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Application de la loi aux fusionnements internationaux – le contexte canadien

Auteurs : John Bodrug et Adam F. Fanaki

Présenté à l’Antitrust in the Americas Conference de l’American Bar Association, cet exposé commence par un survol de la procédure d’examen des fusionnements au Canada, puis compare les délais qui s’appliquent aux dossiers contestés aux États-Unis et au Canada et aborde certains critères atypiques sur lesquels se sont fondées les autorités canadiennes en concurrence pour déclarer que des fusions proposées étaient anti-concurrentielles. L’exposé traite également de la défense fondée sur les gains en efficience qui est prévue dans les dispositions sur les fusionnements de la Loi sur la concurrence du Canada.

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