurs étrangers et de leurs conseillers. On y présente une vue d’ensemble de la LIC et de ses champs d’application. Les sujets traités incluent les suivants :

  • les seuils et critères qui assujettissent les opérations à un examen aux termes de la LIC
  • les facteurs dont il est tenu compte dans le cadre d’un examen aux termes de la LIC et les délais connexes
  • les engagements qui constituent régulièrement une condition à l’approbation d’une opération
  • les sanctions imposées en cas de non-respect de la LIC
  • les lignes directrices relatives aux investissements d’entreprises d’État
  • l’examen pour motifs de sécurité nationale

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