26 janv. 2024 - Dans la décision NorthWest Copper Corp. (22 décembre 2023), la British Columbia Securities Commission (la « Commission ») fournit d’importants éclaircissements sur ce qui peut être considéré comme « agir de concert » dans le cadre d’une course aux procurations. La Commission a refusé...
Le projet d’organisme de réglementation des valeurs mobilières du Canada verra-t-il le jour? – Lexpert
Dans un article (disponible en anglais seulement) de la revue Lexpert où l’on se demande si le gouvernement du Canada travaille toujours à la création d’un organisme coopératif de réglementation des marchés de capitaux, Patricia Olasker, associée chez Davies, s’inquiète de la décision d’importer, dans la loi proposée, l’approche de la Colombie-Britannique en matière d’extraterritorialité et de régler les conséquences négatives non souhaitées qui en découlent au moyen d’exceptions. « Le problème est qu’il est impossible de prévoir et de régler adéquatement toutes ces conséquences », indique Olasker. Au sujet de la décision controversée d’utiliser la loi de la Colombie-Britannique comme modèle pour la Loi sur les marchés des capitaux, elle ajoute : « Il est probablement déjà trop tard pour reculer, mais il est encore possible de corriger certains des aspects les plus susceptibles de poser problème, notamment en ce qui concerne la portée extraterritoriale ».
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