27 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...
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Nathan Boidman et Peter A. Glicklich analysent le projet de loi américain visant les TSN étrangères et la RPII
Un article cosigné par l’avocat-conseil senior en fiscalité internationale Nathan Boidman et l’associé Peter A. Glicklich de Davies est récemment paru dans Bloomberg Tax.
Cet article porte sur le projet de loi H.R. 3665, aussi connu sous le nom de Defending American Jobs and Investment Act. S’il est adopté, ce projet de loi pourrait indirectement contraindre d’autres pays qui ont adhéré aux piliers de l’OCDE (dont le Canada) à abandonner leurs taxes sur les services numériques (TSN) et la règle relative aux profits insuffisamment imposés (RPII).
Télécharger l’article (en anglais seulement).
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