27 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...
Anita Banicevic s’entretient avec le Financial Post au sujet de l’appel du Bureau de la concurrence au signalement des comportements anticoncurrentiels
Le Financial Post a récemment demandé à Anita Banicevic de commenter l’appel du Bureau de la concurrence dans lequel celui-ci invite les parties intéressées à lui signaler les comportements anticoncurrentiels dans l’économie numérique.
Dans l’article publié en anglais, Anita explique que le Bureau « cherche à recueillir des renseignements et à avoir une bonne compréhension des faits afin de déterminer si l’on se trouve réellement face à un accroissement de la concentration », ajoutant « qu’il souhaite également établir s’il devra prendre des mesures d’application de la loi et, en plus, formuler un appel général au dépôt de plaintes sur lesquelles fonder de telles mesures ».
Notant au passage que le Bureau a « de tout temps et dans une large mesure fondé son action sur des plaintes » et « qu’il ne dispose ni des capacités ni des ressources requises pour faire le tri entre les plaintes légitimes » et celles qui sont infondées, Anita estime que l’appel du Bureau est préoccupant, en ce qu’il pourrait n’être qu’un moyen visant à débusquer des enjeux.
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