22 mars 2024 - La Cour suprême du Canada a rendu récemment un arrêt de principe sur les droits à la vie privée des internautes dans l’affaire R. c. Bykovets. Dans cette affaire, la police a obtenu sans mandat l’adresse de l’Internet Protocol (« IP ») d’un suspect en...
Léon Moubayed s’entretient avec le journal La Presse sur les accords de réparation
Dans un article récemment publié en français, l'associé de Davies Léon Moubayed dresse un portrait de la tendance mondiale en matière de mécanismes de règlement à l’amiable de crimes corporatifs et s’exprime sur le régime d’accords de réparation récemment introduit en droit canadien. En novembre, Davies a réuni 150 personnes à Montréal, dont des gens d’affaires, des banquiers, des avocats et des comptables, pour dresser un état de la situation du droit pénal des affaires au Canada et dans le monde, via des échanges avec nos associés ainsi que des experts du Canada, des États-Unis, de la Grande-Bretagne et de la France.
Connexe
1 nov. 2023 - Le 20 octobre 2023, le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario (le Tribunal) a publié des directives de fond sur la signification de l’exception relative au « cours normal des activités commerciales » (CNAC) à l’interdiction de la communication sélective d’information privilégiée non...