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Les seuils aux fins de l’examen selon le critère de l’avantage net prévus dans la Loi sur Investissement Canada sont de nouveau revus à la hausse pour bon nombre d’investisseurs étrangers

Auteurs : John Bodrug, Charles Tingley et David Feldman

Quelques mois à peine après une augmentation du seuil déclencheur de l’examen selon le critère de l’avantage net qui s’applique à la plupart des acquisitions de contrôle directes d’entreprises canadiennes auxquelles participent des investisseurs du secteur privé, ce seuil a de nouveau été haussé de 50 %, ce qui le fait passer à 1,5 milliard de dollars canadiens en valeur d’affaires de l’entreprise canadienne faisant l’objet de l’acquisition. Ce nouveau seuil s’applique aux investisseurs de pays membres de l’Union européenne (l’ « UE ») et de certains autres pays signataires de traités commerciaux avec le Canada, dont les États-Unis.

Le nouveau seuil plus élevé s’applique à la plupart des investissements étrangers directs qui sont régis par la Loi sur investissement Canada (la « LIC »). À eux seuls, les investissements d’investisseurs des États-Unis et de l’UE comptent pour environ 80 % de tous les avis et les documents liés à des examens déposés aux termes de la LIC en 2016-2017.

En conséquence, beaucoup moins d’investissements étrangers dans des entreprises canadiennes seront visés par la procédure d’examen selon le critère de l’avantage net mise en place par la LIC, procédure qui implique habituellement la prise d’engagements fermes de la part des investisseurs concernant l’augmentation ou le maintien d’un certain niveau d’activités au sein des entreprises canadiennes (notamment en ce qui a trait à l’emploi, aux dépenses en immobilisations et à la recherche et développement au Canada) afin de démontrer que l’investissement projeté est susceptible d’être à l’avantage net du Canada. Les opérations visées par l’examen selon le critère de l’avantage net ne peuvent être réalisées qui si elles sont autorisées en vertu de la LIC.

Points saillants

  • Le nouveau seuil fixé à 1,5 milliard de dollars canadiens en valeur d’affaires est entré en vigueur le 21 septembre 2017, suivant l’adoption de la législation de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (l’ « AECG »).
  • Ce seuil préférentiel s’applique maintenant à la plupart des acquisitions visant des entreprises canadiennes auxquelles participent des investisseurs du secteur privé provenant de l’UE, des États-Unis, du Mexique, du Chili, de la Colombie, du Honduras, du Panama, du Pérou et de la Corée du Sud. (Les pays auxquels ce seuil s’applique sont susceptibles de changer au gré des accords auxquels le Canada adhérera ou dont il se retirera dans l’avenir.)
  • Les investissements d’investisseurs du secteur privé provenant de pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (l « OMC ») qui ne font pas partie de la liste qui précède continueront d’être assujettis au seuil déclencheur d’examen fixé à 1 milliard de dollars canadiens en valeur d’affaires adopté le 22 juin 2017 aux termes d’une initiative du gouvernement fédéral visant à accélérer le rehaussement des seuils aux fins de l’examen selon le critère de l’avantage net prévus dans la LIC.
  • À compter de 2019, les seuils de 1,5 milliard de dollars et de 1 milliard de dollars feront l’objet d’un rajustement annuel qui tiendra compte des fluctuations du PIB.
  • Les investissements directs dans des entreprises canadiennes par des entreprises d’État ou des entreprises influencées par un État sont assujettis à un seuil aux fins de l’examen selon le critère de l’avantage net beaucoup moins élevé, actuellement fixé à 379 millions de dollars canadiens en valeur comptable des actifs de l’entreprise canadienne acquise.
  • De même, les acquisitions d’entreprises du secteur culturel canadien continueront d’être assujetties à un seuil aux fins de l’examen selon le critère de l’avantage net fixé à 5 millions de dollars canadiens en valeur comptable des actifs, dans le cas des investissements directs, et à 50 millions de dollars canadiens en valeur comptable des actifs, dans le cas des acquisitions indirectes, c’est-à-dire des acquisitions d’entreprises canadiennes effectuées au moyen de l’acquisition d’entités non canadiennes. (À l’exception du secteur culturel, de telles acquisitions indirectes effectuées par des investisseurs OMC ne sont généralement pas assujetties à un examen selon le critère de l’avantage net aux termes de la LIC.)
  • Les seuils mentionnés précédemment ne s’appliquent pas aux examens pour des motifs de sécurité nationale prévus par la LIC, qui sont distincts des examens selon le critère de l’avantage net et deviennent plus fréquents. Aucun seuil financier ne s’applique à leur égard et la LIC confère un large pouvoir discrétionnaire relativement à l’examen d’un grand éventail d’investissements étrangers pour des motifs de sécurité nationale.

Pour en savoir plus au sujet de la LIC et de son application, veuillez consulter notre publication Loi sur Investissement Canada : Guide à l’intention des investisseurs étrangers au Canada.

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