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Les autorités en valeurs mobilières s’attaquent aux incohérences de l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR

Auteurs : Melanie A. Shishler, Richard Fridman et Veronika Stefanski

Au cours des dernières années, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont scruté avec une attention renouvelée l’information publique concernant les mesures numériques de la performance financière qui ne sont pas précisées, définies ou déterminées conformément aux PCGR d’un émetteur (les « mesures financières non conformes aux PCGR »).

En novembre 2003, les ACVM ont publié l’Avis du personnel 52-306, Mesures financières non conformes aux PCGR (l’« Avis 52-306»), qui fournit des indications visant à éviter que cette information n’induise en erreur. Selon le libellé actuel de l’Avis 52-306 (adopté en janvier 2016), lorsqu’ils présentent des mesures financières non conformes aux PCGR, les émetteurs doivent, notamment, faire ce qui suit :

  • préciser quelles sont les mesures financières non conformes aux PCGR et indiquer que celles-ci n’ont pas de sens normalisé prévu par les PCGR
  • nommer la mesure financière non conforme aux PCGR d’une façon qui la distingue des éléments précisés conformément aux PCGR
  • expliquer l’utilité des mesures financières non conformes aux PCGR pour les investisseurs
  • présenter les mesures financières les plus directement comparables précisées conformément aux PCGR en les mettant autant ou davantage en évidence que les mesures non conformes aux PCGR
  • fournir un rapprochement entre les mesures financières non conformes aux PCGR et celles les plus directement comparables conformément aux PCGR
  • présenter la mesure financière non conforme aux PCGR de façon constante d’un exercice à l’autre.

Malgré ces indications détaillées, les ACVM ont constaté que l’information relative aux mesures financières non conformes aux PCGR varie considérablement selon les émetteurs. Les ACVM se sont maintes fois prononcées sur le nombre élevé de lacunes que comporte l’information relative aux mesures financières non conformes aux PCGR et ont fait part de celles-ci aux émetteurs à l’occasion de leur examen de documents de placement.

Dans le but d’améliorer la qualité et la cohérence de l’information, le 6 septembre dernier, les ACVM ont publié pour commentaires le projet de Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières (le « Projet de règlement »). Le Projet de règlement imposerait des obligations d’information à l’égard des mesures financières non conformes aux PCGR et des « autres » mesures financières, à savoir des mesures financières qui ne satisfont pas aux critères prévus par les PCGR du Canada aux fins d’inclusion dans les états financiers. Bien qu’il s’harmonise en bonne partie avec l’Avis 52-306, le Projet de règlement procurera aux ACVM un outil plus efficace pour faire appliquer les obligations d’information.

Le Projet de règlement prévoit notamment ce qui suit :

  • il s’applique à l’ensemble des émetteurs (y compris les fonds d’investissement), à l’exception des émetteurs étrangers inscrits auprès de la SEC
  • il s’applique à tous les documents déposés ainsi qu’à toutes les autres communications écrites diffusées sur les sites Web ou les médias sociaux
  • il porte sur la présentation des mesures financières (notamment les ratios) qui sont des mesures financières non conformes aux PCGR, et des autres mesures financières qui sont présentées dans les notes aux états financiers, mais dont le contexte est insuffisant, selon les ACVM, lorsqu’elles sont présentées hors des états financiers (c’est-à-dire, les mesures sectorielles, les mesures de gestion du capital et les mesures financières supplémentaires, au sens du Projet de règlement)
  • il prévoit une définition actualisée de l’expression « mesures financières non conformes aux PCGR », qui intègre et étoffe les indications en matière d’information énoncées dans l’Avis 52-306.

Le Projet de règlement traduit la volonté des ACVM de réduire l’utilisation abusive des mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières et d’établir des obligations d’information claires et normalisées. L’instruction générale fournit des indications sur la façon dont les ACVM comptent interpréter et appliquer le Projet de règlement.

Il est possible de soumettre des commentaires sur le Projet de règlement jusqu’au 5 décembre 2018.

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