27 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les...
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Faisons le point : Le Canada est-il réellement en mesure d’appliquer sa législation anticartel?
Même si, dans la majorité des cas, les poursuites concernant les affaires de cartel au Canada sont réglées par des plaidoyers de culpabilité négociés, dans certains cas, les parties choisissent de se battre plutôt que de régler. C’est ce qu’ont fait les accusés dans deux affaires qui ont connu leur dénouement en 2015 et dans lesquelles ceux-ci ont eu gain de cause. Ce faisant, ces affaires ont ranimé le débat concernant la capacité des autorités canadiennes d’appliquer, dans les faits, la législation canadienne anticartel
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13 mars 2024 - Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique (les « Énoncés concernant les MNI ») dans lesquels il affirme qu’il procédera, aux termes de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »), à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur...
