Bulletin

Mesures fiscales et autres mises en œuvre au Canada en réponse à la pandémie de COVID-19

Auteurs : Paul Lamarre et Sharon Ford

Depuis le 18 mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un train de mesures d’urgence ayant pour but de contribuer à stabiliser l’économie en réponse à la pandémie de COVID-19. Il a annoncé, notamment, des mesures fiscales et économiques destinées à apporter un soutien financier aux particuliers et aux entreprises et à alléger le fardeau économique et administratif que constitue, dans le contexte actuel, le paiement des impôts sur le revenu, le respect des échéances de production de certains documents fiscaux et les communications avec l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») pour les vérifications ou différends en cours.

Report des échéances des déclarations de revenus et des paiements d’impôts

Particuliers

Les déclarations de revenus des particuliers, qui doivent généralement être produites au plus tard le 30 avril, devront l’être le 1er juin 2020.

Tout solde d’impôt sur le revenu ou tout autre montant d’impôt sur le revenu (dont un acompte provisionnel) dû conformément à la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR ») qui serait normalement payable après le 17 mars 2020 et avant le 1er septembre 2020 peut maintenant être payé au plus tard le 1er septembre 2020. Aucun intérêt et aucune pénalité ne seront appliqués à ces montants durant cette période.

Fiducies

Pour les fiducies dont l’année d’imposition prend fin le 31 décembre, la date limite de production de la déclaration de revenus, qui était le 30 mars pour 2020, a été reportée au 1er mai.

Tout solde d’impôt sur le revenu ou tout autre montant d’impôt sur le revenu (dont les acomptes provisionnels) dû conformément à la partie I de la LIR qui serait normalement payable après le 17 mars 2020 et avant le 1er septembre 2020 peut maintenant être payé au plus tard le 1er septembre 2020. Aucun intérêt et aucune pénalité ne seront appliqués à ces montants durant cette période.

Sociétés de personnes

Le formulaire « État des revenus d’une société de personnes » (le formulaire T5013) doit habituellement être produit le dernier jour de mars dans le cas des sociétés de personnes dont l’exercice prend fin le 31 décembre, à l’exception de celles dont tous les associés sont des sociétés par actions et qui doivent produire ce formulaire dans les cinq mois suivant la fin de leur exercice. L’État des revenus d’une société de personnes qui aurait dû, en temps normal, être déposé à la fin du mois de mars doit maintenant l’être le 1er mai 2020.

Sociétés par actions

Les échéances de production de documents fiscaux des sociétés par actions n’ont pas changé.

Tout solde d’impôt sur le revenu ou tout autre montant d’impôt sur le revenu (dont un acompte provisionnel) dû conformément à la partie I de la LIR qui serait normalement payable après le 17 mars 2020 et avant le 1er septembre 2020 peut maintenant être payé au plus tard le 1er septembre 2020. Aucun intérêt et aucune pénalité ne seront appliqués à ces montants durant cette période.

Il importe de noter que pour tous les contribuables, cet allègement est limité aux montants dus selon la partie I de la LIR. Cependant, l’allègement ne s’étend pas aux cotisations sociales comme les retenues à la source pour l’impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada et l’assurance-emploi, ni aux cotisations sociales provinciales (telles que l’impôt-santé des employeurs de l’Ontario).1 Les obligations de retenue d’impôt sur les paiements aux non-résidents, prévues par la partie XIII de la LIR, ne sont pas visées par les mesures d’allègement. Toutefois, la date de production des feuillets NR4 (État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada), habituellement le dernier jour de mars suivant l’année civile à laquelle ils s’appliquent, a été reportée au 1er mai 2020.

Les échéances des montants dus selon la Loi sur la taxe d’accise (Canada), dont la taxe sur les produits et services (la « TPS ») et la taxe de vente harmonisée (la « TVH »), ainsi que celles des droits et montants payables au titre des importations, sont reportées à juin.

Il est généralement entendu que ces mesures s’appliquent à toutes les provinces dont le système fiscal est administré par l’ARC. Le Québec a indiqué qu’il suivra, en général, les mesures fiscales fédérales.

Autres obligations de production de documents fiscaux

En plus d’avoir reporté l’échéance de la production des déclarations de revenus et du paiement des impôts, l’ARC permettra aux contribuables de reporter jusqu’au 1er juin 2020 bon nombre d’autres opérations fiscales d’ordre administratif qui devaient être effectuées après le 18 mars 2020. On peut penser par exemple à la production de déclarations, de formulaires, de choix ou de désignations et à la transmission des réponses aux demandes d’information fiscale.

Différends fiscaux

L’ARC a indiqué qu’elle n’entreprendra aucune vérification de petites ou moyennes entreprises en matière de TPS/TVH ou d’impôt sur le revenu durant la période de quatre semaines commençant le 18 mars 2020.

En ce qui concerne les vérifications en cours, l’ARC suspendra temporairement les activités et les communications avec les contribuables et leurs représentants, sauf dans les cas où une période de nouvelle cotisation est sur le point d’expirer, auquel cas l’ARC pourra demander une renonciation pour l’année ou les années d’imposition visées. Par contre, l’ARC a indiqué qu’elle continuera de communiquer avec les contribuables dans les cas de demande de remboursement de TPS/TVH à haut risque, pour lesquelles il peut être nécessaire qu’un contact soit établi avant que le remboursement puisse être fait.

Le délai de production d’un avis d’opposition n’a pas été prolongé. La Cour canadienne de l’impôt encourage les contribuables à présenter leurs avis dans le délai requis, mais a indiqué qu’elle examinerait, au cas par cas, les demandes de prolongation de délai en faisant preuve de toute la souplesse raisonnablement possible. De plus, en ce qui concerne le traitement des oppositions, l’ARC a indiqué qu’elle accordera la priorité aux oppositions liées aux demandes d’avantages fiscaux et de crédits d’impôt de la part de contribuables et que le traitement de toutes les autres oppositions présentées par les particuliers et les entreprises concernant d’autres questions fiscales seraient suspendues. Aucune mesure de recouvrement ne sera prise en ce qui concerne ces comptes.

Recouvrements

L’ARC a annoncé qu’elle suspendait les activités de recouvrement visant les nouvelles créances jusqu’à nouvel ordre et qu’elle allait offrir des ententes de paiement flexibles aux contribuables, au cas par cas. De plus, elle a indiqué qu’un contribuable qui n’est pas en mesure de faire un paiement à échéance, de produire une déclaration à temps ou de satisfaire à toute autre obligation fiscale en raison de circonstances indépendantes de sa volonté peut présenter une demande à l’ARC pour qu’elle annule des pénalités ou des intérêts, en présentant le formulaire RC4288 — Demande d’allègement pour les contribuables.

Communications en ligne et téléphoniques avec l’ARC

Les lignes d’information sur l’imposition des particuliers et la fiscalité des entreprises de l’ARC sont toujours ouvertes, mais il est possible que le service soit plus long que d’habitude, moins de préposés étant présents pour répondre aux appels en raison des ajustements aux conditions de travail du personnel apportés conformément aux recommandations en matière de santé et de sécurité. L’ARC encourage les contribuables à consulter l’information fiscale disponible en ligne et à remplir leurs déclarations de revenus en ligne. Pour faciliter la production en ligne des déclarations de revenus, l’ARC reconnaîtra temporairement les signatures électroniques pour les formulaires T183 et T183CORP, lesquels permettent aux contribuables d’autoriser le préparateur de leur déclaration de revenus à produire en leur nom leur déclaration de revenus par voie électronique.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les mesures prises par l’ARC en réponse à la pandémie de COVID-19.

Instances devant la Cour canadienne de l’impôt

La Cour canadienne de l’impôt (la « CCI ») a annulé toutes les audiences et conférences prévues entre le 16 mars 2020 et le 1er mai 2020 et a ordonné que cette période soit exclue du calcul du temps aux fins de l’ensemble des règles de procédure s’appliquant à la CCI.

On s’attend actuellement à ce que les audiences prévues au-delà du 1er mai 2020 aient lieu comme prévu, sous réserve d’une réévaluation du juge en chef le 14 avril 2020.

Autres mesures économiques

En plus des mesures fiscales décrites ci-dessus, les autorités canadiennes ont pris des mesures d’ordre économique dans le but de soutenir les entreprises et les particuliers canadiens, dont les suivantes :

  • Le Bureau du surintendant des institutions financières a réduit la réserve de fonds propres pour stabilité intérieure d’un montant correspondant à 1,25 % des actifs pondérés en fonction des risques, permettant ainsi potentiellement aux grandes banques canadiennes d’augmenter de 300 milliards de dollars les prêts consentis au pays.
  • La Banque du Canada a réduit son taux directeur pour le fixer à 0,25 %, tentant ainsi de compenser certains des chocs négatifs sur l’économie canadienne résultant de la pandémie de COVID-19 et de la forte baisse récente des cours du pétrole.
  • Le gouvernement a lancé le Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés, dans le cadre duquel il achètera jusqu’à 50 milliards de dollars de blocs de prêts hypothécaires assurés par l’intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, dans le but de soutenir la stabilité et la liquidité du marché hypothécaire du Canada.
  • Le gouvernement a apporté des changements au Compte du Canada, programme qu’administre Exportation et développement Canada (l’« EDC ») et qu’utilise le gouvernement pour soutenir les exportateurs lorsqu’il est établi qu’il s’agit d’une question d’intérêt national. Les changements permettront au gouvernement d’offrir un soutien aux entreprises canadiennes à l’aide de prêts, de garanties ou de polices d’assurance.
  • Le Programme de crédit aux entreprises, qui vient d’être lancé, permettra à la Banque de développement du Canada (la « BDC ») et à l’EDC d’offrir du crédit aux petites et moyennes entreprises, dont celles du secteur pétrolier et gazier, du transport aérien et du tourisme. La BDC et l’EDC collaboreront à cette fin avec les prêteurs du secteur privé.
  • Les petites et moyennes entreprises auront accès à des subventions salariales et à des prêts sans intérêt.
  • Les mesures principales adoptées à l’intention des particuliers comprennent des mesures de soutien du revenu temporaires et à long terme pour les travailleurs, une augmentation du crédit pour la TPS pour les contribuables admissibles, une réduction de 25 % du montant minimal de retrait requis pour les fonds enregistrés de revenu de retraite, et une bonification de l’allocation canadienne pour enfants pour les familles admissibles.

Pour une liste des mesures initiales, consultez le document d’information du ministère des Finances du Canada.

Bon nombre de ces mesures sont prévues par la Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 (projet de loi C-13), adoptée le 25 mars 2020 lors de séances d’urgence de la Chambre des communes et du Sénat.

D’autres mesures ont été annoncées les 26 et 27 mars 2020.

Pouvoirs de dépenser du cabinet

Le projet de loi C-13 met en place de nouvelles dispositions législatives ou modifie des dispositions législatives existantes afin de conférer au ministre des Finances le pouvoir discrétionnaire de prendre des décisions en matière de dépenses et d’emprunts en réponse à la pandémie de COVID-19. Ces pouvoirs expireront le 30 septembre 2020. Les dispositions initiales du projet de loi accordaient au cabinet de larges pouvoirs lui permettant d’adopter des mesures fiscales par voie de règlement jusqu’à la fin de 2021, mais elles ont été abandonnées, ayant été fortement critiquées par l’opposition officielle au Parlement.

Budget fédéral de 2020

Plus tôt en mars, le budget fédéral de 2020 a été reporté indéfiniment, le gouvernement se concentrant pour le moment sur sa réponse à la pandémie de COVID-19. Aucune nouvelle information n’a été donnée concernant la date prévue de publication du budget.

1 Le Québec a toutefois annoncé le report des paiements au titre des cotisations aux RRQ, RQAP, FSS et RAMQ au 1er septembre 2020.

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