Bulletin

Répercussions pour les investisseurs de la mise en application par le Canada de ses engagements pris en vertu de la Convention sur les armes à sous-munitions

Auteurs : Laurence Detière et Stéphane Eljarrat

Les investisseurs et les gestionnaires de fonds apprendront avec intérêt que le Canada a mis en œuvre ses engagements aux termes de la Convention sur les armes à sous-munitions, un traité international datant de 2008, par la ratification de cette Convention1 et l’adoption d’une loi connexe à l’échelle nationale, la Loi interdisant les armes à sous-munitions, entrée en vigueur le 16 mars 2015.

La Loi interdisant les armes à sous-munitions interdit d’utiliser, de mettre au point, de fabriquer, d’acquérir, de posséder, d’importer ou d’exporter des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives ou des petites bombes explosives (collectivement, les
« armes à sous-munitions »), de même que de les déplacer à l’étranger avec l’intention d’en transférer le droit de propriété et le contrôle. Aux termes de cette loi, il est également interdit de tenter de commettre un acte interdit ou d’aider ou d’encourager une personne à commettre un tel acte, de lui conseiller de le faire, de comploter avec une autre personne à cette fin, de même que d’aider ou d’assister une personne ayant commis un acte interdit.

Il est important de noter que pour être tenu responsable d’une infraction en vertu de la Loi interdisant les armes à sous-munitions, l’auteur de l’infraction doit l’avoir commise avec la connaissance et l’intention requises. Ceci est dû au fait que les dispositions d’application de la Loi interdisant les armes à sous-munitions déclenchent l’application des normes applicables aux infractions criminelles, soit l’exigence double de l’acte illicite (actus reus) et de l’intention coupable (mens rea).

La Loi interdisant les armes à sous-munitions n’interdit pas explicitement les investissements financiers dans les armes à sous-munitions, contrairement aux lois de certains autres pays qui ont entériné la Convention sur les armes à sous-munitions. Ceci étant dit, des représentants du gouvernement ont affirmé à multiples reprises dans le cadre de débats parlementaires canadiens que les investissements directs et intentionnels dans des entités qui se livrent à un acte interdit par la Loi interdisant les armes à sous-munitions sont interdits en vertu des dispositions interdisant d’aider ou d’encourager une personne à commettre un acte interdit.

Il n’est pas clair comment la Loi interdisant les armes à sous-munitions serait appliquée à des scénarios d’investissement précis en raison de l’absence de libellé spécifique dans ladite Loi et de la double exigence relative à la connaissance et à l’intention à l’égard de l’infraction. Ainsi, dans la mesure où les investissements sont effectivement interdits par la Loi interdisant les armes à sous-munitions, nous nous attendons à ce que son application varie en fonction des faits précis en cause, notamment le type d’investissement ou la nature des valeurs mobilières, et de l’évaluation de l’intention à l’égard de l’investissement. Une analyse au cas par cas serait par ailleurs requise pour évaluer la probabilité qu’un investissement soit considéré interdit ou non en vertu de la Loi interdisant les armes à sous-munitions.

1.La Convention entrera en vigueur sur le plan international à l’égard du Canada le 1er septembre 2015.

Personnes-ressources

Laurence Detière
Laurence Detière

Directrice principale, Affaires juridiques et Gestion du savoir

514.841.6528

Connexe