22 mars 2024 – La Cour suprême du Canada a rendu récemment un arrêt de principe sur les droits à la vie privée des internautes dans l’affaire R. c. Bykovets . Dans cette affaire, la police a obtenu sans mandat l’adresse de l’ Internet Protocol (« IP ») d’un suspect en s’adressant à un tiers chargé du...
Enquêtes et droit pénal des affaires
1 nov. 2023 – Le 20 octobre 2023, le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario (le Tribunal) a publié des directives de fond sur la signification de l’exception relative au « cours normal des activités commerciales » (CNAC) à l’interdiction de la communication sélective d’information privilégiée non publique...
3 août 2023 – Dans l’affaire Bouchard 1 rendue en juillet 2023, de nombreuses années après que la Cour suprême du Canada ait rendu l’arrêt de principe Jarvis 2 , la Cour du Québec a conclu que les droits fondamentaux de médecins spécialistes (i) à la protection contre l’auto-incrimination, (ii) au silence,...
23 mai 2023 – La Cour supérieure du Québec a récemment publié les motifs 1 de son approbation du deuxième accord de réparation, conclu au Canada en vertu du Code criminel , la version canadienne de l’accord de poursuite suspendue (APS). Dans ses motifs, le juge Marc David a fait une description détaillée des...
3 févr. 2023 – Dans la présente mise à jour annuelle sur le droit canadien de l’investissement étranger, nous nous penchons sur l’actualité de la dernière année, notamment les modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») et les nouvelles politiques du gouvernement sur le traitement de...
3 févr. 2023 – En 2022, les importantes modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi ») ont dominé les débats sur le droit canadien de la concurrence et les mesures d’application de la loi. Maintenant que le premier train de modifications a été mis en œuvre et que la consultation...
The International Investigations Review : Canada
12 déc. 2022 – Dans la 12 e édition du guide The International Investigations Review , les associés de Davies Léon Moubayed et Corey Omer présentent les enjeux majeurs ainsi que les principales caractéristiques des enquêtes criminelles et réglementaires auxquels les conseillers juridiques en entreprise sont...
Premier accord de réparation en vertu du Code criminel du Canada : principaux points à retenir
14 juin 2022 – La Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a récemment publié les motifs 1 de son approbation du premier accord de réparation conclu au Canada en vertu du Code criminel , accord aussi appelé « accord de poursuite suspendue » (les « APS ») dans d’autres pays. L’exposé des motifs, rédigé par...
7 juin 2022 – Le gouvernement fédéral du Canada a tenu sa promesse d’étendre son régime de lutte contre le blanchiment d’argent (la « LBA ») aux plateformes de sociofinancement et à certains fournisseurs de services de paiement (les « FSP ») qui, jusqu’ici, n’étaient pas visés par la Loi sur le recyclage des...
Sommet Davies : Enquêtes internationales et droit pénal des affaires
30 mai 2022 – Près de 200 participants venus du Canada, des États-Unis et d’Europe se sont rassemblés dans les salles de bal Le Windsor, au centre-ville de Montréal le 26 mai dernier à l’occasion du deuxième Sommet Davies sur les enquêtes internationales et le droit pénal des affaires auquel participait...
12 mai 2022 – Léon H. Moubayed s’est vu décerner le prix Avocat plaidant de l’année en droit pénal des affaires et application de la loi pour 2022 à la cérémonie de remise des prix de Benchmark Litigation Canada. Ses réussites récentes comprennent les suivantes : dans le cadre de la défense de...
17 févr. 2022 – Le gouvernement fédéral du Canada a annoncé cette semaine qu’il invoquait la Loi sur les mesures d’urgence 1 jamais utilisée auparavant, en réponse aux blocages et occupations en cours découlant des manifestations du « Convoi de la liberté » autoproclamé. Dans le cadre de la déclaration d’état...
13 juil. 2021 – Dans la récente décision R. c. Laffont 1 , la Cour du Québec (« CQ ») a annulé un certain nombre de mandats de perquisition au motif qu’ils avaient été indûment autorisés en vertu du cadre général prévu par le Code criminel 2 plutôt qu’en vertu du cadre spécifique mis en place par la Loi...
La protection contre les traitements ou peines cruels et inusités : le cas des amendes minimales
18 mai 2021 – La Cour d’appel du Québec (la « CAQ ») a rendu le 4 mars dernier son arrêt dans Bédard c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 1 . Ce jugement contient une application intéressante de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »), qui prévoit que «...
12 avr. 2021 – En février 2021, l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») a publié un rapport intitulé « En finir avec les montages financiers abusifs : Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc » (le « Rapport »), où il est...
Les premières opérations déterminées qui devront être divulguées à Revenu Québec enfin dévoilées
24 mars 2021 – Dans son budget du 21 mars 2019, le gouvernement du Québec avait annoncé une série de mesures ayant pour but de protéger l’intégrité et l’équité du régime fiscal québécois, parmi lesquelles figure l’obligation de divulguer certaines opérations 1 . Celles-ci incluent toute opération qui...
19 nov. 2020 – La Cour du Québec a récemment rendu une décision importante 1 aux termes de laquelle elle a ordonné l’arrêt définitif des procédures criminelles pour fraude fiscale intentées contre une société et deux personnes liées. Ce jugement a fait état de violations « graves, multiples et systémiques » 2 ...
Les personnes morales ne peuvent pas éprouver des traitements ou peines cruels et inusités
6 nov. 2020 – La Cour suprême du Canada (la « Cour suprême ») a rendu hier son jugement très attendu dans l’affaire Québec (Procureur général) c. 9147-0732 Québec inc 1 . Pour la première fois, la Cour a décidé que les personnes morales ne peuvent pas revendiquer la protection de l’article 12 de la Charte...
Plafonds Jordan : Application particulière en matière de crimes économiques
8 oct. 2020 – Dans une affaire plaidée avec succès par Davies, la Cour du Québec a conclu que le droit de l’accusé à un procès dans un délai raisonnable avait été violé par la poursuite et ordonné l’arrêt des procédures. Il s’agit d’un jugement important, car il traite de l’application des principes de...
18 sept. 2020 – Dans un article paru cette semaine dans la publication Canadian Lawyer InHouse (accessible aux abonnées et en anglais seulement), l’associé de Davies Léon Moubayed donne son point de vue d’expert sur la fréquence croissante du crime économique en ces temps de pandémie de COVID-19 – et parle...
27 mai 2020 – La lutte contre la corruption est un défi quotidien qui exige une prise de conscience de tous quant à la nécessité de promouvoir un réel changement de culture. Bien qu’essentielles, les lois et les politiques internes ne suffisent pas à prévenir la corruption. Elles doivent être associées à une...
Plafonds Jordan : exclusion du temps de délibération en vue du verdict
20 avr. 2020 – Dans son arrêt historique Jordan de juillet 2016, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a établi des plafonds au‑delà desquels le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès est présumé déraisonnable et enfreint l’article 11 b) de la Charte canadienne des...
23 mars 2020 – La Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (la « Loi ») a été sanctionnée le 21 février 2020 par l’Assemblée nationale du Québec. Elle met en place au sein du processus d’approvisionnement gouvernemental des mesures...
Perquisitions : les autorités ne peuvent conserver indéfiniment des choses saisies
4 févr. 2020 – Dans une décision récente, la Cour supérieure 1 a jugé qu'une autorité saisissante ne pouvait conserver des copies des documents contenus sur des supports électroniques saisis lors de perquisitions après avoir officiellement avisé qu’aucune poursuite pénale ou administrative ne serait intentée. ...
Enquête et divulgation : les tribunaux rappellent l’importance de la protection des dénonciateurs
22 janv. 2020 – Dans une décision rendue le 9 décembre 2019 1 , la Cour supérieure du Québec a rappelé l’importance de maintenir confidentiels tant l’identité des dénonciateurs que le contenu de leurs déclarations dans le cadre d’enquêtes sur des actes répréhensibles au sein d’un organisme public. La...
Nouvelle ère – Nouvelles obligations de divulgation
17 déc. 2019 – Dans une affaire plaidée par Davies, la Cour du Québec a rendu un jugement le 10 décembre dernier consacrant pour la première fois les conditions devant être satisfaites pour qu’une divulgation électronique effectuée par la Couronne soit « raisonnablement accessible », respectueuse des droits...
Léon Moubayed s’entretient avec le journal La Presse sur les accords de réparation
29 nov. 2019 – Dans un article récemment publié en français, l'associé de Davies Léon Moubayed dresse un portrait de la tendance mondiale en matière de mécanismes de règlement à l’amiable de crimes corporatifs et s’exprime sur le régime d’accords de réparation récemment introduit en droit canadien. En...
24 sept. 2019 – La Cour suprême du Canada a rendu sa décision tant attendue à l’égard de deux appels complémentaires qui ont des répercussions importantes sur les recours collectifs alléguant une conduite contrevenant aux dispositions pénales de la partie VI de la Loi sur la concurrence (la « Loi »). Dans sa...
4 sept. 2019 – Dans une décision récente, la Cour du Québec 1 (la « Cour ») a jugé que l’article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés garantissant à tout inculpé le droit d’être jugé dans un délai raisonnable avait été violé. Elle a prononcé l’arrêt des procédures en faveur de l’entreprise,...
17 juil. 2019 – La sagesse populaire (du moins, depuis le Watergate) veut que la dissimulation d’un crime soit aussi grave que le crime lui-même. Autrement dit, la tentative de dissimuler une infraction présumée peut constituer une violation de la loi, même si, au bout du compte, l’infraction présumée n’est,...
9 juil. 2019 – La Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi qu’avait interjeté 1068754 Alberta Ltd. (« Alberta Ltd. ») à l’encontre du jugement de la Cour d’appel du Québec, qui avait confirmé la décision rendue par la Cour supérieure. Dans cette affaire, Alberta Ltd. contestait la demande péremptoire de...
27 juin 2019 – Dans le domaine de la législation antitrust, des voix s’élèvent pour remettre en question la pertinence continue des programmes d’immunité et de clémence, qui sont en première ligne de la lutte contre les cartels à l’échelle internationale depuis que le ministère de la Justice des États-Unis a...
L’Autorité des marchés publics dispose de nouveaux pouvoirs de supervision des contrats publics
24 mai 2019 – Les dispositions sur le traitement des plaintes, la communication de renseignements et la divulgation d’actes répréhensibles auprès de l’Autorité des marchés publics (l’« AMP ») entrent en vigueur le 25 mai 2019. Une personne ou société de personnes intéressée qui désire porter plainte ou...
Mandats de perquisition : induire la Cour en erreur compromet l’intégrité du processus
2 mai 2019 – La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rejeté la demande d’autorisation d’appel formulée par l’Agence du revenu du Québec (l’« ArQ »), agissant sous l’égide de l’UPAC, dans l’affaire Agence du revenu du Québec, et al. c. 9229-0188 Québec inc., et al. Ce faisant, la CSC laisse intact le recours...
Mandats de perquisition : on ne peut pas toujours présumer de la bonne foi des enquêteurs
25 avr. 2019 – Dans Demers c R , 2019 QCCA 518, la Cour d’appel du Québec a acquitté l’appelant, qui avait été reconnu coupable en Cour du Québec sur le fondement d’éléments de preuve obtenus à la suite d’une saisie abusive. Selon la Cour d’appel du Québec, lorsque la déclaration sous serment déposée au soutien...
11 avr. 2019 – L’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») a récemment publié en anglais un rapport intitulé « Resolving Foreign Bribery Cases with Non-Trial Resolutions » à l’occasion de son Forum annuel sur l’intégrité et la lutte anticorruption tenu à Paris. Selon le...
27 mars 2019 – Deux individus ont été récemment condamnés à 30 mois d’emprisonnement après avoir été déclarés coupables d’avoir convenu de corrompre un agent public étranger en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (la « Loi ») 1 du Canada. Il s’agit d’ailleurs des deuxième et troisième...
La Cour d’appel élargit la panoplie des droits fondamentaux des personnes morales
18 mars 2019 – Dans un arrêt rendu le 4 mars 2019 dans l’affaire 9147-0732 Québec Inc. c Directeur des poursuites criminelles , 2019 QCCA 373, la Cour d’appel du Québec s’est prononcée pour la première fois sur la question de savoir si les personnes morales peuvent se prévaloir du droit contre les traitements...
22 févr. 2019 – Le projet de loi C-86 apporte des modifications importantes à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») qui entreront en vigueur le 13 juin 2019. Les sociétés régies par la LCSA (à l’exception des sociétés qui sont des émetteurs assujettis ou qui sont inscrites comme « bourse...
Début des activités de l’Autorité des marchés publics
25 janv. 2019 – La majorité des activités de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») liées à la Loi sur les contrats des organismes publics ont été transférées le 25 janvier 2019 à l’Autorité des marchés publics (l’« AMP »). La création de l’AMP donne suite à la première recommandation de la commission...
Le Canada propose un Régime d’accords de poursuite suspendue
11 avr. 2018 – Le gouvernement canadien a déposé récemment un projet de loi visant l’adoption d’un Régime d’accords de poursuite suspendue (les « APS ») à l’intention des entreprises accusées de certains types d’infractions fédérales pour lesquelles une déclaration de culpabilité rend l’entreprise concernée...
25 janv. 2018 – Ce guide présente un sommaire de la législation canadienne en matière de lutte contre la corruption des agents publics à l’étranger et au pays. Il s’adresse tout autant aux entités établies au Canada qui exercent des activités à l’étranger qu’aux entreprises étrangères et nationales qui exercent...
Éliminer les actes répréhensibles des entreprises
20 déc. 2017 – Dans un article (disponible en anglais seulement) publié par l’Association du Barreau canadien (l’ « ABC »), John Bodrug passe en revue les commentaires formulés par l’ABC dans le cadre de la consultation du gouvernement fédéral concernant l’élimination des actes répréhensibles des entreprises,...
7 nov. 2017 – Aux fins de consultation, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié le 26 octobre 2017 une version révisée de son Programme d’immunité (le « Programme révisé »). Le Programme d’immunité vise à encourager les entreprises et les particuliers à déclarer des comportements qui constituent...
30 oct. 2017 – Le gouvernement du Canada a annoncé le 30 octobre 2017 qu’il abrogeait l’exception relative aux « paiements de facilitation », qui visait à soustraire de tels paiements de l’infraction de corruption prévue dans la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (la « LCAPE »). La LCAPE...
Quarante-neuf avocats de Davies s’illustrent dans la publication Who’s Who Legal: Canada
24 oct. 2017 – La publication Who’s Who Legal: Canada 2017 de Law Business Research retient 49 associés de Davies dans son classement des avocats de premier plan, dont 8 dans son classement des avocats les plus réputés, dans 18 domaines de pratique différents. Les avocats retenus par la publication sont...
28 sept. 2017 – De nombreux pays ont mis en œuvre des régimes visant à prévenir et à corriger les conséquences associées aux pratiques criminelles ou quasi-criminelles des entreprises. Dans le but de doter le Canada d’outils adéquats pour remédier à la criminalité d’entreprise, le gouvernement canadien a lancé,...
19 juil. 2017 – En 2014, Nazir Karigar a été condamné à trois ans d’emprisonnement en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Canada) (la « LCAPE ») pour son rôle dans un stratagème visant à offrir des pots-de-vin à des fonctionnaires de l’Inde pour le compte d’une société de technologies...
21 déc. 2016 – Introduction Le 20 octobre 2016, la Federal Trade Commission (la «FTC») et l’Antitrust Division du département de la Justice (« l’Antitrust Division ») des États-Unis ont émis conjointement des lignes directrices particulières en matière de conformité à l’intention des professionnels en...
29 nov. 2016 – Le 25 novembre 2016, la Cour suprême du Canada a rendu deux décisions qui confirment l’exigence selon laquelle l’intention du législateur doit être expresse, claire et non équivoque pour forcer la production de documents protégés par le secret professionnel de l’avocat ou par le privilège relatif...
Le Régime d’intégrité au Canada
5 juil. 2016 – Le Régime d’intégrité (qui était connu sous le nom de Cadre d’intégrité à l’époque) a été adopté initialement en novembre 2012 après qu’un fournisseur de services-conseils en immobilier eût été déclaré coupable, en juillet 2012, de truquage d’offres à l’égard d’un contrat conclu avec le...
13 mai 2016 – Le 4 avril 2016, le gouvernement fédéral a adopté des modifications à son régime d’intégrité, qui régit l’éligibilité des fournisseurs à conclure des contrats avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (le « TPSGC ») et un certain nombre d’autres agences et ministères fédéraux. Les...
1 janv. 2016 – Davies a représentée Morgan Stanley Canada Limitée, société de services financiers mondiale de premier plan, dans une action collective intentée contre 12 banques mondiales fondée sur des allégations de complot visant à établir artificiellement les taux de change. L’équipe de Davies qui a...
7 déc. 2015 – Le 2 décembre 2015, l’Assemblée nationale a déposé le projet de loi n°87 intitulé Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics , soit une semaine après le dépôt du rapport final de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans...
Davies parmi les meilleurs selon l’édition 2016 du guide Chambers Canada
13 oct. 2015 – Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l., s.r.l. a été reconnu comme faisant partie des meilleurs cabinets d’avocats au Canada par Chambers & Partners dans la première édition du guide Chambers Canada: Canada’s Leading Lawyers for Business . Parmi tous les cabinets d’avocats du Canada...
Les nouvelles dispositions plus souples sur l’intégrité régissant les contrats publics fédéraux
14 juil. 2015 – Le 3 juillet 2015, le gouvernement fédéral a mis en œuvre un nouveau régime d’intégrité (le nouveau régime) régissant l’aptitude des fournisseurs à conclure des contrats d’approvisionnement et à procéder à des transactions immobilières avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada...
Naviguer les eaux tumultueuses de la lutte contre la corruption des agents étrangers
1 juin 2015 – La première décision publiée sur une affaire de corruption d’agents étrangers impliquant une société remonte au XVIe siècle et décrit comment la Compagnie britannique des Indes orientales a offert aux souverains moghols des trésors précieux comprenant des peintures, des sculptures et des objets de...
Pétroles Global et le calcul des amendes infligées aux sociétés
4 mai 2015 – Lorsqu’une organisation – y compris une société, une entreprise ou une société de personnes – est trouvée coupable d’une infraction criminelle, l’article 718. 21 du Code criminel commande la prise en compte d’une dizaine de facteurs pour déterminer l’amende. Parmi ces facteurs figurent : ...
6 avr. 2015 – Le Waldorf Astoria à New York est un hôtel réputé à plusieurs égards. Icône du prestige et du luxe, le Waldorf Astoria était l’édifice le plus haut du monde au moment de sa construction en 1931. Plusieurs célébrités y ont séjourné et il est connu pour être le lieu de création de plats culinaires...
Interdiction de passer des contrats publics : un premier renversement d’une décision de l’AMF
9 mars 2015 – La Cour supérieure du Québec a récemment cassé, dans Terra Location inc. c. Autorité des marchés financiers , 2015 QCCS 509 , un refus de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») d’octroyer une autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public. Il s’agit d’une première depuis...
6 févr. 2015 – Le 4 février 2015, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que les renseignements factuels pertinents fournis au ministère public en vertu du Programme d’immunité ou du Programme de clémence du Bureau de la concurrence (le Bureau) dans les affaires de cartel ne sont pas protégés contre...
