Amicus curiae de la Cour suprême du Canada

Désigné amicus curiae de la Cour suprême du Canada par Beverley McLachlin, alors juge en chef du Canada, dans une affaire qui soulevait une question de droit criminel appliquée dans un contexte civil aux règles régissant les contrats d'assurance (Desjardins Sécurité Financière, compagnie d'assurance-vie c. Émond, 2017 CSC 19). Dans un jugement unanime, la Cour suprême a fait sienne la position de l'amicus curiae et rejeté le pourvoi séance tenante.

Clients confidentiels

Représentation de clients confidentiels contre différents médias dans le cadre de procédures judiciaires liées à la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (la « Commission Charbonneau ») et visant à obtenir une interdiction de publication de dénonciations au soutien de plusieurs mandats de perquisition.

République fédérale du Nigéria

Représentation de la République fédérale du Nigéria dans le cadre des procédures judiciaires en sol canadien initiées par ce pays afin de récupérer des actifs, incluant un avion d'affaires privé, appartenant à un protagoniste au coeur du « scandale de Malabu », un des plus gros dossiers de corruption en Afrique.

Association des avocats de la défense de Montréal

Représentation de l'Association des avocats de la défense de Montréal (AADM) devant la Cour suprême du Canada dans le cadre de l'affaire Procureure générale du Québec, et al. c. 9147-0732 Québec inc., dans le cadre de laquelle la Cour s'est prononcée pour la première fois sur la possibilité pour les sociétés par actions et les autres personnes morales d'invoquer le droit à la protection contre « tous traitements ou peines cruels et inusités » conféré par la constitution.

Succession de Paul G. Desmarais

Représentation de la succession de feu Paul G. Desmarais contre le demandeur, feu Louis R. Desmarais, qui réclamait à la succession de feu son frère Paul G. Desmarais la somme de 75 millions de dollars en règlement d'une promesse que ce dernier lui aurait soi-disant faite verbalement à la fin des années 1970 et selon laquelle il se serait engagé à rendre des actions de Power Corporation du Canada. Le 26 avril 2017, à la suite du procès et alors que la cause était en délibéré, le demandeur a abandonné sa poursuite.

Beauward Immeuble inc., Schokbéton Québec Inc. et Saramac

Représentation fructueuse de Beauward Immobilier inc., de Schokbéton Québec Inc. et de Saramac devant la Cour supérieure du Québec, la Cour d'appel du Québec et la Cour suprême du Canada dans le cadre de leurs contestations de mandats de perquisition et des ordonnances de production émis par un juge et exécutés à de nombreux emplacements par l'Agence du revenu du Québec sous l'égide de l'Unité permanente anti-corruption du Québec.

Client confidentiel

Défense d'un chef de file canadien du commerce au détail dans le cadre de sa défense à des accusations pénales de fraude fiscale, obtenant avec succès un arrêt des procédures en raison de violations « graves, multiples et systémiques » des droits constitutionnels qui ont révélé « une incompréhension systémique et de longue date du droit applicable, le tout au détriment des contribuables en général, allant bien au-delà » de l'affaire en question.

Yanick Morris

Représentation en défense d'un franchisé dans le cadre d'une poursuite relative à des accusations fiscales. Obtention d'un jugement de principe qui établit de nouvelles normes pour la divulgation électronique, adaptant au 21e siècle l'obligation de divulguation de la preuve de la poursuite. Par la suite, obtention d'un jugement en arrêt des procédures, affirmant que les principes relatifs au droit fondamental d'être jugé dans un délai raisonnable, tels qu'énoncés par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Jordan, s'appliquent pleinement en matière de crimes économiques et décidant que la poursuite ne peut invoquer la seule nature des accusations pour chercher à justifier un délai déraisonnable.

Particuliers souhaitant préserver leur anonymat

Représentation de clients confidentiels relativement à la contestation de plusieurs mandats de perquisition exécutés à divers endroits par l'Agence du revenu du Québec dans le cadre d'une enquête menée conjointement avec la Sûreté du Québec, le service de police provincial. L'affaire a été entendue par la Cour supérieure du Québec, la Cour d'appel du Québec et est maintenant devant la Cour suprême du Canada.

Client confidentiel

Représentation d'intérêts canadiens dans le cadre d'une enquête pénale internationale portant sur des crimes de nature économique ayant mené à de multiples accusations graves en Europe.

Organisation mondiale des Sikhs du Canada

Représentation sur une base pro bono de l'Organisation mondiale des Sikhs du Canada et sa vice-présidente pour le Québec, Mme Amrit Kaur, dans leur contestation constitutionnelle de la Loi sur la laïcité de l'État qui interdit le port de symboles religieux par certains employés de l'État.

Clients confidentiels

Représentation de divers clients confidentiels relativement à l'enquête menée par la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (la « Commission Charbonneau »).

Clients confidentiels

Représentation de divers clients confidentiels dans le cadre d'enquêtes ouvertes par l'Unité permanente anti-corruption du Québec.

Association canadienne des libertés civiles

Représentation sur une base pro bono de l'Association canadienne des libertés civiles à titre d'intervenante dans École secondaire Loyola c. Procureur général du Québec, 2015 CSC 12, où la Cour suprême du Canada a eu à se prononcer sur la mise en balance, dans le cadre d'un programme d'enseignement obligatoire, des objectifs de promotion de la tolérance et du respect des différences, d'une part, et de la liberté de religion des membres d'une communauté particulière, d'autre part. La Cour suprême du Canada a retenu à l'unanimité la position défendue par l'ACLC quant aux aspects collectifs de la liberté de religion.

Association canadienne des libertés civiles

Représentation sur une base pro bono de l'Association canadienne des libertés civiles à titre d'intervenante dans S.L. c. Commission scolaire des Chênes, où la Cour suprême du Canada doit décider dans quelles circonstances des parents peuvent demander l'exclusion de leurs enfants de cours imposés par le Ministère de l'Éducation au motif qu'ils portent atteinte à leur liberté de religion.

Hôpital général juif

Représentation de l'Hôpital général juif de Montréal, en qualité de tierce partie innocente, dans le cadre d'une enquête menée par l'Unité permanente anti-corruption (UPAC) du Québec relativement à des travaux de construction effectués à cet hôpital.

Client confidentiel

Représentation d'un client confidentiel oeuvrant dans le secteur de la construction dans le cadre de sa défense à des accusations pénales. Obtention du rejet, au stade préliminaire, de l'une des deux accusations pénales portées contre la société, un résultat rare. L'autre accusation a ensuite été abandonnée par la poursuite. Obtention d'un règlement à une action civile en dommages et intérêts liée aux accusations pénales.

Client confidentiel

Représentation d'une fiducie étrangère devant la Cour supérieure du Québec, la Cour d'appel du Québec et la Cour suprême du Canada dans le cadre de procédures visant à faire annuler une saisie administrative effectuée par l'Agence du revenu du Québec.

Client confidentiel

Représentation d'une institution ayant des activités mondiales dans le cadre de son opposition à une demande formulée par un État étranger en vertu du Traité d'entraide judiciaire bilatéral et de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle. Cette affaire est importante puisqu'elle porte sur l'enquête d'une fraude transfrontalière de grande envergure faisant l'objet de surveillance par la communauté internationale.

Client confidentiel

Représentation d'un client confidentiel du Moyen-Orient dans le cadre d'une évaluation de conformité juridique et d'une enquête privée menées par une tierce partie relativement à diverses activités exercées dans la région.

Client confidentiel

Représentation en défense d'un client confidentiel oeuvrant dans l'industrie métallurgique et minière dans le cadre d'une demande judiciaire pour l'autorisation d'une saisie administrative.

Client confidentiel

Représentation avec succès d'un détaillant d'essence établi au Québec relativement à des accusations portées au criminel par le Bureau de la concurrence pour complot de fixation de prix et dans le cadre des actions collectives connexes. Davies a réussi à obtenir un sursis de l'instance criminelle contre son client en invoquant une violation de ses droits constitutionnels. 

Client confidentiel

Représentation d'un client confidentiel, en sa qualité de tiers innocent mêlé à une enquête menée par l'unité permanente anti-corruption (UPAC) du Québec.

Clients confidentiels

Représentation de divers clients confientiels visés par des accusations criminelles de fraude fiscale.

Clients confidentiels

Représentation de différents clients confidentiels faisant face à des poursuites pénales en vertu de la législation fiscale.

Client confidentiel

Représentation avec succès d'une société canadienne ayant des opérations internationales dans le cadre d'allégations d'actes répréhensibles.

Client confidentiel

Représentation d'un client confidentiel dans le cadre d'une enquête interne et de conformité multijuridictionnelle.

Client confidentiel

Représentation d'une marque de luxe mondialement reconnue, en qualité de tierce partie innocente, dans le cadre d'une enquête transfrontalière sur un crime économique.

Client confidentiel

Représentation d'une compagnie canadienne de construction dans le cadre d'une enquête et des accusations criminelles en vertu de lois environnementales.

Client confidentiel

Représentation d'un client étranger confidentiel dans le cadre d'une enquête interne internationale portant sur des soupçons d'actes répréhensibles commis dans une juridiction étrangère.

Client confidentiel

Représentation en tant que conseillers juridiques canadiens d'un client confidentiel relativement à des allégations de crimes financiers et une demande d'extradition.

Client confidentiel

Représentation d'une grande société internationale établie au Canada concernant (i) une enquête pénale fédérale portant sur des allégations de fraude fiscale et (ii) une enquête fiscale.

Client confidentiel

Représentation d'un client confidentiel dans le cadre d'un investissement effectué par une société de capital-investissement, en lui fournissant des conseils sur l'examen et la vérification diligente en ce qui concerne les lois canadiennes sur les sanctions, la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent.

Client confidentiel

Représentation d'un client confidentiel relativement à des questions de conformité d'un projet minier canadien. 

Client confidentiel

Représentation d'un acquéreur qui, dans le cadre de l'acquisition d'actions d'une société et de deux sociétés apparentées, souhaitait s'assurer du respect de sanctions commerciales et des lois sur l'importation et l'exportation, étant donné que les sociétés visées par l'acquisition sont issues d'un secteur fortement réglementé et exercent leurs activités au travers le monde.

Client confidentiel

Représentation d'un client confidentiel basé en Asie du Sud-Est concernant certains effets extraterritoriaux du droit pénal canadien relativement à des investissements (notamment en ce qui concerne les sanctions et les lois anticorruption), incluant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique anticorruption.

Client confidentiel

Représentation d'un client confidentiel dans le cadre d'une enquête interne visant à vérifier des allégations provenant d'un sonneur d'alerte relatives à des allégations de crimes économiques et infractions réglementaires.

Client confidentiel

Représentation d'un client confidentiel canadien ayant des activités internationales dans le cadre d'une enquête relative à des activités de lobbying et d'autres questions liées à la gestion des risques.

Détaillant d'essence important

Représentation d'un détaillant d'essence important relativement à deux actions collectives portant sur des allégations de complot visant la fixation des prix de l'essence dans 14 villes et régions du Québec.

Honeywell International Inc.

Représentation de Honeywell International Inc. relativement à une action en dommages-intérêts d'une valeur approximative de 14 millions de dollars intentée par Bombardier Inc. et Short Brothers PLC.

Un organisme parapublic

Conseiller d'un organisme parapublic relativement à la formation de son personnel du Québec quant aux pratiques exemplaires de conformité, à la préservation des intérêts de l'organisme dans le cadre d'interventions comme les perquisitions et saisies et à la manière de réagir aux mesures adoptées par le gouvernement.

Client confidentiel

Représentation d'une entité japonaise relativement à une injonction Mareva rendue par la Cour supérieure du Québec afin d'empêcher une appropriation frauduleuse de fonds imminente.

Honeywell International Inc.

Représentation d'Honeywell International Inc. contre Bombardier Inc. dans le cadre d'une action en dommages-intérêts d'une valeur de 450 millions de dollars relative à plusieurs contrats prévoyant la fourniture, par Honeywell, d'unités de propulsion destinées aux avions des programmes Challenger 300, Challenger 350 et C Series de Bombardier.

Association québécoise des pharmaciens propriétaires

Représentation de l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires (l'« AQPP ») dans le cadre d'une demande d'arbitrage qui l'opposait au Ministère de la Santé et des Services Sociaux (le « MSSS »). L'AQPP prétendait que le MSSS avait violé une entente dont ils avaient convenu, ce qui résultait en un manque à gagner de plus de 150 millions de dollars pour les pharmaciens. L'AQPP est parvenue à un règlement à l'amiable du différend avec le MSSS qui a permis à ses membres d'économiser des centaines de millions de dollars.

Association québécoise des pharmaciens propriétaires

Représentation de l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires dans le cadre d'une demande en jugement déclaratoire à l'encontre du Procureur général du Québec et de la Régie de l'assurance maladie du Québec relatif à l'interprétation d'une loi adoptée récemment par l'Assemblée nationale concernant certaines obligations imposées à tous les pharmaciens du Québec.

Association québécoise des pharmaciens propriétaires

Représentation de l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires dans le cadre de sa contestation constitutionnelle de l'article 22.6 de la Loi sur l'assurance maladie.

Sodem inc.

Représentation de Sodem inc. dans le cadre d'un recours ayant confirmé le maintien en vigueur de trois sous-contrats de type partenariat public-privé.

White Property Holdings L.P.

Représentation du promoteur immobilier White Property Holdings L.P. dans le cadre d'une action de la ville de Montréal en cessation d'un usage dérogatoire, où la Cour d'appel a dû décider de la validité des dispositions alléguées du règlement d'urbanisme applicable.

Société de transport de Montréal (STM)

Représentation fructueuse de la Société de transport de Montréal relativement à un différend avec Bombardier Transport Canada Inc. et Alstom Canada Inc. concernant le contrat de 1,2 milliard de dollars en vue du renouvellement des wagons du métro de Montréal. La Cour supérieure du Québec a accueilli la requête en annulation de la requête en jugement déclaratoire présentée par les fabricants de wagons de métro.

Université du Québec à Montréal (UQAM)

Représentation de l'Université du Québec à Montréal (UQAM) dans le cadre de la restructuration du projet de l'Ilot Voyageur de plus de 300 millions de dollars.

Association québécoise des pharmaciens propriétaires

Représentation de l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires relativement à sa demande d'autorisation d'intervenir présentée au soutien d'une demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada.

Client confidentiel

Représentation avec succès des vendeurs d'une entreprise réputée dans le cadre d'un arbitrage commercial où les acheteurs ont tenté en vain de faire annuler la vente.

Client confidentiel

Représentation d'un important producteur de canneberges dans le cadre d'une poursuite de plusieurs millions de dollars portant sur la construction de fermes au Québec.

Dollarama S.E.C.

Représentation de Dollarama S.E.C. dans le cadre de procédures visant à protéger cette dernière contre la violation de ses marques de commerce.

Important centre de ski

Représentation d'un important centre de ski au Québec en lien avec un litige concernant un projet immobilier situé en montagne.

Groupe Gorski Ltée

Représentation de Groupe Gorski Ltée dans le cadre de son litige contre Absolunet Inc. découlant du contrat intervenu entre les parties pour la création d'une nouvelle plateforme de commerce électronique.

Cient confidentiel

Représentation d'une entité internationale relativement à la contestation d'une demande présentée au Canada par un autre État aux termes du Traité d'entraide juridique et de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.