27 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...
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Présentations : Faire des affaires en Asie – le contrôle des fusionnements
Cette présentation, dont le modérateur est Mark Katz et livré au Forum de l’ABA en Asie, donne un aperçu des régimes de contrôle des fusionnements, fait état des développements récents survenus dans ce domaine et brosse un aperçu des perspectives pour 2015.
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13 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique (les « Énoncés concernant les MNI ») dans lesquels il affirme qu’il procédera, aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur...
