27 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...
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Quelle incidence l’AECG aura-t-il sur les politiques en matière de concurrence du Canada et de l’UE ?
Le Canada et l’Union européenne (UE) ayant finalement signé l’Accord économique et commercial global le 30 octobre 2016, l’heure est maintenant venue d’examiner les dispositions se rapportant au droit et aux politiques en matière de concurrence ainsi que l’incidence qu’auront celles-ci des deux côtés de l’Atlantique.
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13 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique (les « Énoncés concernant les MNI ») dans lesquels il affirme qu’il procédera, aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur...
