La Cour d’appel de l’Ontario rend sa décision dans l’affaire Catalyst Capital Group Inc. c. West Face Capital Inc.

6 juin 2023 - La Cour d’appel de l’Ontario, suivant les directives émises par la Cour suprême du Canada dans les affaires 1704604 Ontario Ltd. c. Pointes Protection Association¹ (Pointes Protection) et Hansman c. Neufeld² (Neufeld), a...

Le plus haut tribunal du Canada confirme que les motions anti-SLAPP protègent les personnes qui prennent la parole et non les demandeurs

25 mai 2023 - La Cour suprême du Canada, en commentant les lois anti-SLAPP pour la troisième fois en l’espace de trois ans, a confirmé que même les demandes potentiellement fondées doivent être rejetées lorsque l’intérêt public à protéger l’expression du défendeur l’emporte sur l’intérêt public de permettre la...

Coprésident, La Société des plaideurs, « Motions Advocacy »; Toronto, ON

9 mars 2023

Barreau de l’Ontario, « Defamation Law: Trends and Developments »; webinaire

4 nov. 2021

The Advocates’ Society et l’American College of Trial Lawyers, Colloque du printemps 2021 : Plaider avec efficacité, « The Year in Review: Key Cases in 2020 »; webdiffusion

21 avr. 2021

La Cour suprême du Canada fournit des précisions sur l’application de la législation relative aux poursuites-bâillons

21 sept. 2020 - Survol Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (« poursuites‑bâillons » ou « SLAPP » d’après l’expression anglaise strategic lawsuits against public participation) sont des poursuites ayant pour but non pas d’obtenir justice, mais bien d’intimider les détracteurs...

Actions collectives : Miser sur une cause d’action inédite n’est peut-être pas garant de succès

29 juil. 2020 - Dans sa décision concernant l’affaire Société des loteries de l’Atlantique c Babstock, 2020 CSC 19 (l’« affaire Babstock »), la Cour suprême du Canada (« CSC ») apporte des précisions sur la doctrine controversée de la « renonciation au recours délictuel » et donne des...

La Cour suprême du Canada annule les clauses d’arbitrage d’Uber et précise la doctrine de l’iniquité

3 juil. 2020 - La Cour suprême du Canada a publié sa décision très attendue dans l’affaire Uber Technologies Inc. c Heller (l’« affaire Uber »), par laquelle elle autorise un recours collectif envisagé au nom des chauffeurs Uber à suivre son cours malgré la clause d’arbitrage figurant dans la...

Force majeure et inexécutabilité en période de pandémie de COVID-19

25 mars 2020 - La pandémie mondiale de COVID-19 crée des difficultés sans précédent et changeantes pour les entreprises qui tentent de remplir leurs obligations contractuelles malgré les interruptions de la chaîne d’approvisionnement, les pénuries de main-d’œuvre, les fermetures ordonnées par les autorités...

La clause relative aux changements ou aux effets défavorables importants aux temps de la COVID-19

23 mars 2020 - La pandémie de COVID-19 a déjà eu et continuera probablement d’avoir d’importantes répercussions sur l’économie mondiale par suite des diverses exigences d’« éloignement social » et des autres restrictions aux activités habituelles que les pays imposent. En ces temps incertains, de nombreuses...

Ontario Court of Appeal Upholds Application of Regulated Conduct Defence to Dismiss Class Action Alleging Conspiracy in Beer Industry, coauteur

30 juin 2019 - Competition Policy International
Lire cet article (en anglais).

Association du Barreau de l’Ontario, « Introducing Evidence at Trial »; Toronto, ON

1 mars 2019

Matt Milne-Smith parle à Lexpert de la baisse du nombre d’actions collectives touchant les valeurs mobilières

4 déc. 2018 - Dans un article publié dans l’édition spéciale Canada’s Leading Litigation Lawyers, l’associé de Davies Matt Milne-Smith parle de l’incidence qu’a eu la trilogie de décisions rendues par la Cour suprême du Canada en 2015 dans lesquelles la norme d’autorisation des actions collectives...

Un tribunal de l’Ontario accorde des dépens de 2,35 millions de dollars à des défendeurs ayant obtenu gain de cause dans le cadre d’un recours collectif proposé visant des pratiques anticoncurrentielles

20 août 2018 - Le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué sur les dépens devant être versés en lien avec la décision qu’il a rendue par jugement sommaire (en anglais) (reportez-vous à notre bulletin du 23 mars 2018) en faveur des défendeurs dans l’affaire Hughes v Liquor...

La Cour d’appel de l’Ontario clarifie la compétence des tribunaux à l’égard des actions en responsabilité pour présentation inexacte des faits sur le marché secondaire

26 juil. 2018 - La Cour d’appel de l’Ontario a rendu une importante décision concernant la compétence des tribunaux de l’Ontario à l’égard des actions en responsabilité pour présentation inexacte des faits sur le marché secondaire en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de cette province. Dans un...

Coprésident, La Société des plaideurs, « Examining and Cross-examining Experts »; Toronto, ON

18 avr. 2018

Un tribunal ontarien applique la défense de la conduite réglementée dans le cadre d’une motion pour jugement sommaire rejetant un recours collectif alléguant un complot d’attribution de marché

23 mars 2018 - Le 15 mars 2018, le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté un recours collectif proposé (Hughes v. Liquor Control Board of Ontario) (en anglais) concernant un document-cadre (le « cadre ») signé en 2000 par la Régie des alcools de l’Ontario (la « LCBO ») et le...

If we can’t trust witnesses, can we trust trials?

1 oct. 2017 - The Advocates’ Journal, Vol. 36, No. 2 (The Advocates’ Society)
Télécharger cet article (en anglais). Cet article a été publié pour la première fois dans l’édition de The Advocates’ Journal (Automne 2017). Publié avec le consentement de l’auteur.

La Cour suprême du Canada se prononce sur la responsabilité personnelle des administrateurs en cas d’abus

18 juil. 2017 - Le 13 juillet 2017, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Wilson c. Alharayeri (« l’arrêt Alharayeri » ou « l’affaire Alharayeri »). Cet arrêt constitue une mise en garde importante pour les administrateurs en ce qui a trait aux conséquences éventuelles de...

La Société des plaideurs, « Insolvency Litgration »; Toronto, ON

17 juin 2017

La Cour d’appel de l’Ontario rejette la demande d’autorisation d’appeler du jugement établissant la répartition du produit de la vente de Nortel

4 mai 2016 - Le 3 mai 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la demande d’autorisation d’appeler du jugement du juge Newbould établissant la répartition du produit de la vente des actifs restants du groupe de sociétés Nortel Networks (la « décision établissant la répartition »). Les principaux points à...

La CVMO publie les motifs au soutien de sa décision de rejeter la demande d’un investisseur qui tentait de bloquer l’opération entre Corus et Shaw — Financial Post, National Post

29 avr. 2016 - Un article (disponible en anglais seulement) du Financial Post où il est question des motifs qui sous-tendent la décision de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario de rejeter la demande de Catalyst Capital Group Inc. visant à retarder la tenue d’un vote des actionnaires sur...

La CVMO publie les motifs de sa décision concernant la demande présentée par The Catalyst Capital Group Inc.

26 avr. 2016 - Le 25 avril 2016, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a publié les motifs de sa décision dans l’affaire In the Matter of an Application by The Catalyst Capital Group Inc. Puisqu’il s’agit de la première cause où la CVMO a refusé d’autoriser une partie à...

Hafichuk-Walkin v. BCE : le Manitoba devient la cinquième province à freiner pour abus de procédure les actions collectives faisant double emploi

22 mars 2016 - Le 14 mars 2016, la Cour d’appel du Manitoba a rendu une décision très attendue dans l’affaire Hafichuk-Walkin v. BCE, 2016 MBCA 32, emboîtant le pas au nombre grandissant de tribunaux d’appel canadiens qui ont prononcé, sur le fondement de la doctrine de l’abus de procédure, la...

Le Tribunal de la concurrence rejette la demande de permission de présenter une demande d’ordonnance fondée sur un refus de vendre à l’encontre de CarProof, AutoTrader et Kijiji

6 janv. 2016 - Le 4 janvier 2016, le Tribunal de la concurrence du Canada (le « Tribunal ») a publié les motifs pour lesquels il a rejeté la demande qui lui avait été présentée par Audatex Canada ULC (« Audatex ») en vue d’obtenir la permission de présenter une demande d’ordonnance fondée sur la disposition de la...