Bulletin

Québec publie son cadre réglementaire pour le cannabis récréatif

Auteurs : Brian Kujavsky et Russell Hall

Le projet du gouvernement du Canada de légaliser le cannabis à usage récréatif en juillet 2018 va bon train, mais ce sont les provinces et les territoires qui doivent maintenant jongler avec certaines des décisions les plus difficiles en ce qui concerne la vente, la distribution, la culture et la promotion du cannabis. Par conséquent, bon nombre de nos clients issus de différents secteurs d’activités, notamment des investisseurs privés, des propriétaires de biens immobiliers, des sociétés de biotechnologie et des banquiers, se posent en ce moment beaucoup de questions qui restent en partie sans réponse. Dans un marché dont les retombées projetées oscillent entre 5 et 20 milliards de dollars, quelles seront les règles qui encadreront les entreprises canadiennes?

Le 16 novembre 2017, le gouvernement du Québec s’est prononcé à cet égard en déposant le Projet de loi 157 : Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière (le « projet de loi »).

Le projet de loi a comme principaux objectifs i) de constituer la Société québécoise du cannabis (la « SQC »), filiale de la Société des alcools du Québec qui aurait pour rôle d’agir à titre de seul vendeur au détail de cannabis dans la province; et ii) d’édicter la Loi encadrant le cannabis (la « Loi »), qui régira la possession, la vente, la distribution, la culture, la promotion et l’utilisation du cannabis à des fins récréatives. S’il est adopté, le projet de loi aura pour effet de constituer un monopole d’État pour la distribution et la vente de cannabis.

Vente au détail de cannabis par la Société québécoise du cannabis

La SQC serait autorisée à faire ce qui suit : i) acheter du cannabis auprès de producteurs détenant des permis délivrés aux termes de la Loi sur le cannabis du fédéral; ii) exploiter des points de vente de cannabis au détail; iii) vendre du cannabis au moyen d’Internet; et iv) autoriser une personne à faire le transport, incluant la livraison, et l’entreposage du cannabis qu’elle vend, pour son compte.

Le gouvernement du Québec prévoit exploiter 15 points de vente dès juillet 2018, ce nombre devant grimper à 150 points de vente d’ici juillet 2020. Une plateforme de vente en ligne serait également mise en place, et la livraison du cannabis aux consommateurs serait assurée par Postes Canada. La SQC devrait fixer elle-même le prix de vente au détail du cannabis, mais le ministre des Finances pourrait établir des paramètres à cet égard. La question de l’imposition du cannabis reste à éclaircir; toutefois, selon le régime d’imposition proposé par Ottawa, les gouvernements provinciaux et fédéral se partageraient également les recettes fiscales correspondant au taux le plus élevé entre 1 $ par gramme de cannabis et 10 % du prix de vente au détail.

L’âge légal minimal pour l’achat, la possession et l’utilisation de cannabis sera fixé à 18 ans. La SQC ne pourrait vendre à un acheteur, lors d’une même visite d’un point de vente de cannabis, une quantité totale de cannabis équivalant à plus de 30 grammes de cannabis séché.

Culture, possession et utilisation

La Loi interdit la culture du cannabis à des fins personnelles, et ce, même si la Loi sur le cannabis du fédéral permet à une personne de cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis à des fins personnelles. Une personne pourra avoir en sa possession au plus 150 grammes de cannabis séché, et celui-ci devra être entreposé dans un endroit qui n’est pas facilement accessible aux mineurs.

La Loi interdit de fumer du cannabis dans les locaux d’un établissement de santé ou de services sociaux, sur le campus d’un CÉGEP ou d’une université, dans certains lieux extérieurs fréquentés par des mineurs et dans certains autres lieux fermés qui accueillent le public. Certains lieux fermés pourront se doter d’un fumoir dans lequel il sera permis de fumer du cannabis; toutefois, l’exploitant de ces lieux devra installer des affiches visibles indiquant les endroits où il est interdit de fumer du cannabis.

Publicité et promotion

Il serait interdit d’associer à une installation sportive, culturelle ou sociale, à une installation maintenue par un établissement de santé ou de services sociaux ou à un centre de recherche un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan associé au cannabis, à une marque de cannabis, à la SQC ou à un producteur de cannabis.

La publicité directe et indirecte serait considérablement limitée aux termes de la Loi. En effet, aux termes de celle-ci, serait interdite la publicité destinée aux mineurs; qui est fausse ou trompeuse ou qui est susceptible de créer une fausse impression sur les caractéristiques du cannabis, sur les effets du cannabis sur la santé ou sur les dangers du cannabis pour la santé; qui associe l’usage du cannabis ou d’un accessoire à un style de vie; qui utilise des attestations ou des témoignages; qui utilise un slogan; qui comporte un texte qui fait référence à des personnes, des personnages ou des animaux réels ou fictifs; qui comporte autre chose que du texte, à l’exception de l’illustration du paquet ou de l’emballage du cannabis, qui ne peut toutefois occuper un espace supérieur à 10 % de la surface de ce matériel publicitaire; et qui est diffusée autrement que dans des journaux et magazines écrits dont au moins 85 % des lecteurs sont majeurs ou par de l’affichage qui ne peut être vu que de l’intérieur d’un point de vente de cannabis.

Comparaison avec d’autres provinces

Le Québec est la deuxième province, après l’Ontario, à déposer un projet de loi pour la réglementation de la possession, de la vente, de la distribution, de la culture, de la promotion et de l’utilisation du cannabis à des fins récréatives. L’Alberta a également déposé un projet de loi à ce sujet le 16 novembre 2017. Le texte qui suit résume la législation de l’Ontario et de l’Alberta et se penche sur les approches mises de l’avant par les autres provinces et territoires.

Ontario

Déposée le 1er novembre 2017, la Loi sur le cannabis de 2017 prévoit ce qui suit : le cannabis sera vendu par un réseau de points de vente et en ligne par une filiale de la Régie des alcools de l'Ontario exploitée par le gouvernement; l’âge légal minimal pour acheter, avoir en sa possession et utiliser du cannabis sera fixé à 19 ans; il sera interdit de consommer du cannabis dans des lieux publics, des lieux de travail ou des véhicules; les adultes pourront avoir en leur possession au plus 30 grammes de cannabis séché; les adultes pourront cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis à leur résidence personnelle.

Alberta

Déposé le 16 novembre 2017, le projet de loi 26, An Act to Control and Regulate Cannabis, prévoit ce qui suit : le cannabis sera distribué par des magasins exploités par des entreprises du secteur privé qui devront détenir un permis délivré par l’Alberta Gaming and Liquor Commission et aussi par l’entremise d’un site Web exploité par le gouvernement de l’Alberta; l’âge légal minimal pour acheter, avoir en sa possession et utiliser du cannabis sera fixé à 18 ans; il sera interdit de fumer du cannabis dans les endroits publics où il est interdit de fumer la cigarette et dans les écoles, les garderies, les hôpitaux et les endroits que les enfants fréquentent; les adultes pourront avoir en leur possession au plus 30 grammes de cannabis séché dans des lieux publics; les adultes pourront cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis à leur résidence personnelle.

Manitoba

À la date du présent bulletin, le Manitoba n’avait toujours pas déposé de projet de loi, mais avait annoncé son intention de mettre en place un cadre où la Société manitobaine des alcools et des loteries serait chargée d’adopter les règles qui régiront toute la chaîne de distribution de la vente du cannabis produit par des producteurs détenant un permis délivré par le gouvernement fédéral. Le modèle proposé permettrait à des entreprises du secteur privé de vendre du cannabis dans des points de vente situés dans la province, moyennant l’obtention d’un permis.

Nouveau-Brunswick

À la date du présent bulletin, le Nouveau-Brunswick n’avait pas déposé de projet de loi, mais avait annoncé son intention de confier à la Société des alcools du Nouveau-Brunswick la distribution du cannabis dans des points de vente distincts étroitement encadrés.

Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique procède à une consultation publique concernant un cadre réglementaire et envisage de tirer profit de son réseau actuel de dispensaires détenant des permis délivrés par les villes de Vancouver et de Victoria.

Autres

La Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon mènent actuellement des sondages et des consultations publiques, mais n’ont pas fait part de leurs intentions.

Conclusion

Bien que Québec ait répondu à l’appel lancé par le fédéral, bon nombre de questions entourant la vente au détail de cannabis au Canada restent sans réponse. Les clients qui souhaitent prendre part à ce secteur d’activité émergent, que ce soit à titre d’investisseurs, de négociants, de producteurs, de propriétaires ou à tout autre titre, devraient s’assurer de suivre cette industrie de près afin de se tenir au courant de l’évolution de la législation et de la réglementation dans ce domaine.

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