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Suspension du droit privé d’action : report de l’application de certaines dispositions de la LCAP

Auteurs : Anita Banicevic, Gillian R. Stacey et Badar Yasin

Depuis sa mise en œuvre en juillet 2014, la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») a généré passablement de controverse en raison de sa portée générale et du fait qu’elle prévoit d’importantes sanctions administratives pécuniaires. Tel que nous le mentionnions dans des publications récentes (L’étau se resserre : entrée en vigueur imminente du droit privé d’action et Ouvrez l’œil (sur ce courriel) : nouveau droit privé d’action pour indications trompeuses), l’un des aspects les plus controversés de la LCAP, le droit privé d’action prévu par les articles 47 à 51 de la LCAP, devait entrer en vigueur le 1er juillet 2017. Cependant, le 7 juin 2017, le gouvernement du Canada a annoncé la suspension de l’application des dispositions à cet égard en attendant qu’un comité parlementaire ait examiné la LCAP.

Comme il en est question ci-après, même si les entreprises pourraient ressentir un certain soulagement à cette annonce du gouvernement fédéral, il reste à voir si le comité parlementaire chargé d’examiner la LCAP recommandera de modifier de telles dispositions ou d’abandonner complètement l’idée d’un droit privé d’action en vertu de la LCAP.

En quoi consistent les dispositions concernant le droit privé d’action?

Les dispositions concernant le droit privé d’action permettraient à des personnes physiques et à des personnes morales, individuellement ou collectivement, de s’adresser à un tribunal pour obtenir un dédommagement en cas de violation de la LCAP, de certaines dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et de certaines dispositions de la Loi sur la concurrence. Selon les dispositions concernant le droit privé d’action, les demandeurs pourraient chercher à recouvrer une somme correspondant aux pertes ou aux dommages qu’ils ont réellement subis ainsi qu’une somme maximale de 200 dollars par comportement, jusqu’à concurrence de 1 million de dollars par jour en cas de non-respect des obligations prévues dans la LCAP concernant les messages électroniques commerciaux, et jusqu’à concurrence de 1 million de dollars par jour en cas de violation d’autres dispositions de la LCAP (par exemple, l’interdiction d’installer des programmes informatiques sans obtenir de consentement).

Pour quelles raisons les dispositions ont-elles été suspendues?

Dans son communiqué, le gouvernement fédéral indique qu’il a décidé de suspendre les dispositions concernant le droit privé d’action « en réponse à des préoccupations générales soulevées par des entreprises, des organismes de bienfaisance et des groupes sans but lucratif ». De nombreuses parties intéressées, dont la Chambre de commerce du Canada et L’Association du Barreau canadien (disponible en anglais seulement), ont publiquement exprimé des préoccupations concernant le fardeau significatif que pourraient représenter les dispositions concernant le droit privé d’action et l’incidence disproportionnée que ces dispositions pourraient avoir et ont recommandé d’attendre qu’un examen officiel de la LCAP ait été réalisé avant de les mettre en application. Le gouvernement fédéral a également indiqué qu’il favorisait « une approche équilibrée qui protège les intérêts des consommateurs, tout en éliminant les conséquences imprévues pour les organisations qui ont des motifs légitimes de communiquer électroniquement avec les Canadiens », laissant ainsi entrevoir la possibilité que les préoccupations concernant le fardeau et les coûts découlant de l’application de la LCAP entraînent une modification de cette loi.

Prochaines étapes

Dans la législation de mise en œuvre, il est indiqué qu’un comité parlementaire examinera la LCAP trois ans après son entrée en vigueur, qui a eu lieu le 1er juillet 2014. Cet examen devrait commencer cet été.

On ne sait pas encore quelles mesures seront recommandées par le comité parlementaire et prises par le gouvernement fédéral; entre-temps, l’application de la LCAP demeurera la compétence exclusive des autorités fédérales.

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