Guide

Tenir promesse : propositions en vue d’une procédure d’examen des fusionnements plus efficace au Canada

Auteurs : George N. Addy, John Bodrug et Charles Tingley

Les ressources du Bureau de la concurrence sont affectées inutilement à l’analyse de fusionnements non problématiques et l’examen des opérations plus complexes prend trop de temps. Ces deux situations suggèrent que des modifications législatives doivent être apportées afin d’assurer une meilleure utilisation des fonds publics et d’éviter de freiner les investissements et la croissance.

Les modifications importantes apportées à la Loi sur la concurrence du Canada en 2009 comprenaient une révision en profondeur du mécanisme d’examen des fusionnements. Les modifications ont considérablement allongé les délais d’attente potentiels pendant lesquels les parties ne peuvent pas réaliser une opération proposée et fait en sorte que le Bureau peut obliger les parties fusionnantes à lui communiquer plus de renseignements sans ordonnance du tribunal. Les décisions discrétionnaires du Bureau à cet égard, notamment, peuvent exposer les entreprises canadiennes à des frais et à des retards importants.

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Personnes-ressources

George N. Addy
George N. Addy

Avocat-conseil senior

416.863.5588

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