Un article récent du Global Competition Review met en vedette l’associée de Davies Elisa Kearney, qui y présente ses observations sur la demande d’un comité parlementaire voulant que soient interdits les accords anticoncurrentiels entre rivaux visant le marché du travail. La demande du comité fait suite à une situation dans laquelle le Bureau de la concurrence s’est trouvé dans l’impossibilité d’enquêter pour déterminer si trois chaînes de supermarchés s’étaient concertées pour mettre fin à une prime de pandémie accordée à leurs employés.

Dans l’article (accessible aux abonnés et en anglais), Elisa affirme qu’il est probable que le gouvernement du Canada « envisage sérieusement » de modifier la disposition sur les cartels de la Loi sur la concurrence afin d’interdire les pratiques visant le marché du travail mentionnées dans le rapport du comité.

« Toute modification devra être soigneusement élaborée afin de ne pas décourager les comportements favorables à la concurrence par l’imposition d’une interdiction générale s’appliquant à toutes les formes d’accords d’achats groupés », a déclaré Elisa.

De l’avis d’Elisa, toute modification devrait préserver l’exception de la disposition sur les cartels visant les accords accessoires, afin que les accords de non-débauchage ou de fixation des salaires qui sont nécessaires à une collaboration légitime plus large entre employeurs ne soient pas considérés comme des actes criminels.

L’autorisation d’un moyen de défense fondé sur cette exception serait conforme aux lignes directrices publiées par la division antitrust du Department of Justice et par la Federal Trade Commission des États-Unis, soutient-elle.