Formula E Operations Ltd.

Représentation avec succès de Formula E Operations Ltd. (« FEO ») relativement à son action consécutive à la décision de la Ville de Montréal d'annuler l'« ePrix de Montréal ». Outre l'action en dommages-intérêts contre la Ville de Montréal, FEO a fait également valoir des réclamations dans le cadre de la faillite de « Montréal c'est électrique », l'organisme sans but lucratif formé par la Ville pour gérer l'« ePrix de Montréal ».

Triumph Aerostructures, LLC

Représentation de Triumph Aerostructures, LLC (« Triumph ») relativement à un différend avec Bombardier Inc. au sujet des ailes que Triumph avait conçues et fabriquées pour les avions d'affaires Global 7000 de Bombardier, y compris relativement à la demande d'indemnisation de 455 millions de dollars introduite par Triumph devant la Cour supérieure du Québec. Cette affaire s'est finalement conclue par une entente que les deux parties ont jugée satisfaisante.

Oaktree Capital Management, L.P.

Représentation de Oaktree Capital Management, L.P. relativement à son opposition à l'acquisition de Tembec Inc., société établie au Québec, par Rayonier Advanced Materials Inc., société établie en Floride, pour 475 millions de dollars.

Thérapeutique Knight Inc.

Représentation de Thérapeutique Knight Inc. qui s'est défendue avec succès contre la campagne activiste, la course aux procurations et la contestation d'assemblée menées par Medison Biotech Ltd. en lien avec l'assemblée annuelle 2019 de Knight.

BCE Inc.

Représentation avec succès de BCE Inc. et de Bell Canada dans le cadre de leur appel devant la Cour suprême du Canada dans une cause historique de droit commercial concernant le projet de privatisation de BCE d'une valeur de 51,7 milliards de dollars. Le jugement de la Cour suprême dans cette affaire sert maintenant de référence au Canada en matière d'approbation de plan d'arrangement et de recours pour abus. Il a également permis de clarifier le droit en ce qui concerne les devoirs des administrateurs de sociétés ouvertes dans le contexte d'une opération de changement de contrôle éventuelle. Il s'agit également de la cause de droit commercial dont le processus d'appel devant la Cour suprême du Canada a été le plus expéditif. La Cour suprême du Canada a entendu l'appel et rendu une décision unanime en faveur de BCE moins de 30 jours après le dépôt de la demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement de la Cour d'appel du Québec révoquant l'approbation du plan d'arrangement projeté de BCE qui avait été accordée par le juge Silcoff de la Cour supérieure du Québec à l'issue d'un long procès qui s'est déroulé très rapidement.

Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ)

Représentation du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ) dans le cadre d'une poursuite de 20 millions de dollars intentée par un actionnaire contre un ancien membre du conseil d'administration.

Vidéotron Ltée

Représentation de Vidéotron Ltée dans le cadre de la contestation d'une réclamation de plus de 18 millions de dollars pour résiliation d'une convention d'achat d'actions. Vidéotron a résilié la convention après que la cible eût subi un événement défavorable important. Cette affaire a été réglée la veille de l'audience devant la Cour d'appel du Québec.

Fonds O'Leary

Représentation des Fonds O'Leary, l'un des plus importants porteurs de parts du Fonds de revenu Boralex Énergie (FB), relativement à la contestation par ceux-ci de l'offre publique d'achat de Boralex Inc. sur les parts en circulation du FB. O'Leary conteste la légalité de l'offre publique d'achat et demande une majoration de la contrepartie offerte aux porteurs de parts du FB.

Jacques Toupin et Charles Toupin

Représentation de Jacques et Charles Toupin dans le cadre d'une action en revendication de 800 000 certificats d'actions de Corporation de Sécurité Garda World valant 9,6 millions de dollars. La Cour supérieure du Québec a déclaré les Toupin propriétaires des actions et la Cour d'appel a confirmé ce jugement.

Caisse de dépôt et placement du Québec

Représentation de la Caisse de dépôt et placement du Québec relativement à l'investissement de 1,9 milliard de dollars dans Groupe SNC-Lavalin inc. aux fins de financer une partie de l'acquisition par celle-ci de WS Atkins plc. L'investissement de la Caisse est structuré sous la forme (i) d'un prêt de 1,5 milliard de dollars garanti par la valeur et les flux de trésorerie de la participation de SNC-Lavalin dans le projet de l'autoroute 407 ETR et (ii) d'une souscription de reçus de souscription pour approximativement 400 millions de dollars.

Financière IOU Inc.

Représentation avec succès de Financière IOU Inc. relativement à sa réponse à l'offre publique d'achat partielle non sollicitée de Qwave Capital LLC, y compris relativement aux procédures qui ont été intentées en vue d'obtenir une injonction en raison du non-respect allégué d'une entente de confidentialité de la part de Qwave.

Mines Agnico Eagle Limitée

Représentation de Mines Agnico Eagle Limitée relativement à l'acquisition par celle-ci de concert avec Yamana Gold Inc. d'Osisko Mining Corporation pour une contrepartie de 3,9 milliards de dollars. Dans le cadre de l'opération, Agnico Eagle et Yamana ont créé une coentreprise à parts égales qui détiendra et exploitera la mine Canadian Malartic. L'opération a également donné lieu à la création, dans le cadre d'une scission partielle, d'une société inscrite à la cote de la TSX appelée Osisko Gold Royalties Ltd., qui continuera de détenir des droits de redevance de 5 % dans la propriété aurifère Canadian Malartic ainsi que des actifs d'exploration au Mexique.

Laboratoires Paladin Inc.

Représentation de Laboratoires Paladin Inc. relativement à son acquisition par Endo Health Solutions Inc. dans le cadre d'une opération réglée en actions et en espèces d'une valeur d'environ 3 milliards de dollars.

Abitibi-Consolidated Inc.

Représentation d'Abitibi-Consolidated Inc. (maintenant connue sous le nom de Produits forestiers Résolu) relativement à sa fusion d'égaux avec Bowater Incorporated en vue de créer une société ayant une valeur d'entreprise combinée de 8 milliards de dollars américains.

Airbus SE

Co-conseiller d'Airbus SE, fournisseur européen de premier plan d'avions-citernes, d'avions de combat et d'avions de ligne, ainsi que chef de file mondial dans la prestation de services aéronautiques, aérospatiaux et connexes, relativement à la vente de Vector Aerospace Holding SAS à StandardAero Aviation Holdings, Inc.

Groupe Vision New Look Inc.

Représentation de Groupe Vision New Look Inc. relativement à l'acquisition par celle-ci, au moyen d'un plan d'arrangement et pour une contrepartie de 120 millions de dollars, de Iris, le groupe visuel (1990) Inc., dont le réseau compte 147 établissements au Québec, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Nouveau-Brunswick. L'acquisition a été financée de diverses façons, notamment au moyen de l'augmentation de la facilité de crédit à terme garantie de premier rang accordée à New Look par un syndicat d'institutions financières, d'une nouvelle facilité de crédit non garantie subordonnée et d'un placement privé de capitaux propres.

Future Électronique Inc.

Représentation de Future Électronique Inc. dans le cadre de la contestation fructueuse d'un mandat de perquisition délivré à la demande du FBI aux termes de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle (devant la Cour supérieure et la Cour d'appel du Québec, ainsi que devant la Cour suprême du Canada).

Cominar FPI

Représentation de Cominar FPI, l'un des plus importants fonds de placements immobiliers diversifiés au Canada et le principal propriétaire d'immeubles commerciaux au Québec, aux fins de son acquisition par Iris Acquisition II LP, une entité créée par un consortium dirigé par Propriété Immobilière Canderel Inc., l'une des plus importantes sociétés immobilières privées au Canada, pour la somme de 5,7 milliards de dollars.

Un investisseur institutionnel

Prestation de conseils à un investisseur institutionnel relativement à une attaque d'envergure par rançongiciel dont ont été victimes des infrastructures critiques dans lesquelles le client a des intérêts importants, notamment en ce qui a trait aux poursuites connexes.

Groupe Vision New Look Inc.

Représentation de Groupe Vision New Look Inc. relativement à son acquisition d'une valeur de 800 millions de dollars par NL1 AcquireCo Inc., entité créée par des fonds d'investissement gérés par FFL Partners, LLC, une société de capital-investissement basée à San Francisco, la Caisse de dépôt et placement du Québec et la famille du Dr H. Doug Barnes.

Nemaska Lithium Inc.

Représentation de Nemaska Lithium Inc. dans le cadre d'une procédure intentée par Victor Cantore visant à ce que Nemaska soit contrainte de lui transférer une redevance calculée à la sortie de la fonderie de 3 % sur tous les métaux extraits à la mine de Whabouchi de Nemaska.

Alstom S.A.

Représentation d'Alstom S.A.  à tiire de conseiller juridique canadien relativement à son acquisition stratégique de Bombardier Transport pour une contrepartie de 4,4 milliards d'euros.

Warner Media, LLC

Représentation de Warner Media, LLC dans le cadre de son acquisition indirecte, par voie de plan d'arrangement, de la totalité des actions émises et en circulation de You i Labs Inc., important fournisseur d'outils de développement multiplateformes pour les entreprises de télévision et de médias.

Certains actionnaires de Mason Graphite

Représentation de M. Fahad Al-Tamimi et d'autres actionnaires préoccupés de Mason Graphite Inc. relativement à leurs efforts couronnés de succès visant à remplacer les administrateurs en poste de Mason par de nouveaux administrateurs en vue de maximiser les occasions qui s'offrent à la société et de faire augmenter la valeur pour les actionnaires.

Martin Coiteux

Représentation de Martin Coiteux, ancien ministre du gouvernement du Québec, dans le cadre d'une poursuite en dommages instituée par Marcel Forget, ancien cadre de l'UPAC, contre le Gouvernement du Québec à la suite de sa démission.

Québecor Inc.

Représentation de Québecor Inc. relativement à l'acquisition proposée du Cirque du Soleil et aux procédures d'insolvabilité connexes.

SEMAFO Inc.

Représentation à titre de conseiller juridique de SEMAFO Inc. relativement à son regroupement d'entreprises avec Endeavour Mining Corporation d'une valeur de 2,1 milliards de dollars américains effectué par voie de plan d'arrangement aux termes de la Loi sur les sociétés par actions (Québec).

Groupe Latécoère

Représentation du Groupe Latécoère, société de portefeuille détenue par Searchlight Capital Partners, relativement à l'acquisition par celui-ci, auprès de Bombardier Inc. et de certains membres de son groupe, des actifs liés aux activités de systèmes d'interconnexion et de câblage électrique pour la fabrication des principaux harnais et sous-ensembles électriques destinés à des programmes d'avions commerciaux et d'affaires.

Société européenne cotée en bourse

Représentation d'une société cotée en bourse relativement à un investissement éventuel dans celle-ci par un fonds activiste.

Clients divers

Représentations fructueuses de divers clients auprès de l'Autorité des Marchés Publics en vue de l'obtention ou du renouvellement de leur autorisation de contracter et/ou de sous-contracter avec un organisme public en réponse à une demande de renseignements ou un préavis de refus.

Ipsen S.A.

Représentation de la société biopharmaceutique française Ipsen dans le cadre de l'acquisition par celle-ci de la société québécoise Clementia Pharmaceutiques pour une contrepartie initiale en espèces de 25,00 $ US par action, assortie d'un droit conditionnel à la valeur de 6,00 $ US par action, ce qui représente une valeur totale pouvant atteindre 1,31 milliard de dollars américains.

Groupe Michelin

Représentation du Groupe Michelin relativement à l'acquisition de Camso Inc., l'un des leaders mondiaux dans la conception, la fabrication et la distribution de pneus hors route, de roues, de chenilles et de convoyeurs à courroie, pour un prix d'achat de 1,7 milliard de dollars américains. Camso dispose d'établissements dans plus de 25 territoires à l'échelle mondiale.

Fonds de placement immobilier Cominar

Représentation du Fonds de placement immobilier Cominar et des membres de son groupe, ainsi que des créanciers importants de Homburg Invest Inc. et de ses filiales, dans le cadre de la tentative de restructuration de Homburg Invest Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Steelhead Partners, LLC

Représentation de Steelhead Partners, LLC relativement à l'offre publique d'achat visant Fibrek Inc. par Produits forestiers Résolu Inc.

Fonds de placement immobilier Cominar

Représentation du Fonds de placement immobilier Cominar relativement à son offre publique d'achat non sollicitée visant le Fonds de placement immobilier Canmarc pour un montant évalué à environ 904 millions de dollars.

Client confidentiel

Représentation avec succès d'un détaillant d'essence établi au Québec relativement à des accusations portées au criminel par le Bureau de la concurrence pour complot de fixation de prix et dans le cadre des actions collectives connexes. Davies a réussi à obtenir un sursis de l'instance criminelle contre son client en invoquant une violation de ses droits constitutionnels. 

Industries Barzel Inc.

Représentation de Industries Barzel Inc. (auparavant Symmetry Holdings Inc.) dans le cadre de l'acquisition par celle-ci de Novamerican Steel Inc. en contrepartie d'un prix d'achat de 585 millions de dollars américains.

Catalyst Fund Limited Partnership I

Représentation de Catalyst Fund Limited Partnership I relativement à la restructuration de Cable Satisfaction International Inc., commanditée par Catalyst, incluant la vente de la filiale de Cable Satisfaction, Cabovisao-Televisao por Cabo, S.A., à Cogeco Câble Inc. dans le cadre d'une opération en espèces évaluée à 465 millions d'euros.

Banque Laurentienne du Canada

Représentation de la Banque Laurentienne du Canada, un créancier garanti important de Groupe de Scieries GDS et de ses filiales, dans le cadre de leur tentative de restructuration sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Davies a réussi à obtenir à la demande de la Banque plusieurs modifications importantes à l'ordonnance initiale, ce qui amena un autre créancier à racheter la créance de la Banque.

Catalyst Fund (Cable Satisfaction International Inc.)

Représentation de Catalyst Fund dans le cadre de la restructuration de Cable Satisfaction International Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) et dans le cadre de la vente de sa filiale principale Cabovisao Televisao Por Cabo, S.A. à Cogeco Inc.

Eaux Vives Harricana Inc., une filiale de Parmalat Canada Inc.

Représentation d'Eaux Vives Harricana Inc. et de ses deux filiales dans le cadre de sa restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Cette restructuration a mené à la mise en oeuvre d'un plan d'arrangement visant des créances s'élevant à plus de 100 millions de dollars.

Conseil en financement Ernst & Young Orenda Inc.

Représentation de Conseil en financement Ernst & Young Orenda Inc., en sa qualité de fiduciaire nommé pour procéder à la vente d'une entreprise conformément à une ordonnance par consentement rendue par le Tribunal de la concurrence. Représentation également du fiduciaire dans le cadre d'une instance contestée devant le Tribunal de la concurrence relativement à cette ordonnance.

Metso Papier Ltée

Représentation de Metso Papier Ltée, créancier important de Papiers Gaspésia, Société en commandite, dans le cadre de la restructuration de cette dernière aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Fonds des biens de l'État ukrainien

Représentation du Fonds des biens de l'État ukrainien relativement à la contestation fructueuse devant la Section de première instance de la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale de la validité de l'enregistrement d'une sentence arbitrale de 60 millions de dollars prononcée contre le Fonds des biens de l'État ukrainien. La décision de la Cour d'appel fédérale a permis la libération d'un aéronef Antonov AN124-100 qui avait été saisi à Goose Bay, à Terre-Neuve-et-Labrador.

Corus Entertainment Inc.

Représentation fructueuse de Corus Entertainment Inc. devant le gouverneur en conseil, qui a refusé de renverser une décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes approuvant l'échange de diverses stations de radio (y compris CKAC) entre Corus et Astral Media inc.

Bulletin

La Cour du Québec se penche sur de nouvelles questions dans le cadre de l’approbation du deuxième accord de réparation (aussi appelé accord de poursuite suspendue) en vertu du Code criminel canadien

23 mai 2023 - La Cour supérieure du Québec a récemment publié les motifs¹ de son approbation du deuxième accord de réparation, conclu au Canada en vertu du Code criminel, la version canadienne de l’accord de poursuite suspendue (APS). Dans ses motifs, le juge Marc David a fait une...

Bulletin

Premier accord de réparation en vertu du Code criminel du Canada : principaux points à retenir

14 juin 2022 - La Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a récemment publié les motifs¹ de son approbation du premier accord de réparation conclu au Canada en vertu du Code criminel, accord aussi appelé « accord de poursuite suspendue » (les « APS ») dans d’autres pays. L’exposé des motifs,...

Bulletin

Une pénalité imposée suite à l’application de la règle générale anti-évitement entrainera l’inéligibilité aux contrats publics au Québec

23 mars 2020 - La Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec (la « Loi ») a été sanctionnée le 21 février 2020 par l’Assemblée nationale du Québec. Elle met en place au sein du processus d’approvisionnement gouvernemental des...

Article

« Country Perspective: Canada », coauteur

16 déc. 2019 - Perspectives in Practice of the UNIDROIT Principles 2016: Views of the IBA Working Group on the Practice of the UNIDROIT Principles 2016 (International Bar Association)
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Bulletin

La Business Roundtable publie un Manifeste sur la mission des sociétés élargi où il est question d’engagement envers toutes les parties prenantes

27 août 2019 - La Business Roundtable, une association de chefs de la direction de grandes entreprises américaines, a récemment publié son « Manifeste sur la mission des entreprises » dans lequel elle souligne son engagement envers toutes les parties prenantes des sociétés, notamment leurs clients, employés,...

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Le Tribunal administratif des marchés financiers du Québec empêche Groupe Mach de faire piquer du nez l’opération Transat A.T./Air Canada

14 août 2019 - Le Tribunal administratif des marchés financiers (le tribunal en matière de valeurs mobilières du Québec) a rendu une décision partagée à deux contre un aux termes de laquelle il a prononcé une ordonnance d’interdiction d’opérations à l’égard de l’offre de Groupe Mach visant l’acquisition de 19,5 %...

Bulletin

L’Autorité des marchés publics dispose de nouveaux pouvoirs de supervision des contrats publics

24 mai 2019 - Les dispositions sur le traitement des plaintes, la communication de renseignements et la divulgation d’actes répréhensibles auprès de l’Autorité des marchés publics (l’« AMP ») entrent en vigueur le 25 mai 2019. Une personne ou société de personnes intéressée qui désire porter plainte ou...

Bulletin

Début des activités de l’Autorité des marchés publics

25 janv. 2019 - La majorité des activités de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») liées à la Loi sur les contrats des organismes publics ont été transférées le 25 janvier 2019 à l’Autorité des marchés publics (l’« AMP »). La création de l’AMP donne suite à la première recommandation de la...

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Modifications proposées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions : une véritable nouvelle ère de diversité et d’élection des administrateurs à la majorité ?

4 oct. 2016 - Le 28 septembre 2016, le gouvernement fédéral a déposé au Parlement le projet de loi C-25 qui vise à apporter des modifications importantes à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») (les « modifications proposées »). Si les modifications proposées sont adoptées, les...

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Les nouvelles dispositions plus souples sur l’intégrité régissant les contrats publics fédéraux

14 juil. 2015 - Le 3 juillet 2015, le gouvernement fédéral a mis en œuvre un nouveau régime d’intégrité (le nouveau régime) régissant l’aptitude des fournisseurs à conclure des contrats d’approvisionnement et à procéder à des transactions immobilières avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada...

Bulletin

Recours collectifs pour le marché secondaire : la Cour suprême du Canada clarifie le mécanisme de filtrage

20 avr. 2015 - Dans Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc.¹, la Cour suprême du Canada s’est prononcée pour la première fois dans une affaire portant sur les nouveaux régimes de recours en dommages pour le marché secondaire. Ces régimes, adoptés par la plupart des provinces...