Le 18 mai 2017, après des mois de conjectures sur le régime qui encadrera la mise en œuvre de la tarification pancanadienne de la pollution par le carbone, le gouvernement fédéral a publié un document technique relatif au filet de sécurité sur la tarification du carbone (« document technique »). Comme nous l’avions mentionné dans notre publication d’octobre 2016 intitulée Imposition d’un prix pan-canadien sur le carbone, le plan gouvernemental prévoit que toutes les provinces et tous les territoires du Canada devront avoir instauré un système de tarification du carbone d’ici 2018, de façon à ce que le Canada atteigne son objectif qui consiste à réduire ses émissions de carbone de 30 % par rapport aux niveaux de 2005, d’ici 2030. Plus particulièrement, le gouvernement a établi un prix initial qui sera majoré progressivement jusqu’en 2022, année où il atteindra 50 dollars la tonne. Le document technique décrit le « filet de sécurité » qui s’appliquera aux provinces et territoires qui n’auront pas mis en place un régime conforme au modèle de tarification fédéral.

Ce filet de sécurité, qui entrera en vigueur en 2018, sera composé des éléments suivants : 1) une redevance sur le carbone appliquée aux combustibles fossiles et 2) un régime de tarification fondé sur le rendement qui s'appliquera aux installations industrielles dont les taux d'émissions de gaz à effet de serre (les « GES ») dépassent un seuil déterminé.

Redevance sur le carbone

• Les combustibles fossiles auxquels s'appliqueront la redevance sur le carbone comprennent les combustibles liquides (par exemple, l'essence, le combustible diesel et le carburant aviation), les combustibles gazeux (par exemple, le gaz naturel) et les combustibles solides (par exemple, le charbon et le coke).
• La redevance s'appliquera aux combustibles produits, importés ou transférés dans une administration assujettie au filet de sécurité.
• La redevance sera généralement versée par le producteur ou le distributeur de combustible inscrit.
• La redevance augmentera de façon exponentielle chaque année (par exemple, la redevance sur l’essence passera de 2,33 cents le litre en 2018 à 11,63 cents le litre en 2022).
• Un allègement de la redevance pourra être accordé dans certaines circonstances (par exemple, certaines activités agricoles de fermiers inscrits).

Régime de tarification fondé sur le rendement

• Le régime s’appliquera aux installations industrielles qui émettent plus de 50 000 tonnes d’équivalents CO2 par année.
• Le régime s’appliquera aux émissions attribuables à la combustion de combustibles, aux émissions produites par l’utilisation de solvants ainsi qu’aux émissions de GES synthétiques (générées par les procédés industriels et par l’utilisation de produits).
• Les installations non assujetties au régime pourront choisir d’y adhérer (pour éviter de verser la redevance sur le carbone).
• Les installations qui dépassent leurs limites d’émissions (au-delà d’une norme d’intensité préétablie) devront verser un montant fondé sur le prix de référence du modèle fédéral ou utiliser des crédits de carbone compensatoires ou des crédits excédentaires.
• Des crédits compensatoires admissibles pourront être générés par des activités volontaires (lesquelles seront prescrites par règlement).
• Des crédits excédentaires pourront être accordés aux installations dont les émissions sont inférieures à leurs normes d’intensité d’émissions.

Les personnes qui souhaitent présenter des commentaires sur le filet de sécurité fédéral en matière de tarification du carbone peuvent le faire jusqu’au 30 juin 2017 en les acheminant à l’adresse suivante : carbonpricing-tarificationcarbone@canada.ca). Nous continuerons de suivre l’évolution de ce secteur et vous invitons entre-temps à nous faire part de vos commentaires et demandes de renseignements.