« Un esprit aiguisé, vif, réfléchi et pragmatique. »
Client – Chambers Canada 2020
Dans le cadre de sa pratique, Charles met à profit son expertise en droit de la concurrence et son expérience des organismes d’application de la loi. Il conseille les clients sur des questions touchant le droit de la concurrence et l’examen des investissements étrangers au Canada, notamment les fusions, l’abus de position dominante, les enquêtes sur les cartels, la publicité trompeuse et la conformité en général.
Charles possède une expertise considérable dans l’obtention, auprès des autorités compétentes en matière de concurrence et d’examen des investissements étrangers, des autorisations requises pour les opérations de fusion et d’acquisition complexes. Il représente également des clients dans des litiges importants dans le domaine de la concurrence et négocie des règlements avec le Bureau de la concurrence.
Sa compréhension des préoccupations qui animent les organismes d’application de la loi apporte un éclairage unique aux dossiers de ses clients. Avant de se joindre à nouveau au cabinet en 2012, Charles a occupé les fonctions d’avocat général adjoint à la commission du commerce de la Nouvelle-Zélande, où il s’occupait de la gestion des litiges importants et agissait en tant que conseiller juridique dans diverses procédures complexes en matière de concurrence.
Charles est très actif au sein de la direction de la section du droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien; il est président du comité sur les médias numériques et coanimateur du balado « Contrefactuel » (en anglais); il a par le passé présidé le comité sur les fusions, le comité sur les questions susceptibles d’examen et la conduite unilatérale ainsi que la conférence du printemps de l’ABC sur le droit de la concurrence de 2016, en plus d’avoir été vice-président du comité sur la législation et les politiques de concurrence. Il siège au conseil de l’organisme caritatif d’aide aux enfants Ready, Set, Play.
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Ivanhoé Cambridge Inc.
Représentation d’Ivanhoé Cambridge relativement à ce qui suit : (i) la vente par celle-ci à Douville, Moffet & Associés d’une participation indivise de 50 % dans la Place Laurier Québec (qui comprend le centre commercial, l’Édifice Champlain et la Tour Frontenac), située dans la ville de Québec; et (ii) la création d’un partenariat stratégique avec Douville, Moffet & Associés pour la réalisation conjointe du réaménagement accéléré et de la densification de ce site. La valeur de la Place Laurier Québec est la plus élevée de la Ville de Québec selon l’évaluation municipale.
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Points.com Inc.
Représentation de Points.com Inc., chef de file mondial du commerce de fidélisation, relativement à sa vente par voie de plan d’arrangement à Plusgrade Parent S.E.C., dans le cadre d’une opération entièrement au comptant aux termes de laquelle la valeur de Points a été établie à 385 millions de dollars américains.
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Alimentation Couche-Tard Inc.
Représentation d’Alimentation Couche-Tard Inc. dans le cadre de l’acquisition par celle-ci de Cape D’Or Holdings Limited, de Barrington Terminals Limited et d’autres entités de portefeuille apparentées, qui exploitent un réseau indépendant de dépanneurs, de stations-service et de terminaux dans les provinces de l'Atlantique au Canada sous les bannières Esso, Wilsons Gas Stops et Go! Store.
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AutoCanada Inc.
Représentation d’AutoCanada Inc., groupe nord-américain de concessionnaires automobiles, dans le cadre de l’acquisition par celle-ci de 11 concessionnaires appartenant à Autopoint Group, qui exerce des activités depuis plus de 17 ans dans le sud-ouest de l’Ontario et affiche des revenus annuels de 345 millions de dollars.
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Ceská zbrojovka Defense SE
Représentation à titre de conseiller juridique canadien de Ceská zbrojovka Group SE (CZG), fabricant d'armes à feu établi en République tchèque, relativement à l'acquisition par celui-ci de l'entièreté des titres de capitaux propres en circulation de Colt Holding Company LLC, société mère du célèbre fabricant américain d'armes à feu Colt's Manufacturing Company LLC, ainsi que de sa filiale canadienne, Colt Canada Corporation.
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WESCO International Inc.
Représentation de WESCO International Inc. relativement à la vente de son entreprise traditionnelle WESCO Datacom au Canada à Guillevin International, distributeur canadien de produits industriels. Cette opération a permis à WESCO de respecter un engagement pris dans le cadre d'un consentement intervenu avec le Bureau de la concurrence du Canada afin que celui-ci donne son aval à la fusion de 4,5 milliards de dollars américains de WESCO et d'Anixter International. Davies a agi à titre de conseiller juridique canadien en droit de la concurrence de WESCO dans le cadre de l'opération intervenue avec Anixter.
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WESCO International Inc.
Représentation de WESCO International Inc. relativement à la vente de son entreprise traditionnelle WESCO Utility au Canada à Rexel Canada, filiale en propriété exclusive du groupe français Rexel. Cette opération a permis à WESCO de respecter l'un des engagements pris dans le cadre d'un consentement intervenu avec le Bureau de la concurrence du Canada afin que celui-ci donne son aval à la fusion de 4,5 milliards de dollars américains de WESCO et d'Anixter International. Davies a agi à titre de conseiller juridique canadien en droit de la concurrence de WESCO dans le cadre de l'opération intervenue avec Anixter.
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Axium Infrastructure Inc.
Représentation d'Axium Infrastructure Inc. relativement à l'acquisition, auprès de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, d'une participation de 49 % dans un portefeuille d'environ 396 MW composé de quatre centrales à l'énergie éolienne (Summerhaven, Conestogo, Varna et Jericho) et de deux centrales à l'énergie solaire (Sombra et Moore), toutes situées en Ontario.
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L'Association canadienne de l'immeuble
Représentation de L'Association canadienne de l'immeuble (ACI) dans le cadre d'une action collective proposée introduite en Cour fédérale du Canada, contestant la structure de commissions dans le secteur de l'immobilier résidentiel.
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S&P Global Inc.
Représentation de S&P Global Inc. relativement à des questions de conformité à la réglementation canadienne en lien avec sa fusion, pour une contrepartie de 44 milliards de dollars entièrement versée en actions, avec IHS Markit.
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WESCO International, Inc.
Représentation en tant que conseiller juridique canadien en droit de la concurrence de WESCO International, Inc, distributeur de produits électriques, industriels et de communications établi en Pennsylvanie, relativement à l'acquisition d'Anixter International Inc. pour la somme de 4,5 milliards de dollars américains.
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Ivanhoé Cambridge Inc. et Office d'investissement du régime de pensions du Canada
Représentation d'Ivanhoé Cambridge Inc. et de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada relativement à la vente du Carrefour de l'Estrie, l'un des plus grands centres commerciaux au Québec, à une filiale de Groupe Mach.
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TransDigm Group Incorporated
Représentation de TransDigm Group Incorporated, fabricant mondial de composantes aérospatiales, relativement à des questions liées à la concurrence soulevées par son acquisition projetée d'Esterline Technologies Corporation pour une contrepartie de 4 milliards de dollars américains.
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Axium Infrastructure Inc. et La Compagnie d'assurance-vie Manufacturers
Conseillers juridiques d'Axium Infrastructure Inc. et de La Compagnie d'assurance-vie Manufacturers relativement à l'acquisition conjointe par celles-ci pour 1,4 milliard de dollars de la participation restante de 55 % d'AltaGas Ltd. dans trois projets hydroélectriques situés dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique : la centrale Forrest Kerr de 195 MW, la centrale McLymont Creek de 66 MW et la centrale Volcano Creek de 16 MW.
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Groupe Stingray Inc.
Représentation de Groupe Stingray Inc. relativement à l'acquisition de Newfoundland Capital Corporation Limited, l'un des plus importants radiodiffuseurs canadiens, qui détient 101 licences (82 sur la bande FM et 19 sur la bande AM) partout au Canada, ainsi qu'au financement de la transaction par la mise en place de nouvelles facilités de crédit totalisant 450 millions de dollars et à des placements de titres de capitaux propres totalisant 138 millions de dollars, qui comprenaient un placement public par acquisition ferme de reçus de souscription de 83 millions de dollars, un placement privé de reçus de souscription de 40 millions de dollars auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec et l'exercice de droits de souscription par le Groupe Boyko de 15 millions de dollars.
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Alimentation Couche-Tard Inc.
Représentation d'Alimentation Couche-Tard Inc. relativement à la vente de 13 stations-service et établissements de vente au détail à Irving Oil Limited au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard.
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Axium Infrastructure Inc.
Représentation d'Axium Infrastructure Inc. relativement à l'acquisition par celle-ci, pour une contrepartie de 540 millions de dollars, du portefeuille d'actifs solaires ontariens de TransCanada composé de huit centrales ayant une puissance installée totale d'environ 105 MW.
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Investissements PSP
Représentation d'Investissements PSP dans le cadre de ses initiatives stratégiques avec Pattern Energy Group Inc., dont i) l'acquisition d'une participation de 9,9 % dans Pattern Energy; ii) une coentreprise entre PSP et Pattern Energy pour cofinancer divers projets dans le domaine des énergies renouvelables; iii) l'acquisition conjointe avec Pattern Energy de participations respectives de 51 % et de 49 % dans le projet éolien de 179 MW de Meikle, en Colombie-Britannique, et le projet éolien de 143 MW de Mont Sainte-Marguerite, au Québec; et iv) l'acquisition de la participation de 49 % en titres de catégorie B détenue par Pattern dans le projet éolien de Panhandle 2, au Texas.
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Reckitt Benckiser
Conseillers juridiques canadiens de Reckitt Benckiser, société mondiale du domaine de la santé et de l'hygiène publiques, relativement à des questions de concurrence et de réglementation se rapportant à l'acquisition par celle-ci, au coût de 17,9 milliards de dollars américains, de Mead Johnson Nutrition Company, société inscrite en bourse aux États-Unis qui est un chef de file mondial en nutrition pédiatrique.
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Alimentation Couche-Tard Inc.
Représentation d'Alimentation Couche-Tard Inc. relativement à 1) l'acquisition, par celle-ci, de la chaîne texane de postes d'essence et de dépanneurs CST Brands, Inc. par voie de fusion d'une valeur d'environ 4,4 milliards de dollars américains; et 2) la vente subséquente, par celle-ci, d'une partie des actifs canadiens de CST Brands, Inc. à Parkland Fuel Corporation au coût d'environ 750 millions de dollars américains, sous réserve de certains ajustements.
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Novacap Industries III, S.E.C.
Représentation de Novacap Industries III, S.E.C. relativement à la vente à Arlon Capital Partners de son intérêt dans Idaho Pacific Holdings, Inc. et AgraWest Foods Ltd., fabricants de produits de pommes de terre déshydratés.
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La Coop fédérée
Représentation de La Coop fédérée relativement à la signature d'une convention de regroupement entre sa division Sonic et Groupe Filgo en vue d'une fusion de leurs activités de distribution de produits d'énergie et d'exploitation de stations-service.
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Bureau en gros
Représentation de Staples, Inc. relativement à la réglementation canadienne applicable dans le cadre de l'acquisition projetée par celle-ci d'Office Depot, Inc., au coût de 6,3 milliards de dollars.
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United Technologies Corporation (UTC)
Conseillers juridiques canadiens de United Technologies Corporation (UTC) à l'égard de questions liées à la concurrence et à la réglementation dans le cadre de la vente de Sikorsky Aircraft Corporation à Lockheed Martin Corporation au prix de 9 milliards de dollars américains.
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H.J. Heinz Company
Représentation de H.J. Heinz Company relativement à des questions de réglementation canadienne afférentes à l'acquisition de Kraft Foods Group Inc., qui fait de Heinz une des plus importantes sociétés d'alimentation et de boissons au monde grâce à des ventes combinées d'environ 28 milliards de dollars américains.
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Association canadienne de l'immeuble
Représentation avec succès l'Association canadienne de l'immeuble (« ACI ») devant le Tribunal de la concurrence dans le cadre d'une requête contre le commissaire de la concurrence qui visait à résoudre un différend quant à l'interprétation d'une entente obtenue par voie de consentement et quant à l'application des règles de l'ACI relatives à l'affichage des coordonnées du vendeur et d'informations sur les ventes privées.
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Burger King Worldwide, Inc.
Représentation de Burger King Worldwide, Inc. relativement à l'acquisition de Tim Hortons Inc., au prix d'environ 12,5 milliards de dollars, au financement connexe au moyen d'un investissement de Berkshire Hathaway Inc. dans des actions privilégiées d'une valeur de 3 milliards de dollars américains, d'une facilité de crédit garantie de 7,25 milliards de dollars américains et d'un placement privé de billets garantis de deuxième rang d'une valeur de 2,25 milliards de dollars américains, et à une offre publique d'achat corrélative visant les titres d'emprunt en circulation de Tim Horton d'une valeur de 1,2 milliard de dollars américains. L'acquisition a donné lieu à la création de la nouvelle société mondiale Restaurant Brands International, dont le siège est situé au Canada et qui, grâce à des ventes d'environ 23 milliards de dollars américains et à plus de 18 000 restaurants situés dans 100 pays, est la troisième société de restauration rapide en importance au monde. Cette transaction a été désignée l'« opération de fusion et acquisition mondiale de l'année au Canada » par The American Lawyer à l'occasion des Global Legal Awards de 2015.
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Mars, Incorporated
Conseillers juridiques canadiens de Mars, Incorporated relativement à des questions de concurrence et de réglementation se rapportant à l'acquisition projetée par celle-ci, au coût de 2,9 milliards de dollars américains, de l'entreprise d'aliments pour animaux de compagnie de Procter & Gamble en Amérique du Nord et dans d'autres marchés importants.
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Laboratoires Paladin Inc.
Représentation de Laboratoires Paladin Inc. relativement à son acquisition par Endo Health Solutions Inc. dans le cadre d'une opération réglée en actions et en espèces d'une valeur d'environ 3 milliards de dollars.
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Bureau Veritas SA
Représentation de Bureau Veritas SA relativement à l'acquisition par celle-ci de Maxxam Analytics International Corporation pour un montant de 650 millions de dollars.
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Richard D. Kinder, GS Capital Partners V Fund LP, AIG Global Asset Management Holdings Corp. et autres
Conseillers juridiques canadiens de GS Capital Partners V Fund, LP, de AIG Knight LLC, de Carlyle Partners IV, LP et de Carlyle/Riverstone Global Energy and Power Fund III, LP relativement au rachat de Kinder Morgan, Inc. par les cadres en contrepartie de 26,5 milliards de dollars américains.
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BCE Inc.
Représentation de BCE Inc. dans le cadre de la restructuration du capital et de la restructuration de l'actionnariat de Bell Globemedia Inc. évaluées à 1,3 milliard de dollars.
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Teachers' Private Capital
Représentation de Teachers' Private Capital relativement à l'acquisition par celle-ci de CFM Corp. dans le cadre d'une opération évaluée à 230 millions de dollars américains.
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Tuyauteries Canada Ltée
Représentation de Tuyauteries Canada Ltée devant le Tribunal de la concurrence, la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada dans le cadre de la seule cause pour abus de position dominante entièrement contestée à avoir fait l'objet d'une décision au Canada au cours des 15 dernières années. Tuyauteries Canada a eu gain de cause devant le Tribunal de la concurrence à l'issue d'un long procès, mais a obtenu une décision défavorable en Cour d'appel fédérale. Cette affaire s'est finalement conclue par un consentement négocié en décembre 2007.
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ROW Entertainment Income Fund et la Compagnie de diffusion Standard Ltée
Représentation de ROW Entertainment Income Fund (ROW) et de la Compagnie de diffusion Standard Ltée relativement à l'acquisition par ROW de la totalité des actifs de distribution de divertissement à domicile de Video One Canada Ltd auprès de la Compagnie de diffusion Standard Ltée afin de créer l'un des plus importants distributeurs de produits de divertissement à domicile au Canada, comprenant des CD, des DVD et des jeux vidéo multiplateforme.
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Osprey Media Group
Représentation de Osprey Media Group relativement à l'acquisition par celle-ci des journaux de quartier hebdomadaires de Torstar Corporation en Ontario et de leurs publications connexes et relativement à la vente par Osprey à Torstar de certaines activités de publication et d'impression.
Bulletin
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Competition Bureau Tests Canada’s New Drip Pricing Law
25 mai 2023 - Traduction en cours. Canada’s Commissioner of Competition filed an application under the deceptive marketing provisions of the Competition Act (Act) on May 18, 2023, alleging that Cineplex Inc. is making false or misleading representations to the public on its...
Dans les médias
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Charles Tingley et Mark Katz discutent des modifications majeures devant être apportées à la Loi sur Investissement Canada
19 déc. 2022 - Nos associés Charles Tingley et Mark Katz font part de leur point de vue au sujet de la récente initiative du gouvernement du Canada visant à moderniser la Loi sur investissement Canada (la « LIC ») dans le cadre d’entrevues réalisées par les publications The Hill Times, The...
Conférences et exposés
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Animateur, Balado « Contrefactuel », Association du Barreau canadien, Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger, « Taking the Pulse of Artificial Intelligence »
15 déc. 2022 - Écouter le balado (en anglais).
Bulletin
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Le Canada resserre l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements étrangers
14 déc. 2022 - Le gouvernement du Canada a fait des propositions législatives visant à mettre à jour et à resserrer son processus d’examen relatif à la sécurité nationale aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les modifications proposées dans le Projet de loi C-34, Loi sur la...
Bulletin
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Government Report Indicates Robust Foreign Investment Review in Canada
1 déc. 2022 - Traduction en cours. The Canadian government recently released the 2021-2022 Annual Report covering non-cultural1 foreign investment reviews under the Investment Canada Act (ICA) from April 1, 2021 through March 31, 2022. Given the government’s...
Article
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« Significant changes to Canadian competition law », coauteur
1 déc. 2022 - Financier Worldwide Magazine
Lire cet article (en anglais).
Bulletin
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Le gouvernement du Canada lance une consultation sur la modification en profondeur de la Loi sur la concurrence du Canada
24 nov. 2022 - Le ministre fédéral de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada a annoncé officiellement le 17 novembre 2022 que le gouvernement fédéral lançait une initiative de révision complète de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») et des politiques en matière de concurrence du...
Bulletin
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Le Canada met un frein aux investissements des sociétés d’État étrangères dans les minéraux critiques
15 nov. 2022 - Le gouvernement du Canada a annoncé, le 28 octobre 2022, l’adoption d’une nouvelle politique (la « politique ») régissant les investissements par des entreprises d’État dans les minéraux critiques aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). À la suite de la publication de...
Conférences et exposés
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Animateur, Association du Barreau canadien, Conférence d’automne sur le droit de la concurrence, « The New World of Abuse of Dominance »; Ottawa, ON; 20 et 21 octobre
20 oct. 2022
Conférences et exposés
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Animateur, Balado « Contrefactuel », Association du Barreau canadien, Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger, « n Conversation with the Bureau’s Chief Economist »
9 sept. 2022 - Écouter la balado (en anglais).
Conférences et exposés
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Animateur, Balado « Contrefactuel », Association du Barreau canadien, Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger, « Counterfactual Kick-Off with Former Commissioners »
28 juin 2022 - Écouter le balado (en anglais).
Bulletin
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Le gouvernement fédéral adopte d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence du Canada
24 juin 2022 - D’importantes modifications à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi ») sont entrées en vigueur le 23 juin 2022 lors de l’adoption de la Loi d’exécution du budget de 2022 du gouvernement fédéral. Les modifications laissent présager une application plus rigoureuse de la Loi...
Conférences et exposés
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Association du Barreau canadien, « Consent Agreements 101 »; webémission
21 avr. 2022
Bulletin
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Examen de l’investissement étranger au Canada : Principales tendances et principaux changements à prévoir en 2022
1 mars 2022 - Les événements survenus au cours de la dernière année, teintés par l’évolution des politiques gouvernementales vers une vision élargie des intérêts du Canada en matière de sécurité nationale, ont suscité beaucoup d’intérêt eu égard à l’application de la Loi sur Investissement Canada (la «...
Bulletin
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L’affaire China Mobile illustre l’étendue du mécanisme d’examen relatif à la sécurité nationale du Canada
20 déc. 2021 - En août 2021, après cinq années de présence active au Canada, China Mobile International (Canada) Inc. (« CMI ») a reçu du gouvernement canadien l’ordre de liquider ses activités canadiennes ou de s’en départir, pour des motifs de sécurité nationale. CMI a déposé une demande de contrôle judiciaire...
Bulletin
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Le commissaire à la concurrence plaide en faveur de la réforme du droit de la concurrence au Canada
28 oct. 2021 - Lors de son allocution annuelle devant l’Association du Barreau canadien (l’« ABC »), la semaine dernière, le commissaire de la concurrence, Matthew Boswell, a vigoureusement défendu l’application rigoureuse du droit de la concurrence comme moteur essentiel de la reprise économique postpandémique...
Guide
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Fusions et acquisitions au Canada : Un guide à l’intention des banques d’investissement et des acquéreurs potentiels étrangers, 9e édition
1 juin 2021 - Dans Fusions et acquisitions au Canada, Davies puise dans son expérience des fusions et acquisitions multiterritoriales pour offrir de l’information concrète sur le cadre juridique et les aspects pratiques des opérations de fusion et d’acquisition au Canada, y compris les questions...
Bulletin
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Nouvelles orientations du Bureau de la concurrence du Canada concernant l’application de la loi aux collaborations entre concurrents en réponse à la pandémie de COVID-19
9 avr. 2020 - Le Bureau de la concurrence du Canada a annoncé le 8 avril 2020 que les collaborations de courte durée entre concurrents, établies expressément et de bonne foi en réponse à la pandémie de COVID-19, ne seraient pas, de façon générale, visées par les mesures d’application prévues par la...
Bulletin
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Le droit de la concurrence au Canada : FAQ concernant la conformité durant la pandémie de COVID-19
9 avr. 2020 - Les perturbations que connaissent les entreprises au Canada et dans le monde entier par suite de la crise de santé publique causée par la COVID-19 soulèvent diverses questions de droit de la concurrence auxquelles il importe de répondre pour que les entreprises soient en mesure de relever les défis...
Dans les médias
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Charles Tingley s’entretient avec PaRR Global de l’incidence de la COVID-19 sur le droit de la concurrence au Canada
6 avr. 2020 - En lien avec sa couverture de la pandémie de COVID-19 (accessible aux abonnés et en anglais), le service de nouvelles mondial PaRR a présenté le point de vue de l’associé de Davies Charles Tingley sur la façon dont la crise se répercute sur le secteur de la concurrence au Canada. Charles a indiqué...
Bulletin
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Le Bureau et le Tribunal de la concurrence du Canada publient des avis sur l’incidence de la COVID-19 sur l’examen des fusions, l’application de la loi et les audiences
20 mars 2020 - Le Bureau de la concurrence et le Tribunal de la concurrence du Canada ont tous deux publié un avis public décrivant l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur leurs activités respectives. Le Bureau reste ouvert, son personnel travaillant à distance dans la mesure du possible, mais reconnaît que...
Article
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« Small Mergers Are Big Deals for Canada’s Competition Bureau »
6 mars 2020 - The Threshold, no 1, vol. 20 (section du droit de la concurrence de l’ABA)
Télécharger cet article (en anglais).
Conférences et exposés
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Modérateur, Association du Barreau canadien, « Creeps, Killers and Zombies: Antitrust Review of Small Mergers in the Digital Economy »; Toronto, ON
31 janv. 2020
Bulletin
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Le Rapport annuel concernant l’examen de l’investissement étranger au Canada témoigne d’un recentrage vers les préoccupations relatives à la sécurité nationale
15 janv. 2020 - Le Rapport annuel officiel concernant l’application de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») pour l’exercice 2018-2019 a été rendu public à la fin de 2019. Ce document présente différentes statistiques et les faits saillants survenus pendant la période de référence (soit du...
Bulletin
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Messages de fin d’année du Bureau canadien de la concurrence concernant les fusions
23 déc. 2019 - Le commissaire de la concurrence du Canada a été occupé avant les fêtes : au cours des derniers jours, il a contesté une opération de fusion et, en attendant de terminer son examen d’une autre fusion, a conclu un consentement visant la préservation d’actifs. Ces mesures reflètent et soulignent la...
Article
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« Recent Developments in Abuse of Dominance Law in Canada: When is Anti-Competitive Conduct Justified? », coauteur
6 déc. 2019 - Kluwer Competition Law Blog (Wolters Kluwer)
Bulletin
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Le Tribunal de la concurrence du Canada fournit des éclaircissements quant à la justification de cas d’abus allégué de position dominante
4 déc. 2019 - Le Tribunal de la concurrence du Canada a rejeté la demande présentée par le commissaire de la concurrence, qui alléguait que l’Administration aéroportuaire de Vancouver (l’« AAV ») avait abusé de sa position dominante sur le marché des services de restauration à bord à l’aéroport international de...
Article
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Une reprise ou une aberration? Les ordonnances d’interdiction sans déclaration de culpabilité pour les infractions liées aux cartels en vertu de la Loi sur la concurrence, coauteur
2 déc. 2019 - The Marker (L’Association du Barreau canadien)
Lire cet article.
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Les fusions de petite envergure dans la mire du Bureau de la concurrence du Canada
30 sept. 2019 - Le Bureau de la concurrence du Canada s’affaire à repérer et à passer en revue les acquisitions dont la taille fait en sorte qu’elles n’atteignent pas les seuils relatifs aux transactions devant faire l’objet d’un préavis de fusion fixés par la Loi sur la concurrence, mais qui peuvent...
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Les entreprises sont-elles en train de s’immuniser contre le Programme d’immunité du Bureau de la concurrence du Canada?
27 juin 2019 - Dans le domaine de la législation antitrust, des voix s’élèvent pour remettre en question la pertinence continue des programmes d’immunité et de clémence, qui sont en première ligne de la lutte contre les cartels à l’échelle internationale depuis que le ministère de la Justice des États-Unis a...
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Le commissaire de la concurrence du Canada conteste l’acquisition d’une société de conception de logiciels spécialisés
19 juin 2019 - Le commissaire de la concurrence a récemment déposé (en anglais) un avis de demande auprès du Tribunal de la concurrence du Canada en vue de contester l’acquisition d’une société canadienne de conception de logiciels dont la clôture a eu lieu le 13 mai 2019. Le commissaire a fait valoir que...
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Loi sur Investissement Canada : Guide à l’intention des investisseurs étrangers au Canada, édition 2019
2 févr. 2019 - L’encadrement réglementaire de l’investissement étranger au Canada est en constante évolution. Davies, qui est régulièrement appelé à fournir des conseils sur l’application de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), a actualisé son guide à l’intention des investisseurs étrangers et...
Conférences et exposés
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Association du Barreau canadien, Section du droit de la concurrence, comité sur la législation et les politiques de concurrence, « From Bid Analytics to Bounties: Non-Leniency Techniques for Detecting Bid-Rigging and Cartel Conduct »; Toronto, ON
7 janv. 2019
Conférences et exposés
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Organisateur, modérateur et conférencier, L’Association du Barreau canadien, section nationale du droit de la concurrence, table ronde du comité des fusions avec des officiels du Bureau de la concurrence, « Mergers Task Force Report »; Toronto, ON
31 mai 2018
Conférences et exposés
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L’Association du Barreau canadien, section nationale du droit de la concurrence, comité international, « How a Domestic or International Secondment Can Change your Career »; Toronto, ON
26 avr. 2018
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Concurrence et examen de l’investissement étranger au Canada : grandes tendances et questions à suivre en 2018
31 janv. 2018 - Dans nos prévisions concernant l’année à venir en matière de droit canadien de la concurrence et de l’examen de l’investissement étranger, nous évaluons comment les événements de 2017 influenceront ces domaines de droit en 2018. Nous décrivons ci-après les grandes tendances et questions à suivre...
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Les seuils aux fins de l’examen selon le critère de l’avantage net prévus dans la Loi sur Investissement Canada sont de nouveau revus à la hausse pour bon nombre d’investisseurs étrangers
21 sept. 2017 - Quelques mois à peine après une augmentation du seuil déclencheur de l’examen selon le critère de l’avantage net qui s’applique à la plupart des acquisitions de contrôle directes d’entreprises canadiennes auxquelles participent des investisseurs du secteur privé, ce seuil a de nouveau été haussé de...
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Tenir promesse : propositions en vue d’une procédure d’examen des fusionnements plus efficace au Canada
20 sept. 2017 - Les ressources du Bureau de la concurrence sont affectées inutilement à l’analyse de fusionnements non problématiques et l’examen des opérations plus complexes prend trop de temps. Ces deux situations suggèrent que des modifications législatives doivent être apportées afin d’assurer une meilleure...
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Le Tribunal de la concurrence du Canada adopte l’approche de la compétence fondée sur les effets à l’égard des comportements susceptibles d’examen
26 juil. 2017 - Le 24 juillet 2017, le Tribunal de la concurrence du Canada a rejeté (disponible en anglais seulement) la contestation de compétence déposée par HarperCollins à l’égard d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence visant à obtenir une ordonnance interdisant la mise en œuvre d’un...
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Concurrence et examen de l’investissement étranger au Canada : grandes tendances et questions à suivre en 2017
20 janv. 2017 - Dans nos prévisions annuelles de l’année à venir en matière de droit canadien de la concurrence et de l’examen de l’investissement étranger, nous évaluons comment les événements de 2016 influenceront ces domaines du droit en 2017. Nous traitons ci-après des grandes questions et tendances à suivre...
Bulletin
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Le gouvernement du Canada fait volte-face et accepte de revoir une décision défavorable en matière de sécurité nationale
1 déc. 2016 - Dans notre récente communication électronique intitulée Le Canada abaisse les barrières à l’investissement étranger, nous décrivions les mesures prises récemment par le gouvernement du Canada pour créer un climat plus favorable et propice à l’investissement étranger, soit la hausse de l’un...
Conférences et exposés
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Président, Association du Barreau canadien, Conférence d`automne en droit de la concurrence, « The Trouble TREB: Lessons Learned and the Future of Abuse of Dominance in Canada »
6 oct. 2016
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Réaction chimique : le Canada et les États-Unis procèdent différemment à l’examen d’un fusionnement visant des entreprises du secteur industriel
3 août 2016 - Au fil des ans, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a tissé d’étroites relations de travail avec ses homologues américains, soit la Federal Trade Commission (la « FTC ») et l’Antitrust Division du département de la Justice des États Unis. Les efforts de coordination des agences...
Bulletin
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Médiation dans le cadre d’une instance devant le Tribunal de la concurrence du Canada menant à un règlement hors cours suite à la contestation d’une fusion
4 avr. 2016 - Le 29 mars 2016, le commissaire de la concurrence du Canada et Parkland Fuel Corp. (« Parkland ») ont conclu une entente par voie de consentement afin de régler les procédures qu’avait entamées le commissaire afin de contester l’acquisition de Pioneer Energy par Parkland. Ce consentement est le...
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Les investisseurs étrangers ne peuvent invoquer le privilège prévu par la loi pour éviter la communication des engagements pris en vertu de la Loi sur Investissement Canada
11 févr. 2016 - Le 26 janvier 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») ne faisait pas obstacle à la communication, dans le cadre de procédures judiciaires non liées à la LIC, des engagements écrits confidentiels que prend un investisseur étranger envers...
Bulletin
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Concurrence et examen de l’investissement étranger au Canada : grandes tendances et questions à suivre en 2016
18 janv. 2016 - Dans nos prévisions annuelles de l'année à venir en matière de droit canadien de la concurrence et de l'examen de l'investissement étranger, nous évaluons comment les événements de 2015 influenceront ces domaines du droit en 2016. Cette année, nous suivrons notamment les grandes questions et...
Conférences et exposés
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American Bar Association, Section of Antitrust Law Corporate Counseling Committee – June Antitrust Update
15 juil. 2015
Article
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Examen des dispositions relatives aux fusionnements au Canada
17 mars 2015 - La Cour suprême du Canada s’est prononcée le 22 janvier 2015 pour la première fois en près de 20 ans sur les dispositions relatives aux fusionnements de la Loi sur la concurrence. La décision rendue dans l’affaire Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence) est...
Bulletin
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Les personnes visées par une accusation de complot peuvent obtenir communication des renseignements recueillis en vertu des Programmes d’immunité et de clémence du Bureau de la concurrence
6 févr. 2015 - Le 4 février 2015, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que les renseignements factuels pertinents fournis au ministère public en vertu du Programme d’immunité ou du Programme de clémence du Bureau de la concurrence (le Bureau) dans les affaires de cartel ne sont pas protégés contre...
Bulletin
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La Cour suprême du Canada autorise une fusion contestée sur le fondement des gains en efficience
Critères établis pour l'examen d'un fusionnement
23 janv. 2015 - Le 22 janvier 2015, la Cour suprême du Canada (Cour) a renversé une décision de la Cour d’appel fédérale (CAF) qui avait rejeté l’appel d’une ordonnance du Tribunal de la concurrence (Tribunal) forçant Tervita Corporation1 à se départir du site d’enfouissement de déchets dangereux...
Bulletin
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Concurrence et examen des investissements étrangers – grandes tendances de 2015
15 janv. 2015 - Les grandes tendances à suivre en matière de concurrence et d’examen de l’investissement étranger que nous avons retenues pour 2015 dénotent une convergence de certains thèmes clés. Entre autres, l’évolution du paysage réglementaire est marquée par une administration et une mise en application de...
Conférences et exposés
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Président, L`Association du Barreau canadien, Conférence annuelle d`automne en droit de la concurrence, « Waking the Sleeping Giant: Competition Issues in the Parmaceutical Industry », session de discussions
4 oct. 2013
Conférences et exposés
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Président, Comité sur les questions de droit pénal, Section du droit de la concurrence de L’Association du Barreau canadien et Section du droit international de l’American Bar Association, téléconférence sur les difficultés d’application de la loi contre les cartels dans les plus petits ressorts
6 nov. 2012
