Bulletin

Rapport des Autorités en valeurs mobilières du Canada concernant l’information sur le changement climatique

Auteurs : Sarah V. Powell, Alexandria J. Pike, Marie-Claude Bellemare et Mindy B. Gilbert

Dans la foulée des recommendations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques du Conseil de stabilité financière (le « Groupe de travail »), les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié le Rapport relatif au projet concernant l’information fournie sur le changement climatique. Les ACVM ont examiné l’information sur le changement climatique fournie de façon obligatoire ou volontaire par 78 émetteurs de l’indice composé S&P/TSX. 56 % de ces émetteurs ont fourni de l’information précise à ce sujet dans leurs rapports de gestion ou leurs notices annuelles, tandis que le reste d’entre eux ont présenté de l’information passe-partout ou n’en ont fourni aucune. Les émetteurs n’ayant fourni aucune information sur les risques liés au changement climatique ont invoqué comme raison principale le fait que cette information n’était pas importante du point de vue de la législation canadienne en valeurs mobilières. Néanmoins, plusieurs émetteurs ont confirmé que l’incertitude entourant l’horizon temporel et la mesure des risques liés au changement climatique posait un défi particulier en ce qui concerne l’évaluation de l’importance relative.

Les ACVM ont en outre observé un large consensus parmi les investisseurs et autres parties intéressées consultés quant au fait que l’information sur le changement climatique présentée était essentiellement passe-partout, vague ou perçue comme incomplète. Selon plusieurs investisseurs, l’information relative au changement climatique manquait également de clarté et de cohérence, ce qui limitait leur capacité à comparer l’information fournie d’un émetteur à l’autre. Bon nombre d’investisseurs ont aussi appuyé les recommandations du Groupe de travail portant sur la nécessité de communiquer de l’information précise relativement à la surveillance des risques liés au changement climatique par le conseil d’administration, au rôle de la direction dans l’appréciation et la gestion de tels risques, et aux processus établis par l’émetteur pour évaluer et gérer ces risques. La plupart des investisseurs consultés considéraient les risques liés au changement climatique comme étant un enjeu classique pour l’entreprise plutôt que comme un enjeu concernant le développement durable ou l’environnement. L’une des principales difficultés auxquelles les investisseurs disent faire face consiste à déterminer si un émetteur a évalué de façon appropriée l’importance relative des risques liés au changement climatique.

Bon nombre d’émetteurs consultés ont fait remarquer que leurs investisseurs ne demandaient pas à obtenir de l’information liée au changement climatique. Aucun consensus n’a en outre été observé parmi les émetteurs sur la question de la nécessité d’un cadre normatif unique ou universel de communication d’information sur le changement climatique. Les préoccupations exprimées par les émetteurs à l’égard de l’imposition d’obligations d’information comprenaient notamment la hausse potentielle du coût associé au fardeau réglementaire accru et à la conformité pour les émetteurs, qui pourrait être disproportionnée par rapport aux avantages qu’en retirent les investisseurs.

À la lumière de leur examen, les ACVM comptent réaliser ce qui suit à court terme :

  • élaborer des indications et mettre sur pied des mesures de sensibilisation à l’intention des émetteurs concernant les risques et occasions d’affaires et les possibles répercussions financières associés au changement climatique
  • continuer de suivre l’évolution des pratiques exemplaires internationales dans le domaine de la communication obligatoire et volontaire d’information sur le changement climatique et
  • envisager de nouvelles obligations d’information sur la gouvernance et les pratiques de gestion des risques en matière de changement climatique.

Bien que les ACVM aient indiqué que rien ne garantit que de nouveaux règlements seront ultimement adoptés, nous prévoyons que les investisseurs institutionnels et autres parties intéressées continueront de faire pression afin que l’information sur le changement climatique communiquée au Canada soit plus importante et cohérente et qu’elle prévoie, à tout le moins, la communication obligatoire d’information sur les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre des émetteurs, conformément aux pratiques exemplaires internationales émergentes en matière de communication d’information.

Davies continuera de suivre l’évolution des obligations d’information et des pratiques exemplaires visant l’information sur le changement climatique.

Connexe

L’État peut-il engager sa responsabilité pour les troubles de voisinage?

17 juin 2020 - Dans l’affaire Maltais c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 715, la Cour d’appel du Québec (la « Cour ») a rendu un arrêt important en matière de responsabilité de l’État. Cet arrêt clarifie l’applicabilité au gouvernement du régime de responsabilité sans faute pour les troubles...

Projet de loi 61 visant la relance de l’économie du Québec

8 juin 2020 - Le projet de loi no 61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19 (le « Projet »), a été présenté à l’Assemblée nationale le 3 juin 2020. Des mesures...