27 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...
Avis et Budget dans la mire du Bureau de la concurrence pour des indications fausses ou trompeuses relatives aux prix – The Globe and Mail
L’associée de Davies Anita Banicevic est citée dans un article paru dans The Globe and Mail portant sur l’action intentée par le Bureau de la concurrence contre deux sociétés de location de voiture dans laquelle celui-ci demande l’imposition de sanctions pécuniaires de 30 millions de dollars (disponible en anglais seulement).
Connexe
13 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique (les « Énoncés concernant les MNI ») dans lesquels il affirme qu’il procédera, aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur...