« L’un des esprits les plus vifs au Canada en droit de la concurrence. »
Chambers Global 2014
John met à profit sa connaissance approfondie du droit de la concurrence et de l’examen de l’investissement étranger pour procurer à ses clients les solutions les plus novatrices à leurs enjeux commerciaux les plus critiques.
Il conseille des sociétés canadiennes, américaines et étrangères provenant d’une grande variété de secteurs d’activité sur tous les aspects du droit de la concurrence et de l’examen de l’investissement étranger, notamment sur les fusions, les enquêtes sur les accords de fixation des prix et diverses questions de tarification, de distribution et de publicité. John a su obtenir les autorisations requises en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada pour de nombreuses opérations de fusion. Les clients apprécient son « savoir encyclopédique » et son attitude à la fois pragmatique et sensible (Commentateur du marché – Chambers Global 2016).
John possède une solide expertise à l’égard des dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence. Des clients le consultent régulièrement dans le cadre d’instances contestées, d’ententes en matière d’immunité ou de clémence et de règlements à l’amiable.
Fréquemment convié à prendre la parole dans des conférences de l’industrie, John écrit également sur diverses questions relatives à la concurrence et à l’examen de l’investissement étranger.
Société aurifère Barrick
Représentation de la Société aurifère Barrick relativement à la création historique, avec Newmont Goldcorp Corporation, d'une coentreprise qui a regroupé les activités, les actifs, les réserves et les talents respectifs de ces deux entreprises au Nevada, afin d'établir le plus grand complexe de production d'or au monde.
Société aurifère Barrick
Représentation de la Société aurifère Barrick relativement à sa fusion avec Randgold Resources Limited, opération évaluée à 18,3 milliards de dollars américains et réalisée au moyen d'un échange d'actions qui a fait l'objet d'une recommandation. Cette opération complexe et multiterritoriale a permis la création d'une société aurifère de premier plan possédant la plus importante concentration d'actifs aurifères de première catégorie de l'industrie ainsi qu'un portefeuille diversifié d'actifs qui lui assure de bonnes perspectives de croissance.
Importante société ouverte multinationale
Représentation d'une importante société ouverte multinationale relativement à la tenue d'une enquête interne dans plusieurs territoires, à la coordination des évaluations réalisées dans des territoires étrangers et à des demandes déposées auprès de l'autorité canadienne en concurrence aux termes de son programme de clémence.
Monsanto Company
Représentation de Monsanto Company relativement à des questions de concurrence et de réglementation se rapportant à l'acquisition, par celle-ci, de Bayer AG au coût de 66 milliards de dollars américains.
Industries Toromont Ltée
Représentation d'Industries Toromont Ltée relativement à l'acquisition par celle-ci de Hewitt Équipement pour la somme de un milliard de dollars, acquisition qui vient étendre la concession Caterpillar de Toromont au Québec, dans l'ouest du Labrador et dans les Maritimes et solidifier son expertise dans les secteurs des mines, de la construction, des réseaux électriques et de la foresterie.
Société aurifère Barrick
Représentation de la Société aurifère Barrick (« Barrick ») relativement à une opération conclue avec Shandong Gold qui comporte la vente d'une participation de 50 % dans la mine d'or Veladero au coût de 960 millions de dollars américains, la négociation d'une coentreprise à parts égales à l'égard de la mine d'or Veladero, la négociation d'un accord de coopération stratégique en vue d'évaluer la possibilité de développer conjointement le gisement Pascua-Lama situé le long de la frontière entre le Chili et l'Argentine, et l'évaluation d'autres possibilités d'investissement relatives à la ceinture aurifère El Indio qui présente un fort potentiel et chevauche la frontière entre l'Argentine et le Chili.
Société aurifère Barrick
Représentation de la Société aurifère Barrick (« Barrick ») relativement à la vente, par celle-ci, à Goldcorp, d'une participation de 25 % dans le projet Cerro Casale, et à la négociation d'une coentreprise régionale à parts égales à l'égard des projets Cerro Casale, Quebrada Seca et Caspiche situés dans le district de Maricunga, au Chili. Cette opération à multiples volets extrêmement complexe comportait l'acquisition, par Goldcorp, de la totalité de la participation, soit 25 %, de Kinross dans le projet Cerro Casale et d'une participation additionnelle de 25 % dans ce projet auprès de Barrick, ce qui aura pour effet de faire chuter la participation de Barrick dans ce projet de 75 % à 50 %. La coentreprise sera formée au moment de la clôture de l'opération.
Association of Chartered Certified Accountants
Co-conseillers juridiques de la Association of Chartered Certified Accountants relativement à une action déposée en Cour fédérale contre certains instituts de comptables agréés et de comptables professionnels agréés provinciaux pour violation de marque de commerce et de la législation antitrust.
McKesson Corporation
Représentation de McKesson Corporation, chef de file mondial en services de santé et technologies de l'information, relativement à l'acquisition par celle-ci, au coût de 3 milliards de dollars, de Rexall et de Rexall Pharma Plus, qui exploitent environ 470 pharmacies au Canada, auprès de Groupe Katz, une des sociétés privées les plus importantes au Canada.
Fortis Inc.
Représentation de Fortis Inc. et de Fortis Properties Corporation relativement à la vente, au prix de 365 millions de dollars, du portefeuille d'hôtels de Fortis Properties à un groupe d'investisseurs privés. Ce portefeuille comprend 22 hôtels situés dans sept provinces canadiennes.
Tata Chemicals Limited
Conseillers juridiques canadiens de Tata Chemicals Limited, société indienne, relativement à l'acquisition par celle-ci de General Chemical Industrial Products Inc. dans le cadre d'une opération évaluée à 1 milliard de dollars américains. Cette acquisition a permis à Tata Chemicals de devenir l'un des plus grands producteurs de carbonate de sodium du monde.
BHP Billiton
Conseillers juridiques canadiens de BHP Billiton relativement à son offre non sollicitée visant l'acquisition de Rio Tinto au moyen d'un échange d'actions évalué à 147 milliards de dollars américains.
Reuters Group PLC
Conseillers juridiques canadiens de Reuters Group PLC relativement à son regroupement de deux sociétés ouvertes avec The Thomson Corporation en vue de créer Thomson-Reuters dans le cadre d'une opération évaluée à 17,6 milliards de dollars américains. Le regroupement a entraîné la création de la première société canadienne à double inscription.
BCE Inc.
Représentation de BCE Inc. dans le cadre de la restructuration du capital et de la restructuration de l'actionnariat de Bell Globemedia Inc. évaluées à 1,3 milliard de dollars.
Bulletin
Canadian Government Blocks Foreign Acquisition of Canadian Gold Miner on National Security Grounds
8 janv. 2021 - Traduction en cours. The Canadian government has exercised its authority under the national security provisions of the Investment Canada Act (ICA) to prohibit Shandong Gold Mining Co., Ltd. (Shandong), a Chinese state-owned enterprise (SOE), from acquiring Canadian gold producer...
Bulletin
COVID-19 in Canada: Competitor Collaborations, Pricing, Mergers, and Foreign Investment During (and After) the Pandemic
17 sept. 2020 - Traduction en cours. As the COVID-19 public health crisis continues to unfold around the globe, antitrust considerations remain important for businesses evaluating strategic options and reacting to the pandemic’s disruptive impact on business operations. The legality of competitor...
Bulletin
National Security Review Timelines for Foreign Investments in Canada Temporarily Extended Due to COVID-19
13 août 2020 - Traduction en cours. The Minister of Innovation, Science and Industry has issued an order, under recently enacted federal legislation, extending several time periods for the national security review (NSR) process under the Investment Canada Act (ICA). The NSR process may be...
Article
Une reprise ou une aberration? Les ordonnances d’interdiction sans déclaration de culpabilité pour les infractions liées aux cartels en vertu de la Loi sur la concurrence, coauteur
2 déc. 2019 - The Marker (L’Association du Barreau canadien)
Lire cet article.
Article
« Ontario Court of Appeal Upholds Application of Regulated Conduct Defence to Dismiss Class Action Alleging Conspiracy in Beer Industry », coauteur
30 juin 2019 - Competition Policy International
Lire cet article (en anglais).
Bulletin
Le commissaire de la concurrence du Canada conteste l’acquisition d’une société de conception de logiciels spécialisés
19 juin 2019 - Le commissaire de la concurrence a récemment déposé (en anglais) un avis de demande auprès du Tribunal de la concurrence du Canada en vue de contester l’acquisition d’une société canadienne de conception de logiciels dont la clôture a eu lieu le 13 mai 2019. Le commissaire a fait valoir que...
Bulletin
Un rapport de l’OCDE fait ressortir l’utilisation de mécanismes de résolution extrajudiciaires pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers
11 avr. 2019 - L’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») a récemment publié en anglais un rapport intitulé « Resolving Foreign Bribery Cases with Non-Trial Resolutions » à l’occasion de son Forum annuel sur l’intégrité et la lutte anticorruption tenu à Paris. Selon le rapport,...
Guide
Rapport de Davies sur la gouvernance 2018
3 oct. 2018 - Le Rapport de Davies sur la gouvernance publié chaque année renferme une analyse des principales tendances et questions de gouvernance importantes pour les conseils d'administration, la haute direction, les conseillers juridiques internes et les observateurs de la gouvernance au Canada...
Dans les médias
John Bodrug signe un article d’opinion publié dans le Globe and Mail sur l’allongement des délais liés à l’examen de fusions internationales
5 sept. 2018 - Essilor et Luxottica, les leaders du secteur de la correction de la vue, ont récemment obtenu l’autorisation des autorités concernant leur fusion proposée, plus de 18 mois suivant l’annonce de l’opération. Dans un article publié en anglais dans le Globe and Mail, l’associé de Davies John...
Bulletin
Un tribunal de l’Ontario accorde des dépens de 2,35 millions de dollars à des défendeurs ayant obtenu gain de cause dans le cadre d’un recours collectif proposé visant des pratiques anticoncurrentielles
20 août 2018 - Le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué sur les dépens devant être versés en lien avec la décision qu’il a rendue par jugement sommaire (en anglais) (reportez-vous à notre bulletin du 23 mars 2018) en faveur des défendeurs dans l’affaire Hughes v Liquor...
Bulletin
Modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada en vue d’harmoniser le traitement des sociétés et des entités non constituées en personne morale
3 mai 2018 - Plusieurs années après leur proposition initiale, les modifications apportées à la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi ») en vue d’harmoniser l’application des règles relatives aux « affiliées » aux sociétés et aux entités non constituées en personne morale, y compris les sociétés...
Bulletin
Augmentation des frais liés à l’examen des fusionnements aux termes de la Loi sur la concurrence du Canada
25 avr. 2018 - Le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a annoncé que les frais liés à l’examen des fusionnements aux termes de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») augmenteront pour passer de 50 000 $ à 72 000 $ à compter du 1 er mai 2018. Ces frais seront, par la suite, ajustés chaque...
Bulletin
Le Canada propose un Régime d’accords de poursuite suspendue
11 avr. 2018 - Le gouvernement canadien a déposé récemment un projet de loi visant l’adoption d’un Régime d’accords de poursuite suspendue (les « APS ») à l’intention des entreprises accusées de certains types d’infractions fédérales pour lesquelles une déclaration de culpabilité rend l’entreprise concernée...
Bulletin
Un tribunal ontarien applique la défense de la conduite réglementée dans le cadre d’une motion pour jugement sommaire rejetant un recours collectif alléguant un complot d’attribution de marché
23 mars 2018 - Le 15 mars 2018, le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté un recours collectif proposé (Hughes v. Liquor Control Board of Ontario) (en anglais) concernant un document-cadre (le « cadre ») signé en 2000 par la Régie des alcools de l’Ontario (la « LCBO ») et le...
Bulletin
Concurrence et examen de l’investissement étranger au Canada : grandes tendances et questions à suivre en 2018
31 janv. 2018 - Dans nos prévisions concernant l’année à venir en matière de droit canadien de la concurrence et de l’examen de l’investissement étranger, nous évaluons comment les événements de 2017 influenceront ces domaines de droit en 2018. Nous décrivons ci-après les grandes tendances et questions à suivre...
Bulletin
La corruption à l'étranger
25 janv. 2018 - Ce guide présente un sommaire de la législation canadienne en matière de lutte contre la corruption des agents publics à l’étranger et au pays. Il s’adresse tout autant aux entités établies au Canada qui exercent des activités à l’étranger qu’aux entreprises étrangères et nationales qui exercent...
Dans les médias
Éliminer les actes répréhensibles des entreprises
20 déc. 2017 - Dans un article (disponible en anglais seulement) publié par l’Association du Barreau canadien (l’ « ABC »), John Bodrug passe en revue les commentaires formulés par l’ABC dans le cadre de la consultation du gouvernement fédéral concernant l’élimination des actes répréhensibles des entreprises, qui...
Bulletin
Le Bureau de la concurrence du Canada publie une version révisée de l’avis d’interprétation sur les préavis de fusion concernant les acquisitions réalisées
14 déc. 2017 - Certains types d’acquisitions réalisées par des créanciers sont soustraites à l’application des exigences de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») du Canada concernant les préavis de fusion. À la fin du mois d’octobre, le Bureau de la concurrence a publié une version révisée de l’avis...
Bulletin
Le Canada abroge l’exception relative aux paiements de facilitation prévue dans la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
30 oct. 2017 - Le gouvernement du Canada a annoncé le 30 octobre 2017 qu’il abrogeait l’exception relative aux « paiements de facilitation », qui visait à soustraire de tels paiements de l’infraction de corruption prévue dans la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (la « LCAPE »). La LCAPE...
Bulletin
Le gouvernement du Canada mène des consultations sur les outils de lutte contre les actes répréhensibles des entreprises
28 sept. 2017 - De nombreux pays ont mis en œuvre des régimes visant à prévenir et à corriger les conséquences associées aux pratiques criminelles ou quasi-criminelles des entreprises. Dans le but de doter le Canada d’outils adéquats pour remédier à la criminalité d’entreprise, le gouvernement canadien a lancé,...
Bulletin
Les seuils aux fins de l’examen selon le critère de l’avantage net prévus dans la Loi sur Investissement Canada sont de nouveau revus à la hausse pour bon nombre d’investisseurs étrangers
21 sept. 2017 - Quelques mois à peine après une augmentation du seuil déclencheur de l’examen selon le critère de l’avantage net qui s’applique à la plupart des acquisitions de contrôle directes d’entreprises canadiennes auxquelles participent des investisseurs du secteur privé, ce seuil a de nouveau été haussé de...
Guide
Tenir promesse : propositions en vue d’une procédure d’examen des fusionnements plus efficace au Canada
20 sept. 2017 - Les ressources du Bureau de la concurrence sont affectées inutilement à l’analyse de fusionnements non problématiques et l’examen des opérations plus complexes prend trop de temps. Ces deux situations suggèrent que des modifications législatives doivent être apportées afin d’assurer une meilleure...
Bulletin
Le Tribunal de la concurrence du Canada adopte l’approche de la compétence fondée sur les effets à l’égard des comportements susceptibles d’examen
26 juil. 2017 - Le 24 juillet 2017, le Tribunal de la concurrence du Canada a rejeté (disponible en anglais seulement) la contestation de compétence déposée par HarperCollins à l’égard d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence visant à obtenir une ordonnance interdisant la mise en œuvre d’un...
Bulletin
La Cour d’appel de l’Ontario maintient une condamnation pour complot en vue d’offrir des pots-de-vin à des agents publics étrangers
19 juil. 2017 - En 2014, Nazir Karigar a été condamné à trois ans d’emprisonnement en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Canada) (la « LCAPE ») pour son rôle dans un stratagème visant à offrir des pots-de-vin à des fonctionnaires de l’Inde pour le compte d’une société...
Article
Application de la loi aux fusionnements internationaux – le contexte canadien
1 juin 2017 - Présenté à l’Antitrust in the Americas Conference de l’American Bar Association, cet exposé commence par un survol de la procédure d’examen des fusionnements au Canada, puis compare les délais qui s’appliquent aux dossiers contestés aux États-Unis et au Canada et aborde certains critères atypiques...
Bulletin
Concurrence et examen de l’investissement étranger au Canada : grandes tendances et questions à suivre en 2017
20 janv. 2017 - Dans nos prévisions annuelles de l’année à venir en matière de droit canadien de la concurrence et de l’examen de l’investissement étranger, nous évaluons comment les événements de 2016 influenceront ces domaines du droit en 2017. Nous traitons ci-après des grandes questions et tendances à suivre...
Bulletin
Une fusion, deux points de vue différents : l’histoire d’une fusion de deux entreprises canadiennes approuvée par le Bureau de la concurrence, mais contestée par la Federal Trade Commission des États-Unis
30 juin 2016 - Des normes juridiques différentes mènent à des issues différentes pour le même projet de fusion Le 28 juin 2016, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a annoncé qu’il ne s’opposera pas à l’acquisition de Canexus Corporation (« Canexus ») par Superior Plus Corporation...
Bulletin
Modifications du régime d’intégrité du Canada : répercussions importantes des obligations d’information et de certification relatives aux contrats conclus avec le gouvernement fédéral
13 mai 2016 - Le 4 avril 2016, le gouvernement fédéral a adopté des modifications à son régime d’intégrité, qui régit l’éligibilité des fournisseurs à conclure des contrats avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (le « TPSGC ») et un certain nombre d’autres agences et ministères fédéraux. Les...
Bulletin
Médiation dans le cadre d’une instance devant le Tribunal de la concurrence du Canada menant à un règlement hors cours suite à la contestation d’une fusion
4 avr. 2016 - Le 29 mars 2016, le commissaire de la concurrence du Canada et Parkland Fuel Corp. (« Parkland ») ont conclu une entente par voie de consentement afin de régler les procédures qu’avait entamées le commissaire afin de contester l’acquisition de Pioneer Energy par Parkland. Ce consentement est le...
Bulletin
Les investisseurs étrangers ne peuvent invoquer le privilège prévu par la loi pour éviter la communication des engagements pris en vertu de la Loi sur Investissement Canada
11 févr. 2016 - Le 26 janvier 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») ne faisait pas obstacle à la communication, dans le cadre de procédures judiciaires non liées à la LIC, des engagements écrits confidentiels que prend un investisseur étranger envers...
Bulletin
Concurrence et examen de l’investissement étranger au Canada : grandes tendances et questions à suivre en 2016
18 janv. 2016 - Dans nos prévisions annuelles de l'année à venir en matière de droit canadien de la concurrence et de l'examen de l'investissement étranger, nous évaluons comment les événements de 2015 influenceront ces domaines du droit en 2016. Cette année, nous suivrons notamment les grandes questions et...
Bulletin
La conformité aux ordonnances de production du Bureau de la concurrence – la Cour fédérale du Canada énonce certains principes directeurs
30 sept. 2015 - Le Commissaire de la concurrence du Canada (le « Commissaire ») est doté de divers pouvoirs coercitifs, dont il peut se servir aux fins d’enquêtes. Il peut notamment, en vertu de l’article 11 de la Loi sur la concurrence (Canada) et après y avoir été autorisé par le tribunal, assigner une...
Article
Naviguer les eaux tumultueuses de la lutte contre la corruption des agents étrangers
1 juin 2015 - La première décision publiée sur une affaire de corruption d’agents étrangers impliquant une société remonte au XVIe siècle et décrit comment la Compagnie britannique des Indes orientales a offert aux souverains moghols des trésors précieux comprenant des peintures, des sculptures et des objets de...
Bulletin
Le gouvernement du Canada annonce des modifications au régime d’examen des investissements étrangers
26 mars 2015 - Le 25 mars 2015, le gouvernement canadien a annoncé qu’il mettrait en œuvre des modifications très attendues au régime canadien d’examen des investissements étrangers prévu par la Loi sur Investissement Canada (LIC). Les modifications changeront de façon significative le seuil servant à...
Bulletin
La Cour suprême du Canada autorise une fusion contestée sur le fondement des gains en efficience
Critères établis pour l'examen d'un fusionnement
23 janv. 2015 - Le 22 janvier 2015, la Cour suprême du Canada (Cour) a renversé une décision de la Cour d’appel fédérale (CAF) qui avait rejeté l’appel d’une ordonnance du Tribunal de la concurrence (Tribunal) forçant Tervita Corporation 1 à se départir du site d’enfouissement de déchets dangereux Babkirk que...
Conférences et exposés
Témoignage, Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, examen des éléments concernant la Loi sur la concurrence (Partie 12) contenus dans le projet de loi C-10, Loi d’exécution du budget de 2009; Ottawa, ON
14 mai 2009