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Analyse des dispositions en matière de cartels et d’immunité de la législation canadienne

Auteurs : George N. Addy, Anita Banicevic et Mark C. Katz

La Loi sur la concurrence est la principale loi canadienne visant à contrer les pratiques anticoncurrentielles. Comme ses dispositions l’indiquent, celle-ci a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada dans le but de stimuler l’adaptabilité et l’efficience de l’économie canadienne. Elle renferme des dispositions concernant les pratiques susceptibles d’examen, comme l’abus de position dominante et le maintien des prix, de même que des dispositions concernant des infractions criminelles, comme le complot entre concurrents et le truquage des offres.

Cet article, rédigé par George Addy, Anita Banicevic et Mark Katz, porte principalement sur les dispositions en matière de cartels de la Loi sur la concurrence, qui élèvent au rang d’infraction criminelle la conclusion de certains accords entre concurrents. Il énonce les pouvoirs d’application du Bureau de la concurrence à l’égard de ces dispositions et présente sommairement les sources de responsabilité potentielles, les moyens de défense disponibles, les exceptions prévues par la loi et les amendes possibles. Il traite également de la coopération entre les autorités de réglementation de différents pays et du pouvoir des tribunaux de contraindre le Bureau de la concurrence à communiquer de l’information en vertu d’une jurisprudence récente.

Cet article a été publié initialement dans la cinquième édition de The Cartels and Leniency Review (ouvrage publié en janvier 2017 avec la collaboration des éditeurs Christine A. Varney et John Terzaken). Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez transmettre un courriel à l’adresse suivante : nick.barette@thelawreviews.co.uk.

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Personnes-ressources

George N. Addy
George N. Addy

Avocat-conseil senior

416.863.5588

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