Le 5 mars 2015, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a fait parvenir son premier procès-verbal de violation en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (aussi appelée la « LCAP »), qui est entrée en vigueur le 1^er juillet 2014.

Malgré son appellation, la LCAP ne vise pas uniquement ce qu’on qualifie habituellement de pourriel. Elle s’applique en fait à tout message électronique envoyé dans le cadre d’une activité commerciale (appelé dans la loi un « message électronique commercial », ou MEC). Le MEC est défini de façon large dans la LCAP et inclut les courriels, les messages textes, les communications par messagerie instantanée ainsi que les messages provenant de Facebook ou d’un autre média social qui sont envoyés à l’adresse électronique de clients actuels ou éventuels et font la promotion d’une entreprise ou de ses produits.

Sous réserve de certaines exceptions, la LCAP est fondée sur les prémisses suivantes : (i) l’expéditeur d’un MEC doit obtenir le consentement préalable des destinataires (exprès ou tacite); et (ii) le MEC doit répondre à certaines exigences de forme et de fond (Disponible en anglais seulement), notamment préciser dans quel but le consentement est demandé et prévoir un mécanisme de « désabonnement » à l’intention des destinataires qui ne souhaitent plus recevoir les MEC de l’expéditeur.

Les infractions à la LCAP (Disponible en anglais seulement) peuvent entraîner de lourdes conséquences, notamment des amendes maximales de 10 millions de dollars pour les entreprises, la responsabilité personnelle des dirigeants et des administrateurs, la responsabilité indirecte des entreprises pour les infractions commises par leurs employés et, après le 1^er juillet 2017, de possibles actions civiles.

Le CRTC a émis le procès-verbal de violation à Compu-Finder Inc., société québécoise qui propose différentes solutions de formation et de perfectionnement aux cadres et dirigeants d’entreprises. Les MEC envoyés par Compu-Finder (des courriels dans le présent cas) faisaient la promotion de cours portant entre autres sur la gestion, les médias sociaux et le perfectionnement professionnel. Selon le CRTC, Compu-Finder a commis quatre infractions à la LCAP, notamment en envoyant, entre le 2 juillet 2014 et le 16 septembre 2014, des courriels sans le consentement des destinataires ainsi que des courriels contenant des mécanismes de désabonnement qui ne fonctionnaient pas correctement. Le CRTC a également déclaré que Compu-Finder « a violé d’une façon flagrante les principes de base de la Loi en continuant à envoyer, après l’entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel, des messages électroniques commerciaux non sollicités aux adresses électroniques qu’elle a trouvées en parcourant les sites Web. Les plaintes déposées au Centre de notification des pourriels indiquent clairement que les consommateurs ont estimé que les offres de Compu-Finder n’étaient pas pertinentes pour eux ». En précisant que Compu-Finder avait trouvé les adresses « en parcourant les sites Web », le CRTC cherche à rappeler aux entreprises que l’exception communément appelée exception de la carte d’affaires (qui permet à l’expéditeur d’envoyer des MEC au destinataire qui a consenti tacitement à les recevoir en publiant son adresse électronique bien en vue sur son site Web) s’applique uniquement lorsque les MEC ont un lien avec l’exercice des attributions du destinataire ou avec son entreprise commerciale.

Le procès-verbal de violation du CRTC ordonne à Compu-Finder de payer une sanction pécuniaire de 1,1 million de dollars. Compu-Finder dispose de 30 jours pour payer la sanction ou présenter par écrit des observations au CRTC. L’entreprise peut également se prévaloir de l’option de demander un engagement auprès du CRTC, qui comporterait notamment l’adoption de mesures correctives prescrites par le CRTC (mais peut-être une amende réduite).

Fait important à souligner, le CRTC a également mentionné qu’il avait un certain nombre d’enquêtes en cours aux termes de la LCAP et qu’il travaillait avec ses partenaires canadiens (comme le Bureau de la concurrence et le Commissaire à la protection de la vie privée) et étrangers, « pour protéger les Canadiens des menaces en ligne et contribuer à créer un environnement en ligne plus sûr ».

La sanction imposée à Compu-Finder confirme que le gouvernement canadien est résolu à faire appliquer la LCAP et, par conséquent, que les entreprises ont tout intérêt à se conformer rigoureusement aux nouvelles règles de la législation anti-pourriel. Davies peut vous aider à remplir vos obligations à ce chapitre.