Depuis notre précédent bulletin, la Chambre des représentants et le Sénat des États-Unis ont décidé de maintenir les dispenses des obligations imposées par l’article 16 de la loi des États Unis intitulée Securities Exchange Act of 1934, ce qui constitue une excellente nouvelle pour les initiés des sociétés ouvertes canadiennes intercotées et d’autres émetteurs privés étrangers qui se prévalent de celles-ci.

La loi des États-Unis intitulée National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2024, qui doit être soumise au président Biden, ne contient plus de disposition éliminant les dispenses offertes aux émetteurs privés étrangers en vertu de l’article 16. Par conséquent, ce sera le statu quo pour les dirigeants, les administrateurs et les actionnaires détenant des participations d’au moins 10 % dans des émetteurs canadiens intercotés, y compris des émetteurs assujettis au régime d’information multinational et d’autres émetteurs privés étrangers, qui resteront dispensés des règles américaines relatives aux déclarations d’initiés et aux profits à court terme.

Nous sommes satisfaits de cette décision, car elle est conforme aux principes qui sous-tendent l’accord de longue date établissant le régime d’information multinational entre le Canada et les États-Unis. Elle évite par ailleurs l’imposition d’une charge inutile aux émetteurs canadiens et à leurs initiés, qui sont déjà assujettis à des régimes rigoureux en matière de déclarations et d’opérations d’initiés au Canada.