27 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...
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Les risques associés aux accords de non-débauchage et à d’autres accords entre employeurs
Dans cet article initialement publié dans le périodique Human Resources Director Canada, les associés de Davies Mark Katz et Anita Banicevic discutent des risques de pratiques anticoncurrentielles associés aux accords entre employeurs, notamment ceux de non-débauchage et de fixation des salaires, et signalent les principaux points à retenir pour les professionnels en RH.
Lisez l’article (en anglais).
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Connexe
13 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique (les « Énoncés concernant les MNI ») dans lesquels il affirme qu’il procédera, aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur...
