TIO Networks Corp.
Représentation du comité spécial du conseil d'administration de TIO Networks Corp. relativement à l'acquisition de cette société par PayPal Holdings, Inc., au coût de 304 millions de dollars. Tio exploite une plateforme infonuagique de paiement de factures et de gestion de comptes clients par voies multiples.
Corporation Sherwin-Williams
Représentation, à titre de conseillers juridiques canadiens, de Corporation Sherwin-Williams relativement à des questions concernant la concurrence et la réglementation dans le cadre de l'acquisition par celle-ci, au coût de 11,3 milliards de dollars américains, de The Valspar Corporation.
Joy Global Inc.
Représentation de Joy Global Inc. relativement à l'acquisition projetée de celle-ci par Komatsu Ltd. dans le cadre d'une opération d'une valeur d'environ 3,7 milliards de dollars.
Vista Equity Partners III, LLC
Représentation des sociétés de portefeuille de Vista Equity Partners relativement à : (i) l'acquisition par Aptean, un important fournisseur de solutions logicielles pour entreprises et une société de portefeuille de Vista Equity, de la division des solutions de gestion pour les organismes gouvernementaux et les entreprises de StarDyne Technologies Inc., de même qu'à (ii) l'acquisition, par PowerSchool Group LLC, la plus importante plateforme technologique éducative utilisée par le programme d'éducation primaire et secondaire et une autre société de portefeuille de Vista Equity, de la division des solutions éducatives SRB Education Solutions de StarDyne Technologies Inc.
PPG Canada Inc.
Représentation de PPG Industries relativement à son accord de vendre les actifs de ses activités de fabrication de verre plat et de revêtement de verre à Vitro S.A.B. de C.V., un important producteur de produits de verre plat et de spécialité, en contrepartie d'un produit net d'environ 750 millions de dollars américains.
DAK Americas LLC
Représentation de DAK Americas LLC, un producteur de résines de polyéthylène téréphthalate, relativement à l'acquisition par celle-ci d'une participation conférant le contrôle dans Selenis Canada Inc. auprès du Groupe IMG. Selenis Canada Inc. exploite une usine de polyéthylène téréphthalate à Montréal.
Amcor Rigid Plastics USA, Inc.
Représentation de Amcor Rigid Plastics USA, Inc. relativement à l'acquisition par celle-ci, au coût de 280 millions de dollars américains, de l'entreprise nord-américaine de moulage par soufflage de plastiques rigides de Sonoco Products Company, une société américaine d'emballage exerçant des activités dans plusieurs pays du monde.
Office d'investissement du Régime de pensions du Canada
Représentation de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC) relativement à l'acquisition d'une participation de 50 % dans un portefeuille d'immeubles de bureaux situés au Canada auprès de Groupe immobilier Oxford Inc. (Oxford) au coût de 1,175 milliard de dollars. Oxford continuera d'assurer la gestion des immeubles dans le cadre du partenariat. L'opération porte la taille totale du portefeuille d'immeubles de bureaux détenu conjointement par Oxford et l'OIRPC à plus de 12 millions de pieds carrés.
Communauto Inc.
Représentation de Communauto Inc., l'un des plus importants fournisseurs de services d'autopartage au monde, relativement à l'investissement d'Automobiles Peugeot et de MKB Partners Fund dans celle-ci.
Peds Chaussettes & Cie.
Représentation de Peds Chaussettes & Cie relativement à l'acquisition de celle-ci par Les Vêtements de Sport Gildan Inc., moyennant un coût d'achat de 55 millions de dollars américains.
Export-Import Bank of China
Représentation de Export-Import Bank of China relativement au financement de l'acquisition de Alter NRG Corp. par Harvest International New Energy, Co., Ltd.
Groupe Vision New Look Inc.
Représentation du Groupe Vision New Look Inc. relativement à l'acquisition de centres optiques.
Amcor Limited
Représentation de Amcor Limited relativement à l'acquisition de Alusa, entreprise d'emballage souple de premier plan en Amérique du Sud qui exerce des activités au Chili, en Argentine, au Pérou et en Colombie.
La Coop fédérée
Représentation de La Coop fédérée relativement à la signature d'une convention de regroupement entre sa division Sonic et Groupe Filgo en vue d'une fusion de leurs activités de distribution de produits d'énergie et d'exploitation de stations-service.
WIND Mobile Corp. et ses actionnaires
Représentation de WIND Mobile Corp. (WIND) et de ses actionnaires, dont West Face Capital, relativement à la vente de WIND à Shaw Communications Inc. en contrepartie d'environ 1,6 milliard de dollars.
Fruit de mer Royal Greenland
Représentation de Fruit de mer Royal Greenland relativement à son investissement dans le producteur de fruits de mer canadien Quin-Sea Fisheries Limited.
Media Experts M.H.S. Inc.
Représentation des actionnaires de Media Experts M.H.S. Inc. relativement à la vente d'une participation majoritaire à Interpublic Group of Companies Canada, Inc.
Solutions Locemia
Représentation de Solutions Locemia relativement à l'acquisition par Eli Lilly and Company de la quasi-totalité des actifs de Locemia liés à la recherche et développement pour des fins commerciales du premier traitement de secours sans aiguille en cas d'hypoglycémie sévère.
Felda Global Ventures Holdings Sdn. Bhd.
Représentation de Felda Global Ventures Holdings Sdn. Bhd., société établie en Malaisie et l'un des plus importants exploitants de plantations de palmiers à huile au monde, dans le cadre de la vente par celle-ci à Viterra Inc. de la plus grande usine de transformation d'oléagineux de l'Est du Canada en contrepartie de 190 millions de dollars.
The MANN+HUMMEL Group
Conseillers juridiques canadiens de The MANN+HUMMEL Group de Ludwigsburg, en Allemagne, dans le cadre de l'acquisition par celle-ci des activités mondiales relatives aux composantes de systèmes de filtration (à l'exception des activités en Amérique du Sud) d'Affinia Group au prix d'achat d'environ 1,335 milliard de dollars américains (513 millions de dollars américains en capitaux propres, et prise en charge de créances totalisant 822 millions de dollars américains).
Investissements PSP
Représentation de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP) relativement à la vente, par des coentreprises formées de membres du même groupe qu'Investissements PSP et de membres du même groupe que Starlight Investments, d'un portefeuille d'actifs immobiliers à Northern Property Real Estate Investment Trust (NPR). Cette transaction a été réalisée dans le contexte de l'acquisition, par NPR, de True North Apartment Real Estate Investment Trust, au moyen d'un plan d'arrangement, en vue de créer Northview Apartment Real Estate Investment Trust, dont la valeur d'entreprise est de plus de trois milliards de dollars et qui constitue la troisième plus importante fiducie de placement immobilier cotée en bourse dont les actifs sont constitués principalement d'immeubles d'habitation au Canada.
Grafton-Fraser Inc.
Représentation de Grafton-Fraser Inc., le propriétaire de Tip Top Tailors, en relation avec l'acquisition, par l'entremise d'une filiale, des actifs canadiens liés au commerce au détail de Jones Apparel (Canada) Ltd., un détaillant des vêtements pour femmes dont la marque Jones New York fait partie.
United Technologies Corporation (UTC)
Conseillers juridiques canadiens de United Technologies Corporation (UTC) à l'égard de questions liées à la concurrence et à la réglementation dans le cadre de la vente de Sikorsky Aircraft Corporation à Lockheed Martin Corporation au prix de 9 milliards de dollars américains.
Tippman US Holdco, inc. (partie du G.I. Sportz Group)
Représentation de G.I. Sportz Inc. relativement à l'acquisition de Kee Action Sports, un important fabricant et distributeur d'articles, d'équipement et de vêtements de sport pour le paintball qui est établi au New Jersey et qui possède des centres de distribution partout aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni.
Stéricycle, ULC
Conseillers juridiques canadiens de Stéricycle, ULC dans le cadre de l'acquisition, par cette dernière, de Shred-it International, fournisseur mondial de services sécurisés de destruction de données, pour une contrepartie en espèces de 2,3 milliards de dollars américains.
Office d'investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC)
Représentation de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC) relativement à l'acquisition, au prix de 105 millions de dollars, d'une participation indivise de 60 % dans le Minto High Park Village, un complexe résidentiel multifamilial constitué de trois immeubles d'environ 750 unités locatives. Minto demeure propriétaire d'une participation indivise de 40 % dans la propriété et continuera de s'occuper de la gestion des immeubles et de la location des unités locatives pour le compte des copropriétaires. Il s'agit du premier investissement direct de l'OIRPC sur le marché des immeubles multifamiliaux au Canada.
Groupe Zoom Média inc.
Représentation du Groupe Zoom Média inc. dans le cadre de la vente de son entreprise d'affichage intérieur non lié au conditionnement physique (comprenant des réseaux de campus et d'entreprises ouvrant dans le domaine médical ainsi que dans les domaines de la mode, des affaires et du golf) à Newad Media Inc., et de l'acquisition de l'entreprise d'affichage intérieur lié au conditionnement physique de Newad Media Inc.
Frutarom Industries Ltd.
Représentation de Frutarom Industries Ltd., une des 10 plus importantes sociétés au monde exerçant des activités dans les marchés mondiaux des arômes et des ingrédients raffinés, relativement à l'acquisition, au coût de 42 750 000 $, de la quasi-totalité des actions d'Investissements BSA Inc., développeur, fabricant et distributeur d'épices et de mélanges d'assaisonnement, principalement destinés à être utilisés dans les viandes transformées et les aliments prêt à servir.
H.J. Heinz Company
Représentation de H.J. Heinz Company relativement à des questions de réglementation canadienne afférentes à l'acquisition de Kraft Foods Group Inc., qui fait de Heinz une des plus importantes sociétés d'alimentation et de boissons au monde grâce à des ventes combinées d'environ 28 milliards de dollars américains.
Endo International plc
Représentation d'Endo International plc relativement à l'acquisition de Auxilium Pharmaceuticals Inc. d'une valeur de 2,6 milliards de dollars américains.
Vision 7 International ULC
Représentation de Vision 7 International ULC, une agence intégrée de communication marketing, laquelle compte deux grandes marques, soit l'agence Cossette, chef de file canadien en communications marketing, et la firme internationale de relations publiques Citizen Relations, relativement à son acquisition par BlueFocus Communication Group Co., Ltd., le leader des agences intégrées de communication marketing en Chine.
Covidien Plc
Conseillers juridiques canadiens de Covidien plc relativement à des questions de concurrence et à d'autres questions de réglementation liées à l'acquisition de celle-ci par Medtronic, Inc. au prix d'environ 49,9 milliards de dollars américains.
Selex Sistemi Integrati S.P.A.
Représentation de Selex ES Ltd. dans le cadre de son acquisition de l'entreprise de TTI Tactical Technologies Inc., développeur et fournisseur de logiciels de simulation pour le marché mondial de la guerre électronique.
West Face Capital Inc.
Représentation de West Face Capital Inc. dans le cadre de l'acquisition par celle-ci, de concert avec un syndicat d'investisseurs comprenant Globalive Capital, Tennenbaum Capital Partners et LG Capital Investors, des participations de VimpelCom Ltd. dans Globalive Wireless Management Corp. (nom commercial : WIND Mobilité).
Fortress Investment Group, LLC et Holiday Retirement
Représentation de Fortress Investment Group, LLC et de Holiday Retirement relativement à la vente de 29 résidences pour personnes âgées situées au Canada à Ventas, Inc.
Fonds de placement immobilier Cominar
Représentation du Fonds de placement immobilier Cominar relativement à l'acquisition pour 1,527 milliard de dollars d'un portefeuille constitué de 11 centres commerciaux, de 3 immeubles de bureaux et d'un immeuble industriel d'Ivanhoé Cambridge, filiale immobilière de la Caisse de dépôt et placement du Québec. La firme représente également Cominar dans les opérations de financement liées à l'acquisition, soit un placement privé de parts de fiducie par Ivanhoé Cambridge pour un produit brut d'environ 250 millions de dollars, par l'acquisition ferme de parts de fiducie pour un produits brut d'environ 250 millions de dollars, et par la mise en place d'un crédit-relais non garanti de 850 millions de dollars, d'une facilité de crédit non garantie de 100 millions de dollars, ainsi que de financements hypothécaires de 250 millions de dollars.
Les Aliments McCain
Représentation de McCain Foods pour la vente à Dr. Oetker de ses activités nord-américaines liées aux pizzas surgelées.
TransMontaigne Inc.
Conseillers juridiques canadiens de TransMontaigne Inc., société américaine d'oléoducs et de terminaux pétroliers, relativement à la vente de Canterm Terminaux Canadiens Inc., société propriétaire de deux terminaux de distribution servant à l'entreposage et à la manutention de produits raffinés à Montréal et à Québec, à Royal Vopak, plus grand service indépendant d'entreposage en gros de vrac liquide du monde sur le plan de la capacité d'entreposage.
Groupe WSP Global Inc.
Représentation du Groupe WSP Global Inc., société ouverte mondiale de services d'ingénierie professionnels établie à Montréal, au Québec, relativement à la conclusion d'une convention d'arrangement prévoyant l'acquisition de toutes les actions émises et en circulation de Focus Group Holding Inc., société multidisciplinaire de génie et de consultation établie en Alberta et servant principalement les marchés du pétrole, du gaz et du génie civil de l'Ouest canadien, pour un prix d'achat total de 366 050 000 $.
Fonds de placement immobilier Cominar
Représentation du Fonds de placement immobilier Cominar relativement à l'acquisition par celui-ci pour 228 millions de dollars d'un portefeuille de 11 immeubles de bureaux dans le Grand Toronto et à Montréal auprès du Fonds immobilier Redbourne.
Laboratoires Paladin Inc.
Représentation de Laboratoires Paladin Inc. relativement à son acquisition par Endo Health Solutions Inc. dans le cadre d'une opération réglée en actions et en espèces d'une valeur d'environ 3 milliards de dollars.
Office d'investissement du régime de pensions du Canada
Représentation de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada relativement à la vente à Ivanhoé Cambridge d'une participation de 50 % dans le centre commercial Carrefour de l'Estrie situé à Sherbrooke, au Québec, soit le plus grand centre commercial de la région des Cantons de l'Est, ainsi que relativement à la coentreprise qui en a résulté.
Rainy River Resources Ltd.
Conseillers juridiques ontariens de Rainy River Resources Ltd. relativement à l'acquisition de celle-ci par New Gold Inc. pour un montant de 310 millions de dollars.
Office d'investissement du Régime de pensions du Canada
Représentation de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada relativement à une coentreprise à parts égales, avec Oxford Properties Group, dans le secteur canadien du commerce de détail. Dans le cadre de la transaction, l'Office a acheté à Oxford Properties une participation de 50 % dans le centre commercial Upper Canada (d'une superficie d'environ 1 million de pieds carrés) situé en Ontario, et Oxford Properties a acheté à l'Office une participation de 50 % dans le centre commercial Les Galeries de la Capitale (d'une superficie de 1,5 million de pieds carrés), situé dans la Ville de Québec.
Commerz Real Investmentgesellschaft mbH
Représentation de Commerz Real Investmentgesellschaft mbH, relativement à la vente par celle-ci de sa participation de 50 % dans quatre centres commerciaux d'importance au Canada à Ivanhoé Cambridge Inc. pour une contrepartie de 508 millions de dollars.
IMC International Metalworking Companies B.V.
Conseillers juridiques canadiens de IMC International Metalworking Companies B.V. relativement au projet d'arrangement stratégique de celle-ci avec Woulfe Mining Corporation et Sangdong Mining Corporation, sa filiale sud-coréenne en propriété exclusive spécialisée dans le tungstène/molybdène.
Dassault Systèmes S.A.
Représentation de Dassault Systèmes S.A. relativement à l'acquisition par celle-ci, en contrepartie d'environ 360 millions de dollars américains, des actions de Gemcom Software International Inc., société de modélisation et de simulation géologique de premier plan à l'échelle mondiale en matière de solutions logicielles destinées à l'industrie minière et exerçant des activités dans 13 territoires à travers le monde.
Hebei Iron & Steel Group Co., Ltd.
Représentation de Hebei Iron & Steel Group Co., Ltd. relativement à son placement stratégique dans Alderon Iron Ore Corp. et dans son projet minier Kami.
Watsco, Inc.
Représentation de Watsco, Inc. relativement à l'acquisition par celle-ci d'une participation de 60 % dans les activités canadiennes de distribution de systèmes de chauffage, de ventilation et d'air climatisé de Carrier d'une valeur de 330 millions de dollars en vue de former une coentreprise avec UTC Climate, Controls & Security, entité de United Technologies Corp., sous la dénomination Carrier Enterprise Canada.
Rogers Communications Inc.
Représentation de Rogers Communications Inc. relativement à des questions de concurrence et de réglementation dans le cadre de l'acquisition par celle-ci, conjointement avec Bell Canada, de Maple Leaf Sports & Entertainment Ltd. auprès du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario.
Google Inc.
Représentation de Google Inc. concernant des questions de réglementation, notamment en matière de concurrence, relativement à l'acquisition par celle-ci de Motorola Mobility Holdings, Inc. en contrepartie de 12,5 milliards de dollars américains.
Twin Rivers Technologies - Entreprises de Transformation de Graines Oléagineuses du Québec Inc.
Représentation de Twin Rivers Technologies - Entreprises de Transformation de Graines Oléagineuses du Québec Inc., filiale de Felda Global Ventures Holdings Sdn Bhd de Malaisie, relativement à sa coentreprise avec Bunge North America pour créer Bunge ETGO L.P.
United Technologies Corporation
Conseillers juridiques canadiens de United Technologies Corporation à l'égard de questions de réglementation, notamment en matière de concurrence, relativement à l'acquisition de Goodrich Corporation dans le cadre d'une opération évaluée à 16,5 milliards de dollars américains.
Minmetals Resources Limited
Représentation de Minmetals Resources Limited relativement à l'acquisition d'Anvil Mining Limited pour la somme de 1,33 milliard de dollars.
Mines Agnico Eagle Limitée
Représentation de Mines Agnico Eagle Limitée relativement à l'acquisition, en contrepartie de 275 millions de dollars, de Grayd Resource Corp. au moyen d'une offre publique d'achat.
Bird Construction Inc.
Représentation de Bird Construction Inc. dans le cadre de l'acquisition par celle-ci, pour une contrepartie de 78 millions de dollars, de la totalité des actions en circulation de H.J. O'Connell, Limited, société de construction ayant des activités à Terre-Neuve-et-Labrador, au Québec et au Manitoba.
Minmetals Exploration & Development (Luxembourg) Limited S.a.r.l.
Représentation de Minmetals Exploration & Development (Luxembourg) Limited S.a.r.l. relativement à l'acquisition par celle-ci, dans le cadre d'un placement privé, de 5 % des actions émises et en circulation de Century Iron Mines Corporation (anciennement Red Rock Capital Corp.). Dans le cadre de l'acquisition d'actions, Davies a également représenté Minmetals relativement aux modalités importantes d'un accord d'enlèvement devant intervenir entre Minmetals et Century qui prévoit l'achat par Minmetals de minerai de fer produit à partir de la propriété de Century à Duncan Lake.
Eurocopter Holding SAS
Représentation d'Eurocopter Holding SAS, filiale de European Aeronautic Defence and Space Company EADS N.V., relativement à son acquisition de la Corporation Vector Aérospatiale dans le cadre d'une opération évaluée à environ 635 millions de dollars dans le cadre d'une offre publique d'achat.
AbitibiBowater Inc.
Représentation d'AbitibiBowater Inc. (maintenant connue sous le nom de Produits forestiers Résolu) relativement à la vente de sa participation indirecte de 75 % dans la Société en commandite ACH, laquelle est propriétaire de 8 installations hydroélectriques en Ontario, dans le cadre d'une opération évaluée à 640 millions de dollars.
Canpages Inc.
Représentation de Canpages Inc., entreprise de recherche locale et éditeur d'annuaires au Canada, relativement à l'acquisition de celle-ci par Yellow Média Inc. auprès d'un groupe d'investisseurs dirigé par la société de capital-investissement HM Capital Partners, aux termes d'une opération évaluée à 225 millions de dollars.
Amcor Limited
Représentation de Amcor Limited, relativement à son acquisition d'une partie des actifs de la division Emballages Alcan auprès de Rio Tinto dans 31 pays moyennant une contrepartie d'environ deux milliards de dollars américains. Cette acquisition fait d'Amcor l'une des plus importantes sociétés d'emballage au monde.
Time Inc.
Conseillers juridiques canadiens de Time Inc. relativement à l'acquisition par celle-ci de QSP, Inc., aux États-Unis, et de Quality Service Products Inc., au Canada, auprès de The Readers Digest Association Inc. dans le cadre d'une opération évaluée à 110 millions de dollars américains.
Amcor Limited
Représentation d'Amcor Limited relativement à la vente de ses activités d'emballage de polyéthylène téréphthalate dans six pays d'Europe à La Seda de Barcelona S.A. dans le cadre d'une opération évaluée à 430 millions d'euros.
Société aurifère Barrick
Représentation de la Société aurifère Barrick dans le cadre d'une convention préalable conclue entre celle-ci et Goldcorp Inc. en vue de la vente de certains actifs acquis par Barrick dans la foulée de son offre publique d'achat sur Placer Dome Inc., ainsi que dans le cadre de la cession subséquente de ces actifs à Goldcorp aux termes d'une opération de 1,6 milliard de dollars américains.
Amcor Limited
Représentation d'Amcor Limited, société établie en Australie, relativement à la vente des activités d'Amcor White Cap en Europe, en Asie, au Brésil et aux États-Unis, à Silgan Holdings Inc. pour une contrepartie de base de 230 millions de dollars.
Abitibi-Consolidated Inc.
Représentation d'Abitibi-Consolidated Inc. (maintenant connue sous le nom de Produits forestiers Résolu) relativement à la vente de ses actions de PanAsia Paper Company Pte Ltd. à Norske Skog dans le cadre d'une opération évaluée à 600 millions de dollars américains.
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PayPal Holdings Inc. fera l’acquisition de TIO Networks Corp., société œuvrant dans le secteur des technologies financières, au coût de 304 millions de dollars canadiens
9 mars 2017 - Davies conseille le comité spécial du conseil d’administration de TIO Networks Corp. (TIO), exploitant nord américain de premier plan d’une plateforme infonuagique de paiement de factures par voies multiples, dans le cadre de l’acquisition de l’entreprise par PayPal Holdings, Inc. TIO accélère...
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8 juin 2016 - Le contexte réglementaire en matière d’investissements étrangers au Canada ne cesse d’évoluer. Davies, qui conseille régulièrement des clients pour des questions relatives à la LIC, a mis à jour ce guide instructif à l’intention des investisseurs étrangers et de leurs conseillers, leur offrant...
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19 oct. 2015 - Disponible en anglais seulement. In June 2015, Canada’s Competition Bureau released its updated draft of the Intellectual Property Enforcement Guidelines (Draft IPEGs) for public review and consultation. The Draft IPEGs are intended to reflect the 2009 amendments to the Competition Act,...
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Il y a une SAP pour ça : le Bureau de la concurrence s’entend avec Bell Canada au sujet de critiques diffusées en ligne par des employés
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9 oct. 2015 - Disponible en anglais seulement. In this edition of Global Competition Review’s “Know-how” series, the authors provide responses to a series of questions covering the most critical private litigation issues currently affecting corporations and individual claimants in Canada. Download this article.
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30 sept. 2015 - Le Commissaire de la concurrence du Canada (le « Commissaire ») est doté de divers pouvoirs coercitifs, dont il peut se servir aux fins d’enquêtes. Il peut notamment, en vertu de l’article 11 de la Loi sur la concurrence (Canada) et après y avoir été autorisé par le tribunal, assigner une...
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Modérateur, American Bar Association, section du droit antitrust, « Whistleblowing in Antitrust: Prospects and Pitfalls »
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Revoir son plaidoyer de culpabilité pour éviter l’inadmissibilité aux contrats publics
25 août 2015 - Les entreprises qui font l’objet d’accusations criminelles ou réglementaires peuvent être tentées de plaider coupables lorsque le montant de l’amende est éclipsé par les coûts qu’une défense et un procès pourraient entraîner. Cependant, une amende n’est qu’une des conséquences qui peuvent découler...
Conférences et exposés
The Center for Modern Torah Leadership, « Entry and Competition in Jewish and Antitrust Law »
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Bulletin
Les nouvelles dispositions plus souples sur l’intégrité régissant les contrats publics fédéraux
14 juil. 2015 - Le 3 juillet 2015, le gouvernement fédéral a mis en œuvre un nouveau régime d’intégrité (le nouveau régime) régissant l’aptitude des fournisseurs à conclure des contrats d’approvisionnement et à procéder à des transactions immobilières avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)....
Article
Aperçu des exigences canadiennes en matière de préavis de fusion
22 juin 2015 - La présente note de pratique donne un aperçu des exigences en matière de préavis qui s’appliquent à certains regroupements d’entreprises, notamment les fusions et acquisitions, en vertu de la partie IX de la Loi sur la concurrence. On y considère d’abord les types de transactions qui doivent...
Article
Chambre avec vue
6 avr. 2015 - Le Waldorf Astoria à New York est un hôtel réputé à plusieurs égards. Icône du prestige et du luxe, le Waldorf Astoria était l’édifice le plus haut du monde au moment de sa construction en 1931. Plusieurs célébrités y ont séjourné et il est connu pour être le lieu de création de plats culinaires...
Article
Merger Review in Canada
17 mars 2015 - Disponible en anglais seulement. On 22 January 2015, the Supreme Court of Canada (SCC) released its first decision in nearly 20 years regarding the Competition Act’s merger provisions. Its decision in Tervita Corp v Canada (Commissioner of Competition) is important because (1) it sets out the...
Article
Canada Tackles Misleading Advertising and Business Promotions
13 mars 2015 - Kluwer Competition Law Blog
En savoir plus sur « Canada Tackles Misleading Advertising and Business Promotions ». (Disponible en anglais seulement)
Bulletin
Presentation: Doing Business in Asia - Merger Control
2 mars 2015 - Disponible en anglais seulement. This presentation, moderated by Mark Katz, provides an overview of merger control regimes, covers recent significant developments in this area, and touches on what to look forward to in 2015. Download this presentation.
Bulletin
Presentation: Canadian Competition Law Highlights
27 févr. 2015 - Disponible en anglais seulement. Davies partners Mark Katz and Elisa Kearney delivered a presentation on Canadian competition law highlights to the Antitrust Lawyers Study Group, Tokyo, Japan. Download this presentation.
Dans les médias
Implications of the SCC Decision in Tervita Corp. v. Canada (Commissioner of Competition)
27 janv. 2015 - Disponible en anglais seulement. In an interview with Carolina de Ryk, the host of CBC Radio One’s Daybreak, Davies partner Mark Katz talks about the recent Supreme Court of Canada decision in Tervita Corp. v. Canada (Commissioner of Competition). Listen to Mark’s comments on the...
Article
Bridging the Gap? Canada Takes on Cross-Border Price Discrimination
21 janv. 2015 - Kluwer Competition Law Blog
En savoir plus sur « Bridging the Gap? Canada Takes on Cross-Border Price Discrimination ». (Disponible en anglais seulement)
Article
Trying to Bridge the Gap
1 janv. 2015 - Comme nous l’avions indiqué dans la présentation de formation juridique continue du 10 juin 2014 intitulée « An Old Friend in New Clothes », le gouvernement du Canada tient à corriger l’écart de prix de produits identiques qu’il estime injustifié (avis que partagent bien des Canadiens) entre le...
Article
The Ethics of Trade Association Codes of Ethics
19 déc. 2014 - Kluwer Competition Law Blog
En savoir plus sur « The Ethics of Trade Association Codes of Ethics ». (Disponible en anglais seulement)
Conférences et exposés
Société canadienne des directeurs d’association, Congrès national et vitrine; 29 au 31 octobre 2014
29 oct. 2014
Conférences et exposés
Federated Press, deuxième édition du cours intitulé « Practical Advice on Negotiating and Structuring Key M&A Agreements »; 16 et 17 sept. 2014
16 sept. 2014
Article
Face-off in the Grocery Aisle: Retailers and Suppliers Go Head-to-Head in Canada
30 juin 2014 - Disponible en anglais seulement. Perhaps more than ever, tensions between suppliers and retailers have become the defining feature of the grocery industry worldwide. These tensions have also frequently formed the basis for interventions (or proposed interventions) by competition enforcement...
Bulletin
Presentation: Canadian Advertising Law Update and Canada’s Anti-Spam Legislation (CASL)
17 juin 2014 - Disponible en anglais seulement. This presentation summarizes recent developments in Canadian Advertising Law, and provides an overview of the requirements, exemptions and enforcement of Canada’s Anti-Spam Legislation (CASL) in addition to amendments to the Competition Act. Download this...
Article
An Old Friend in New Clothes – Competition Law Insight
10 juin 2014 - Disponible en anglais seulement. Davies partner Mark Katz examines the Competition Bureau’s recently sharpened focus pricing conduct in areas including price discrimination, predatory pricing, geographic price discrimination, promotional allowances and price maintenance. Read the full article for...
Conférences et exposés
Coprésident, conférence commune de la Section du droit international de l’American Bar Association et de l’International Association of Young Lawyers; 6 et 7 juin 2014
6 juin 2014
Guide
Joint Ventures: Antitrust Analysis of Collaborations Among Competitors, 2nd ed., contributeur éditorial
31 mars 2014 - ABA Book Publishing
Acheter une copie de « Joint Ventures: Antitrust Analysis of Collaborations Among Competitors, 2nd ed. ». (Disponible en anglais seulement)
Bulletin
Presentation: Recent Developments in Foreign Investment Review
28 mars 2014 - Disponible en anglais seulement. The Investment Canada Act (ICA) authorizes the Canadian government to review certain investments by non-Canadians in Canadian businesses. This presentation authored by Mark Katz discusses recent development affecting the two major foci of ICA review, “net benefit”...
Conférences et exposés
The Commons Institute, conférence sur le droit et la réglementation du commerce international, « Recent Developments in Foreign Investment Review »
28 mars 2014
Bulletin
Presentation: Competition Law Considerations for Joint Ventures and Other Collaborations
27 mars 2014 - Disponible en anglais seulement. Joint venture collaborations may be subject to Competition Act provisions dealing with mergers and agreements with competitors. This presentation, authored by Mark Katz, examines regulatory requirements for businesses planning to merge, including pre-merger...
Conférences et exposés
Federated Press, conférence sur les sociétés de personnes, les sociétés en commandite et les coentreprises, « Competition Law Considerations for Joint Ventures and Other Collaborations »; 27 et 28 mars 2014
27 mars 2014
Bulletin
Les associations commerciales dans la mire du Bureau de la concurrence à l’occasion de la journée anticartel
26 mars 2014 - Comme nous l’avons souvent souligné, le Bureau de la concurrence s’intéresse davantage aux associations commerciales depuis que le commissaire à la concurrence John Pecman est entré en fonction en juin 2013. En effet, lorsqu’il exerçait les fonctions de commissaire par intérim après le départ de la...
Bulletin
Présentation : Les ententes sur le plaidoyer dans les affaires de cartel aux termes de la Loi sur la concurrence du Canada
19 mars 2014 - Disponible en anglais seulement. Proposée le 18 mars 2014 dans le cadre d’un webinaire intitulé « Principes fondamentaux d’une bonne entente de règlement », cette présentation des règles juridiques canadiennes applicables aux cartels passe en revue les infractions, les mesures d’application de la...
Article
Modification proposée de la Loi sur la concurrence du Canada pour interdire la discrimination transfrontalière par les prix « non justifiée »
13 mars 2014 - Le budget fédéral de 2014 comprend une proposition visant à répondre aux préoccupations concernant ce que bon nombre de Canadiens considèrent comme un écart « non justifié » entre les prix pratiqués au Canada et ceux pratiqués aux États-Unis pour des biens identiques. Tous les détails ne sont pas...
Conférences et exposés
American Bar Association, Section du droit antitrust,« Ethical Pitfalls in Merger Negotiations »
26 févr. 2014
Bulletin
Modification proposée à la Loi sur la concurrence du Canada pour interdire la discrimination transfrontalière par les prix « non justifiée »
11 févr. 2014 - Le budget fédéral laisse entrevoir un important changement d’orientation de la politique canadienne en matière de concurrence Dans le budget fédéral de 2014, le gouvernement du Canada propose une modification à la Loi sur la concurrence visant à interdire la discrimination transfrontalière...
Article
The Cartels and Leniency Review: Canada Chapter
11 févr. 2014 - Disponible en anglais seulement. The detection and prosecution of cartels is at the top of the international antitrust enforcement agenda. Canada is no exception. The Competition Bureau has significant powers at its disposal to investigate alleged domestic and international cartel conduct and has...
Bulletin
La Cour d’appel fédérale du Canada étend la portée des dispositions sur l’abus de position dominante de la Loi sur la concurrence
4 févr. 2014 - Le 3 février 2014, la Cour d’appel fédérale a annulé une décision, rendue en 2013, par le Tribunal de la concurrence qui avait rejeté les allégations d’abus de position dominante du commissaire de la concurrence contre le Toronto Real Estate Board (TREB) et a renvoyé le dossier au Tribunal. Dans sa...
Bulletin
Are You Prepared for a Search?
31 janv. 2014 - Disponible en anglais seulement. The Competition Act provides the Commissioner of Competition with a number of powerful investigative tools in respect of both criminal and civil matters, including the power to obtain and execute search warrants that allow Competition Bureau officers...
Bulletin
Attention conformité : l’importance de bien gérer la création de documents – Du nouveau sur l’opération Bazaarvoice∕ PowerReviews
16 janv. 2014 - Des documents préjudiciables ont contribué à la conclusion de la Cour selon laquelle la fusion contrevenait à la législation américaine sur la concurrence. En janvier dernier, nous avons diffusé une communication « Attention conformité » traitant de la poursuite par laquelle le Département de la...
Bulletin
Alerte – Le Bureau de la concurrence s’intéresse aux associations professionnelles
9 déc. 2013 - Dans une allocution prononcée le 5 décembre 2013, le commissaire à la concurrence John Pecman a fait le point sur les récents efforts de promotion du Bureau de la concurrence. Plusieurs des points soulevés sont d’un intérêt particulier pour les associations professionnelles. Depuis l’arrivée de M....
Conférences et exposés
Jewish Lawyers Network, conférence en droit comparé sur le système juridique moderne et le système juridique fondé sur le Talmud, « The Ethics of Competition: A Comparison Between Jewish and Antitrust Law »
9 déc. 2013
Conférences et exposés
Osgoode Hall Law School, Professional Development Program, Competition Law Essentials for Corporate Counsel, Business Lawyers and Executives Program, « Agreements with Competitors: Structuring Collaborations and Strategic Alliances »
3 déc. 2013
Article
Green Light for Indirect Purchaser Claims in Canada
1 déc. 2013 - Disponible en anglais seulement. On October 31, 2013, the Supreme Court of Canada (the SCC) issued a trilogy of decisions holding that indirect purchasers (such as consumers and retailers) are entitled to assert claims for damages and restitution in class actions relying upon alleged competition law...
Article
Has the Canadian Supreme Court Altered the Competition Landscape?
19 nov. 2013 - Disponible en anglais seulement. Following a decision by the Supreme Court of Canada, consumers can bring indirect purchaser claims where their purchase was made through an intermediary. Mark Katz, Sandra Forbes and Chantelle Spagnola discuss the issues and possible consequences of the decision....
Article
Resale Price Maintenance in Canada: Where Do We Stand After the Visa/Mastercard Case?
13 nov. 2013 - Disponible en anglais seulement. The Bureau’s price maintenance case against Visa and MasterCard attracted a great deal of interest and attention in Canada. Ultimately, the Competition Tribunal (which adjudicates such matters) ruled against the Bureau because it concluded that the Bureau’s case...
Article
Credit Cards in Canada: What Role for Competition Law?
7 nov. 2013 - Disponible en anglais seulement. In this article, Davies partner Mark Katz examines the increase in regulatory and legal scrutiny of terms governing the availability and use of credit cards that has resulted from the growing popularity of credit and other payment cards among consumers. Download this...
Conférences et exposés
Commerce Commission (Nouvelle-Zélande), Commission Conference & Competition Matters, « Antitrust Sanctions and the Goal of Deterrence »; 17 et 18 oct. 2013
17 oct. 2013
Article
Global Competition Review: Private Litigation - Canada
15 oct. 2013 - Disponible en anglais seulement. In this edition of Global Competition Review’s “Know-how” series the authors provide responses to a series of questions covering the most critical private litigation issues currently affecting corporations and individual claimants in Canada. Download this article.
Bulletin
Le Canada invoque la sécurité nationale pour refuser d'autoriser un investissement étranger dans le secteur des télécommunications
9 oct. 2013 - Le 7 octobre 2013, le ministre de l’Industrie, James Moore, a annoncé que le gouvernement du Canada n’autoriserait pas l’acquisition projetée par Accelero Capital Holdings (« Accelero Capital ») de la division Allstream de Manitoba Telecom Services (« MTS »). Le ministre a indiqué que la décision...
Bulletin
Nouvelles du Bureau de la concurrence : signature d’une entente de collaboration avec le CRTC et publication de FAQ révisées sur l’immunité et la clémence
26 sept. 2013 - Signature de la lettre d’entente de collaboration entre le CRTC et le Bureau de la concurrenceLe 25 septembre 2013, le président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et le commissaire de la concurrence ont annoncé la signature d’une lettre d’entente prévoyant...
Bulletin
Presentation: Regulatory Issues in Drafting M&A Agreements
23 sept. 2013 - Disponible en anglais seulementDownload this presentation.
Conférences et exposés
Federated Press, « Regulatory Issues in Drafting M&A Agreements »
23 sept. 2013
Bulletin
Presentation: Best Practices for Regulatory Investigations: Handling Cartel Investigations Under the Competition Act
13 sept. 2013 - Disponible en anglais seulement. In this presentation, the author discusses best practices in conducting regulatory investigations, including: Enforcement Framework Responding to Cartel Investigations The Internal Investigation Immunity/Leniency Download this...
Conférences et exposés
Federated Press , « Best Practices for Regulatory Investigations: Handling Cartel Investigations Under the Competition Act »
13 sept. 2013
Article
Bid-Rigging in Canada: Recent Developments
6 sept. 2013 - Disponible en anglais seulement. The Canadian Competition Act prohibits various types of anti-competitive agreements between competitors. For example, it is a criminal offence for competitors to fix prices, allocate markets, and/or restrict output. Civil proceedings can also be brought against...
Article
Blowing the whistle on cartels in Canada
30 août 2013 - Disponible en anglais seulement. Cartel enforcement in Canada is heavily dependent on the use of informants. This is explained by two principal factors. First, cartel conduct is, by its very nature, secretive and carried out in the shadows of business life. Second, Canada’s Competition Bureau,...
Conférences et exposés
Continuing Legal Education Society of British Columbia, « Anticipating and Avoiding Post-Closing Issues »
5 juin 2013
Article
Contemplating Competitor Collaborations
15 mai 2013 - Disponible en anglais seulement. Joint venture arrangements can involve serious risks so it is very important that prospective partners carefully evaluate any potential competition issues before proceeding with an arrangement. Taking the time to address competition issues upfront can help avoid...
Bulletin
Modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada relativement aux entreprises d’État
1 mai 2013 - Le 29 avril 2013, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-60 qui inclut des modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») visant à mettre en œuvre la politique, annoncée en décembre 2012 par le gouvernement, sur les investissements au Canada par des...
Conférences et exposés
Steptoe & Johnson LLP, webinaire, « Competition Law Risk and Managing Employees in the US, EU, and Canada: Guidelines, Pitfalls, and Challenges »
24 avr. 2013
Article
Developments in North America
17 avr. 2013 - Disponible en anglais seulement. This article discusses significant changes made by the Canadian government in 2012: the June 29, 2012, amendments to the Telecommunications Act reflecting a plan to promote domestic competition; the introduction of a number of proposed amendments to Canada’s foreign...
Conférences et exposés
Canadian Independent Petroleum Marketers Association , « Competition Compliance Essentials: Trade Associations Under Scrutiny »
17 avr. 2013
Bulletin
Petit-déjeuner avec John Pecman : messages clés du Bureau de la concurrence
13 févr. 2013 - À l’occasion d’un petit-déjeuner causerie tenu au bureau torontois de Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L. ,s.r.l. le 7 février 2013, le commissaire de la concurrence par intérim, M. John Pecman, a discuté des orientations auxquelles il serait donné priorité en matière d’application de la...
Article
Punishing Cartels in Canada: Is a “Sea Change” on the Horizon?
31 janv. 2013 - Disponible en anglais seulement. Canada has a long history of pursuing and prosecuting cartels (more commonly referred to in Canadian competition law as “conspiracies”). The first criminal anti-cartel prohibition was enacted in Canada in 1889, one year prior to passage of the Sherman Act in the...
Bulletin
Attention conformité : l’importance de bien gérer la création de documents dans les opérations de fusion et acquisition
15 janv. 2013 - Quiconque envisage de vendre ou d’acquérir une entreprise au Canada en 2013 devrait ajouter ce qui suit à ses résolutions du Nouvel An : « Je ne compromettrai pas les chances de réussite de mon opération en créant des documents internes susceptibles d’attirer l’attention du Bureau de la concurrence...
Article
Trade Associations and Information Exchanges: A Word of Caution
11 janv. 2013 - Disponible en anglais seulement. In remarks delivered on October 30, 2012, John Pecman, Canada’s new Interim Commissioner of Competition, highlighted the enforcement risks that trade associations face under the Competition Act (the Act). The Commissioner’s speech was intended to emphasize the...
Article
Heightened Enforcement Risks for Trade and Professional Associations in Canada
11 janv. 2013 - Disponible en anglais seulement. Trade association conduct has long been a concern for competition authorities in Canada. Indeed, one of the incentives for enacting Canada’s first competition legislation in 1889 was to address the conduct of trade associations and other anti-competitive...
Conférences et exposés
Strafford, webinaires, « Key Compliance Strategies to Avoid Misleading Advertising Violations in Canada »
8 janv. 2013
Bulletin
Presentation: The Interaction Between Leniency Programs and Private Enforcement in Canada
12 déc. 2012 - Disponible en anglais seulement. Download this presentation.
Bulletin
Le gouvernement canadien clarifie sa politique sur les investissements par des sociétés d’État étrangères
8 déc. 2012 - Le 7 décembre 2012, le gouvernement canadien a publié un énoncé de politique et des lignes directrices révisées sur les investissements au Canada par des sociétés d’État (SE) étrangères qui sont assujettis à l’examen de l’avantage net en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC). Le...
Conférences et exposés
Société canadienne des directeurs d’association, Conférence nationale et présentation de la SCDA, « Competition Law and Associations in Canada »
1 nov. 2012
Bulletin
La Cour fédérale rend un jugement sur sentence dont les motifs créent de l’incertitude à l’égard du Programme de clémence du Bureau de la concurrence
18 oct. 2012 - Les motifs à l’appui de la peine imposée par le juge en chef de la Cour fédérale du Canada Paul Crampton à la société accusée dans l’affaire R. v. Maxzone Auto Parts (Canada) Corp. crée de l’incertitude pour les entreprises qui songent à se prévaloir du Programme de clémence du Bureau de la...
Conférences et exposés
American Bar Association, réunion de l’automne 2012 de la section du droit international , « Global Economic Slowdown – What’s Its Impact on Regulatory Clearance for Mergers and Acquisitions? »; 16 au 20 oct. 2012
16 oct. 2012
Conférences et exposés
Comité du droit antitrust et de la réglementation du commerce de la New York County Lawyers’ Association et Section du droit international de l’American Bar Association, « The Ethics of Internal Investigations »
15 oct. 2012
Conférences et exposés
L’Association du Barreau canadien, Conférence annuelle d’automne en droit de la concurrence de 2012; 20 et 21 sept. 2012
20 sept. 2012
Article
The Investment Canada Act: Is It Impeding Chinese Investment in Canada?
15 août 2012 - Disponible en anglais seulementWhen it comes to foreign direct investment, Chinaand Canada have been described as a match “made inheaven. ” Canada has vast, undeveloped natural resourcescombined with the political will, but not necessarily thedomestic financial capacity, to develop those...
Bulletin
Le tribunal canadien de la concurrence confirme la contestation d’une fusion réalisée
3 juil. 2012 - Le mois dernier, le Tribunal de la concurrence du Canada a publié la version publique des motifs de sa décision d’émettre une ordonnance de dessaisissement à l’issue de la première procédure entièrement contestée en vertu des dispositions sur les fusions de la Loi sur la concurrence depuis plus...
Bulletin
Le gouvernement canadien annonce d’autres changements au régime d’examen des investissements étrangers
30 mai 2012 - Le gouvernement canadien continue de proposer des changements au régime canadien d’examen des investissements étrangers prévu par la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Dans sa plus récente annonce, le gouvernement indique qu’il se propose d’augmenter sensiblement le seuil principal qui...
Conférences et exposés
Section du droit international de l’American Bar Association et d’Israel Bar Association, colloque et réunion conjointe, « The ’Nuts and Bolts’ of International Joint Ventures: Israel and the U.S./E.U. »
22 mai 2012
Bulletin
Le gouvernement canadien propose d'apporter des modifications importantes à la Loi sur Investissement Canada et aux restrictions sur la propriété étrangère prévues par la Loi sur les télécommunications
2 mai 2012 - Le 26 avril 2012, le gouvernement canadien a déposé le projet de loi C-38 (soit la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable), projet de loi omnibus qui comprend des modifications de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») et de la Loi sur les télécommunications. Le texte qui...
Bulletin
Canadian Government Restricts Availability of Conditional Sentences (House Arrest)
14 mars 2012 - Disponible en anglais seulement. Almost three years ago, significant amendments were made to Canada’s Competition Act (the Act) that substantially raised the stakes for parties caught participating in cartel conduct affecting Canada. These amendments were expected to lead to an escalation...
Conférences et exposés
Global Competition Review, GCR Live: Law Leaders Asia & Pacific 2012, « Competition/IP & Technology »; 2 et 3 mars 2012
2 mars 2012
