15 sept. 2022 - Le tribunal de district des États Unis pour le district sud de New York a conclu le 16 février 2021, dans l’affaire In re Citibank August 11, 2020 Wire Transfers, 520 F. Supp. 3d 390, que les prêteurs qui avaient reçu près de 900 millions de dollars transférés par erreur par Citibank...
Construction d’infrastructures : le cadre juridique entourant les initiatives du Canada – Lexpert
Dans un article (disponible en anglais seulement) de la revue Lexpert qui examine l’incidence qu’auront sur le secteur des infrastructures du Canada les dépenses de relance du fédéral, Greg Southam, associé chez Davies, aborde la question des partenariats public-privé (« PPP »), particulièrement dans le contexte municipal, et des points d’entrée des caisses de retraite pour le financement de PPP.
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Le Canada confirme son intention d’instaurer de nouvelles règles de déductibilité des intérêts
7 juin 2022 - Aperçu Le ministère des Finances du Canada (« Finances ») a publié le 4 février 2022 des propositions législatives qui limiteraient la déduction des « dépenses d’intérêt et de financement » à un pourcentage fixe du bénéfice avant intérêts, impôts, et dotations aux amortissements (le «...