27 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...
Loi sur Investissement Canada : Guide à l’intention des investisseurs étrangers au Canada, édition 2019
L’encadrement réglementaire de l’investissement étranger au Canada est en constante évolution. Davies, qui est régulièrement appelé à fournir des conseils sur l’application de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), a actualisé son guide à l’intention des investisseurs étrangers et de leurs conseillers. On y présente une vue d’ensemble de la LIC et de ses champs d’application. Les sujets traités incluent les suivants :
- les seuils et critères qui assujettissent les opérations à un examen aux termes de la LIC
- les facteurs dont il est tenu compte dans le cadre d’un examen aux termes de la LIC et les délais connexes
- les engagements qui constituent régulièrement une condition à l’approbation d’une opération
- les sanctions imposées en cas de non-respect de la LIC
- les lignes directrices relatives aux investissements d’entreprises d’État
- l’examen pour motifs de sécurité nationale
Personnes-ressources
Connexe
13 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique (les « Énoncés concernant les MNI ») dans lesquels il affirme qu’il procédera, aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur...