« L’un des esprits les plus vifs au Canada en droit de la concurrence. »
Chambers Global 2014
John met à profit sa connaissance approfondie du droit de la concurrence et de l’examen de l’investissement étranger pour procurer à ses clients les solutions les plus novatrices à leurs enjeux commerciaux les plus critiques.
Il conseille des sociétés canadiennes, américaines et étrangères provenant d’une grande variété de secteurs d’activité sur tous les aspects du droit de la concurrence et de l’examen de l’investissement étranger, notamment sur les fusions, les enquêtes sur les accords de fixation des prix et diverses questions de tarification, de distribution et de publicité. John a su obtenir les autorisations requises en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada pour de nombreuses opérations de fusion. Les clients apprécient son « savoir encyclopédique » et son attitude à la fois pragmatique et sensible (Commentateur du marché – Chambers Global 2016).
John possède une solide expertise à l’égard des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence. Des clients le consultent régulièrement dans le cadre d’instances contestées, d’ententes en matière d’immunité ou de clémence et de règlements à l’amiable.
Fréquemment convié à prendre la parole dans des conférences de l’industrie, John écrit également sur diverses questions relatives à la concurrence et à l’examen de l’investissement étranger.
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Shaw Communications Inc.
Représentation de Shaw Communications Inc. relativement à la vente, conjointement avec Rogers Communications Inc., de Freedom Mobile Inc. à Vidéotron ltée, filiale de Québecor Inc., pour la somme de 2,85 milliards de dollars canadiens.
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Shaw Communications Inc.
Représentation de Shaw Communications Inc. relativement à l'acquisition, par Rogers Communications Inc., de la totalité des actions de catégorie A et de catégorie B émises et en circulation de Shaw dans le cadre d'une opération évaluée à environ 26 milliards de dollars, compte tenu de la dette, ce qui représente une prime importante pour les actionnaires de Shaw.
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Société aurifère Barrick
Représentation de la Société aurifère Barrick relativement à la création historique, avec Newmont Goldcorp Corporation, d'une coentreprise qui a regroupé les activités, les actifs, les réserves et les talents respectifs de ces deux entreprises au Nevada, afin d'établir le plus grand complexe de production d'or au monde.
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Monsanto Company
Représentation de Monsanto Company relativement à des questions de concurrence et de réglementation se rapportant à l'acquisition, par celle-ci, de Bayer AG au coût de 66 milliards de dollars américains.
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Importante société ouverte multinationale
Représentation une importante société ouverte multinationale relativement à la tenue d'une enquête interne dans plusieurs territoires, à la coordination des évaluations réalisées dans des territoires étrangers et à des demandes déposées auprès de l'autorité canadienne en concurrence aux termes de son programme de clémence.
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Association of Chartered Certified Accountants
Co-conseillers juridiques de la Association of Chartered Certified Accountants relativement à une action déposée en Cour fédérale contre certains instituts de comptables agréés et de comptables professionnels agréés provinciaux pour violation de marque de commerce et de la législation antitrust.
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McKesson Corporation
Représentation de McKesson Corporation, chef de file mondial en services de santé et technologies de l'information, relativement à l'acquisition par celle-ci, au coût de 3 milliards de dollars, de Rexall et de Rexall Pharma Plus, qui exploitent environ 470 pharmacies au Canada, auprès de Groupe Katz, une des sociétés privées les plus importantes au Canada.
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Capitaux West Face
Représentation de Capitaux West Face relativement à l'obtention des approbations réglementaires requises en vertu de la Loi sur Investissement Canada, de la Loi sur la concurrence et de la politique de gestion du spectre sans fil d'Industrie Canada dans le cadre de l'acquisition de WIND Mobile par un consortium d'investisseurs. C'était la première fois qu'un non-Canadien obtenait l'autorisation, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, d'acquérir le contrôle d'un fournisseur de services sans fil canadien.
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Maple Group Acquisition Corporation
Représentation de Corporation d'acquisition Groupe Maple (maintenant appelée Groupe TMX Limitée), société dont les actionnaires étaient cinq des plus importants fonds de retraite du Canada, quatre courtiers en placement appartenant à des banques canadiennes, un grand courtier en placement indépendant, le premier groupe coopératif financier du Canada et un important groupe de services financiers du Canada, relativement à l'acquisition par celle-ci, au prix de 3,8 milliards de dollars, du Groupe TMX Inc., de La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée, d'Alpha Trading Systems Inc. et d'Alpha Trading Systems Limited Partnership, opération qui a mené à la création d'un nouveau groupe intégré de services de compensation et de services boursiers. Cette opération a reçu la mention « Transaction de l'année » accordée en 2012 par le magazine Lexpert.
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OneSteel Limited
Prestation de conseils juridiques à OneSteel Limited sur des questions touchant la Loi sur la concurrence (Canada) dans le cadre de l'acquisition par celle-ci, en contrepartie de 932 millions de dollars américains, des entreprises Moly-Cop et AltaSteel d'Anglo American Plc.
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Terra Industries Inc.
Conseillers juridiques canadiens de Terra Industries Inc. sur des questions de réglementation canadienne relativement à l'acquisition de celle-ci par CF Industries en contrepartie de 4,7 milliards de dollars américains, à l'acquisition projetée de Terra par Yara International ASA en contrepartie de 4,1 milliards de dollars américains et à l'acquisition par Terra auprès d'Agrium Inc. d'une participation de 50 % dans l'usine de fabrication d'azote de celle-ci à Carseland, en Alberta.
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GE Capital
Représentation de GE Capital, Financement commercial aux détaillants au Canada, relativement à l'acquisition par celle-ci du portefeuille financier du concessionnaire Yamaha Canada auprès de Services financiers Textron Canada Limitée.
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Anheuser-Busch Companies
Conseillers juridiques canadiens de Anheuser-Busch sur des questions de réglementation canadienne dans le cadre de l'acquisition de celle-ci par InBev. L'opération, évaluée à environ 50 milliards de dollars américains, entraîne la création du plus grand brasseur de niveau international du monde.
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Delta Air Lines, Inc. et Northwest Airlines Corporation
Conseiller juridique canadien de Delta Air Lines, Inc. et de Northwest Airlines Corporation sur des questions de réglementation canadienne se rapportant à l'acquisition de Northwest Airlines par Delta dans le cadre d'une fusion évaluée à 3 milliards de dollars américains.
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Société aurifère Barrick
Représentation de la Société aurifère Barrick dans le cadre de son offre publique d'achat négociée visant Arizona Star Resource Corp. L'offre, entièrement en espèces, s'élevait à 773 millions de dollars.
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Fortis Inc.
Représentation de Fortis Inc. relativement à l'acquisition par celle-ci de Terasen Inc., l'entreprise canadienne de distribution de gaz naturel de Kinder Morgan, Inc., dans le cadre d'une opération évaluée à 3,7 milliards de dollars. L'acquisition a entraîné la création de la plus grande entreprise de services publics détenue par un investisseur. L'équipe de Davies a été reconnue comme équipe de l'année 2007 dans le cadre du gala inaugural des "Canadian Dealmakers".
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General Electric Co.
Conseillers juridiques canadiens de General Electric Company dans le cadre de la vente par celle-ci de GE Access Distribution à Avnet, Inc. en contrepartie de 410 millions de dollars.
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Enterprise Rent-A-Car Company
Conseillers juridiques canadiens de Entreprise Rent-A-Car Company sur des questions de réglementation canadienne dans le cadre de l'acquisition par celle-ci de Vanguard Car Rental Holdings LLC.
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Société aurifère Barrick
Représentation de la Société aurifère Barrick dans le cadre de son offre publique d'achat non sollicitée de 1,53 milliard de dollars américains entièrement en espèces sur NovaGold Resources Inc.
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Tenaris S.A.
Conseillers juridiques canadiens de Tenaris S.A. sur des questions de réglementation canadienne relativement à l'acquisition par celle-ci de Maverick Tube Corporation. L'opération, entièrement en espèces, est évaluée à environ 3,185 milliards de dollars.
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GE Financement Commercial aux Détaillants Canada
Représentation de GE Financement Commercial aux Détaillants relativement à l'acquisition par celle-ci de la division de financement de stocks de Bombardier Capital en contrepartie de 2,3 milliards de dollars américains.
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Bain Capital
Représentation d'un membre du groupe de Bain Capital relativement à la vente de sa participation dans Advertising Directory Solutions Inc. moyennant un prix d'achat d'environ 2,55 milliards de dollars.
Bulletin
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Les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents du Bureau de la concurrence du Canada : Conseils pratiques à l’intention des entreprises
11 mai 2021 - Plus de dix ans après la publication, en 2009, de ses Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents (les « Lignes directrices de 2009 »), dans lesquelles il décrivait son approche générale à l’égard de l’examen des collaborations entre concurrents en vertu de la Loi sur la...
Guide
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Guide concernant les préavis de fusion exigés par la Loi sur la concurrence du Canada
1 avr. 2021 - Selon la Loi sur la concurrence du Canada, certaines catégories de transactions dépassant un seuil financier ou un autre seuil déterminé doivent être signifiées au Bureau de la concurrence avant leur clôture. Les parties dont la transaction dépasse un tel seuil et qui ne se conforment pas...
Bulletin
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Le gouvernement du Canada bloque l’acquisition d’une société aurifère canadienne par des intérêts étrangers pour des motifs de sécurité nationale
8 janv. 2021 - Le gouvernement canadien a exercé le pouvoir que lui confère les dispositions sur la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») pour interdire à Shandong Gold Mining Co., Ltd. (« Shandong »), entreprise d’État chinoise, d’acquérir le producteur d’or canadien TMAC...
Bulletin
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La COVID-19 au Canada : collaboration entre concurrents, fixation de prix, fusions et investissement étranger pendant (et après) la pandémie
17 sept. 2020 - Alors que le monde entier est secoué par la crise de santé publique provoquée par la COVID-19, les préoccupations antitrust demeurent importantes pour les entreprises qui font face à des choix stratégiques et qui doivent réagir aux perturbations qu’entraîne la pandémie sur leurs activités. La...
Bulletin
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Prolongation temporaire des délais applicables à l’examen relatif à la sécurité nationale d’investissements étrangers au Canada en raison de la pandémie de COVID-19
13 août 2020 - Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a publié, en vertu de la loi fédérale sur les délais récemment adoptée, un arrêté ministériel prolongeant plusieurs délais applicables à l’examen relatif à la sécurité nationale prévu par la Loi sur Investissement Canada (la « LIC...
Article
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Une reprise ou une aberration? Les ordonnances d’interdiction sans déclaration de culpabilité pour les infractions liées aux cartels en vertu de la Loi sur la concurrence, coauteur
2 déc. 2019 - The Marker (L’Association du Barreau canadien)
Lire cet article.
Article
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« Ontario Court of Appeal Upholds Application of Regulated Conduct Defence to Dismiss Class Action Alleging Conspiracy in Beer Industry », coauteur
30 juin 2019 - Competition Policy International
Lire cet article (en anglais).
Bulletin
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Le commissaire de la concurrence du Canada conteste l’acquisition d’une société de conception de logiciels spécialisés
19 juin 2019 - Le commissaire de la concurrence a récemment déposé (en anglais) un avis de demande auprès du Tribunal de la concurrence du Canada en vue de contester l’acquisition d’une société canadienne de conception de logiciels dont la clôture a eu lieu le 13 mai 2019. Le commissaire a fait valoir que...
Bulletin
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Un rapport de l’OCDE fait ressortir l’utilisation de mécanismes de résolution extrajudiciaires pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers
11 avr. 2019 - L’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») a récemment publié en anglais un rapport intitulé « Resolving Foreign Bribery Cases with Non-Trial Resolutions » à l’occasion de son Forum annuel sur l’intégrité et la lutte anticorruption tenu à Paris. Selon le...
Guide
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Rapport de Davies sur la gouvernance 2018
3 oct. 2018 - Le Rapport de Davies sur la gouvernance publié chaque année renferme une analyse des principales tendances et questions de gouvernance importantes pour les conseils d'administration, la haute direction, les conseillers juridiques internes et les observateurs de la gouvernance au Canada...
Dans les médias
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John Bodrug signe un article d’opinion publié dans le Globe and Mail sur l’allongement des délais liés à l’examen de fusions internationales
5 sept. 2018 - Essilor et Luxottica, les leaders du secteur de la correction de la vue, ont récemment obtenu l’autorisation des autorités concernant leur fusion proposée, plus de 18 mois suivant l’annonce de l’opération. Dans un article publié en anglais dans le Globe and Mail, l’associé de Davies John...
Bulletin
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Un tribunal de l’Ontario accorde des dépens de 2,35 millions de dollars à des défendeurs ayant obtenu gain de cause dans le cadre d’un recours collectif proposé visant des pratiques anticoncurrentielles
20 août 2018 - Le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué sur les dépens devant être versés en lien avec la décision qu’il a rendue par jugement sommaire (en anglais) (reportez-vous à notre bulletin du 23 mars 2018) en faveur des défendeurs dans l’affaire Hughes v Liquor...
Bulletin
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Modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada en vue d’harmoniser le traitement des sociétés et des entités non constituées en personne morale
3 mai 2018 - Plusieurs années après leur proposition initiale, les modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi ») en vue d’harmoniser l’application des règles relatives aux « affiliées » aux sociétés et aux entités non constituées en personne morale, y compris les sociétés...
Bulletin
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Augmentation des frais liés à l’examen des fusionnements aux termes de la Loi sur la concurrence du Canada
25 avr. 2018 - Le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a annoncé que les frais liés à l’examen des fusionnements aux termes de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») augmenteront pour passer de 50 000 $ à 72 000 $ à compter du 1er mai 2018. Ces frais seront, par la suite,...
Bulletin
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Le Canada propose un Régime d’accords de poursuite suspendue
11 avr. 2018 - Le gouvernement canadien a déposé récemment un projet de loi visant l’adoption d’un Régime d’accords de poursuite suspendue (les « APS ») à l’intention des entreprises accusées de certains types d’infractions fédérales pour lesquelles une déclaration de culpabilité rend l’entreprise concernée...
Bulletin
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Un tribunal ontarien applique la défense de la conduite réglementée dans le cadre d’une motion pour jugement sommaire rejetant un recours collectif alléguant un complot d’attribution de marché
23 mars 2018 - Le 15 mars 2018, le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté un recours collectif proposé (Hughes v. Liquor Control Board of Ontario) (en anglais) concernant un document-cadre (le « cadre ») signé en 2000 par la Régie des alcools de l’Ontario (la « LCBO ») et le...
Bulletin
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Concurrence et examen de l’investissement étranger au Canada : grandes tendances et questions à suivre en 2018
31 janv. 2018 - Dans nos prévisions concernant l’année à venir en matière de droit canadien de la concurrence et de l’examen de l’investissement étranger, nous évaluons comment les événements de 2017 influenceront ces domaines de droit en 2018. Nous décrivons ci-après les grandes tendances et questions à suivre...
Bulletin
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La corruption à l'étranger
25 janv. 2018 - Ce guide présente un sommaire de la législation canadienne en matière de lutte contre la corruption des agents publics à l’étranger et au pays. Il s’adresse tout autant aux entités établies au Canada qui exercent des activités à l’étranger qu’aux entreprises étrangères et nationales qui exercent...
Dans les médias
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Éliminer les actes répréhensibles des entreprises
20 déc. 2017 - Dans un article (disponible en anglais seulement) publié par l’Association du Barreau canadien (l’ « ABC »), John Bodrug passe en revue les commentaires formulés par l’ABC dans le cadre de la consultation du gouvernement fédéral concernant l’élimination des actes répréhensibles des entreprises, qui...
Bulletin
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Le Bureau de la concurrence du Canada publie une version révisée de l’avis d’interprétation sur les préavis de fusion concernant les acquisitions réalisées
14 déc. 2017 - Certains types d’acquisitions réalisées par des créanciers sont soustraites à l’application des exigences de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») du Canada concernant les préavis de fusion. À la fin du mois d’octobre, le Bureau de la concurrence a publié une version révisée de l’avis...
Bulletin
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Le Canada abroge l’exception relative aux paiements de facilitation prévue dans la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
30 oct. 2017 - Le gouvernement du Canada a annoncé le 30 octobre 2017 qu’il abrogeait l’exception relative aux « paiements de facilitation », qui visait à soustraire de tels paiements de l’infraction de corruption prévue dans la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (la « LCAPE »). La LCAPE...
Bulletin
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Le gouvernement du Canada mène des consultations sur les outils de lutte contre les actes répréhensibles des entreprises
28 sept. 2017 - De nombreux pays ont mis en œuvre des régimes visant à prévenir et à corriger les conséquences associées aux pratiques criminelles ou quasi-criminelles des entreprises. Dans le but de doter le Canada d’outils adéquats pour remédier à la criminalité d’entreprise, le gouvernement canadien a lancé,...
Bulletin
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Les seuils aux fins de l’examen selon le critère de l’avantage net prévus dans la Loi sur Investissement Canada sont de nouveau revus à la hausse pour bon nombre d’investisseurs étrangers
21 sept. 2017 - Quelques mois à peine après une augmentation du seuil déclencheur de l’examen selon le critère de l’avantage net qui s’applique à la plupart des acquisitions de contrôle directes d’entreprises canadiennes auxquelles participent des investisseurs du secteur privé, ce seuil a de nouveau été haussé de...
Guide
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Tenir promesse : propositions en vue d’une procédure d’examen des fusionnements plus efficace au Canada
20 sept. 2017 - Les ressources du Bureau de la concurrence sont affectées inutilement à l’analyse de fusionnements non problématiques et l’examen des opérations plus complexes prend trop de temps. Ces deux situations suggèrent que des modifications législatives doivent être apportées afin d’assurer une meilleure...
Bulletin
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Le Tribunal de la concurrence du Canada adopte l’approche de la compétence fondée sur les effets à l’égard des comportements susceptibles d’examen
26 juil. 2017 - Le 24 juillet 2017, le Tribunal de la concurrence du Canada a rejeté (disponible en anglais seulement) la contestation de compétence déposée par HarperCollins à l’égard d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence visant à obtenir une ordonnance interdisant la mise en œuvre d’un...
Bulletin
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La Cour d’appel de l’Ontario maintient une condamnation pour complot en vue d’offrir des pots-de-vin à des agents publics étrangers
19 juil. 2017 - En 2014, Nazir Karigar a été condamné à trois ans d’emprisonnement en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Canada) (la « LCAPE ») pour son rôle dans un stratagème visant à offrir des pots-de-vin à des fonctionnaires de l’Inde pour le compte d’une société...
Article
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Application de la loi aux fusionnements internationaux – le contexte canadien
1 juin 2017 - Présenté à l’Antitrust in the Americas Conference de l’American Bar Association, cet exposé commence par un survol de la procédure d’examen des fusionnements au Canada, puis compare les délais qui s’appliquent aux dossiers contestés aux États-Unis et au Canada et aborde certains critères atypiques...
Bulletin
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Concurrence et examen de l’investissement étranger au Canada : grandes tendances et questions à suivre en 2017
20 janv. 2017 - Dans nos prévisions annuelles de l’année à venir en matière de droit canadien de la concurrence et de l’examen de l’investissement étranger, nous évaluons comment les événements de 2016 influenceront ces domaines du droit en 2017. Nous traitons ci-après des grandes questions et tendances à suivre...
Bulletin
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Une fusion, deux points de vue différents : l’histoire d’une fusion de deux entreprises canadiennes approuvée par le Bureau de la concurrence, mais contestée par la Federal Trade Commission des États-Unis
30 juin 2016 -
Des normes juridiques différentes mènent à des issues différentes pour le même projet de fusion Le 28 juin 2016, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a annoncé qu’il ne s’opposera pas à l’acquisition de Canexus Corporation (« Canexus ») par Superior Plus...
Bulletin
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Modifications du régime d’intégrité du Canada : répercussions importantes des obligations d’information et de certification relatives aux contrats conclus avec le gouvernement fédéral
13 mai 2016 - Le 4 avril 2016, le gouvernement fédéral a adopté des modifications à son régime d’intégrité, qui régit l’éligibilité des fournisseurs à conclure des contrats avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (le « TPSGC ») et un certain nombre d’autres agences et ministères fédéraux. Les...
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Médiation dans le cadre d’une instance devant le Tribunal de la concurrence du Canada menant à un règlement hors cours suite à la contestation d’une fusion
4 avr. 2016 - Le 29 mars 2016, le commissaire de la concurrence du Canada et Parkland Fuel Corp. (« Parkland ») ont conclu une entente par voie de consentement afin de régler les procédures qu’avait entamées le commissaire afin de contester l’acquisition de Pioneer Energy par Parkland. Ce consentement est le...
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Les investisseurs étrangers ne peuvent invoquer le privilège prévu par la loi pour éviter la communication des engagements pris en vertu de la Loi sur Investissement Canada
11 févr. 2016 - Le 26 janvier 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») ne faisait pas obstacle à la communication, dans le cadre de procédures judiciaires non liées à la LIC, des engagements écrits confidentiels que prend un investisseur étranger envers...
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Concurrence et examen de l’investissement étranger au Canada : grandes tendances et questions à suivre en 2016
18 janv. 2016 - Dans nos prévisions annuelles de l'année à venir en matière de droit canadien de la concurrence et de l'examen de l'investissement étranger, nous évaluons comment les événements de 2015 influenceront ces domaines du droit en 2016. Cette année, nous suivrons notamment les grandes questions et...
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La conformité aux ordonnances de production du Bureau de la concurrence – la Cour fédérale du Canada énonce certains principes directeurs
30 sept. 2015 - Le Commissaire de la concurrence du Canada (le « Commissaire ») est doté de divers pouvoirs coercitifs, dont il peut se servir aux fins d’enquêtes. Il peut notamment, en vertu de l’article 11 de la Loi sur la concurrence (Canada) et après y avoir été autorisé par le tribunal, assigner une...
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Naviguer les eaux tumultueuses de la lutte contre la corruption des agents étrangers
1 juin 2015 - La première décision publiée sur une affaire de corruption d’agents étrangers impliquant une société remonte au XVIe siècle et décrit comment la Compagnie britannique des Indes orientales a offert aux souverains moghols des trésors précieux comprenant des peintures, des sculptures et des objets de...
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Le gouvernement du Canada annonce des modifications au régime d’examen des investissements étrangers
26 mars 2015 - Le 25 mars 2015, le gouvernement canadien a annoncé qu’il mettrait en œuvre des modifications très attendues au régime canadien d’examen des investissements étrangers prévu par la Loi sur Investissement Canada (LIC). Les modifications changeront de façon significative le seuil servant à...
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La Cour suprême du Canada autorise une fusion contestée sur le fondement des gains en efficience
Critères établis pour l'examen d'un fusionnement
23 janv. 2015 - Le 22 janvier 2015, la Cour suprême du Canada (Cour) a renversé une décision de la Cour d’appel fédérale (CAF) qui avait rejeté l’appel d’une ordonnance du Tribunal de la concurrence (Tribunal) forçant Tervita Corporation1 à se départir du site d’enfouissement de déchets dangereux...
Conférences et exposés
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Témoignage, Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, examen des éléments concernant la Loi sur la concurrence (Partie 12) contenus dans le projet de loi C-10, Loi d’exécution du budget de 2009; Ottawa, ON
14 mai 2009
