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Le Canada abroge l’exception relative aux paiements de facilitation prévue dans la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

Auteurs : John Bodrug et Stéphane Eljarrat

Le gouvernement du Canada a annoncé le 30 octobre 2017 qu’il abrogeait l’exception relative aux « paiements de facilitation », qui visait à soustraire de tels paiements de l’infraction de corruption prévue dans la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (la « LCAPE »).

La LCAPE constitue la pièce maîtresse du Canada en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans le cadre d’opérations commerciales internationales. Elle renferme des mesures relativement similaires à celles que l’on trouve dans la loi des États-Unis intitulée Foreign Corrupt Practices Act et la loi du Royaume-Uni intitulée Bribery Act.

En bref, la LCAPE interdit à quiconque de donner ou d’offrir à un agent public étranger un prêt, une récompense ou un avantage de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, en contrepartie d’un acte ou d’une omission de cet agent dans le but d’obtenir ou de conserver un avantage dans le cours de ses affaires. Aux termes de la LCAPE, le seul fait de conclure une entente en vue d’offrir un tel prêt, une telle récompense ou un tel avantage constitue également une infraction, même si aucun prêt, récompense ou avantage n’est de fait consenti à un agent public étranger.

Avant l’annonce du 30 octobre, les paiements de facilitation, soit les paiements visant à accélérer ou à garantir l’exécution par un agent public étranger d’un acte de nature courante qui fait partie de ses fonctions officielles, ne constituaient pas une infraction aux termes de la LCAPE. Ces paiements comprennent ceux versés à un agent public étranger pour accélérer la délivrance d’un permis, d’une licence ou d’un autre document officiel ou la délivrance ou l’obtention d’un document officiel, tels un visa ou un permis de travail. D’autres exemples comprennent des services tels que la protection policière, la collecte et la livraison du courrier, la planification d’inspections, la fourniture de services publics, le transit de marchandises et des actes de même nature.

L’abrogation officielle de l’exception relative aux paiements de facilitation, qui est entrée en vigueur le 31 octobre 2017, était attendue depuis l’adoption, en février 2013, du projet de loi S-14. Ces types de paiements seront maintenant illégaux et pourraient entraîner des poursuites criminelles et la condamnation des contrevenants, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. En prenant cette mesure, le Canada joint les rangs d’autres pays, dont le Royaume-Uni, qui ont choisi de criminaliser de tels paiements.

L’infraction de corruption d’agents publics étrangers prévue dans la LCAPE est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans, dans le cas des personnes physiques, et d’amendes importantes, dans le cas des personnes morales. En outre, il pourrait être interdit aux personnes morales condamnées de faire affaires avec les gouvernements, plus particulièrement aux termes du régime d’intégrité du gouvernement du Canada et de politiques d’exclusion équivalentes dans d’autres territoires.

L’annonce du 30 octobre s’inscrit dans le durcissement de ton du Canada en matière de corruption d’agents publics étrangers. Elle vient souligner l’importance pour les sociétés canadiennes d’adopter des programmes de conformité et de surveillance efficaces afin de réduire au minimum le risque de conduite illégale de la part de leurs employés et autres représentants, et de procéder à des contrôles diligents poussés en matière de corruption lorsqu’elles procèdent à une fusion ou à une acquisition afin d’éviter d’être tenues responsables des agissements de l’entité acquise.

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