Le 22 février 2017, le Projet de loi 791 : Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin d’encadrer les contrats de programme de récompenses (la « modification proposée ») a été présenté par un député à l’Assemblée nationale du Québec. La modification proposée élargit la portée de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) (la « Loi ») pour qu’elle englobe les contrats relatifs aux programmes de récompenses.

Aux termes de la modification proposée, un « programme de récompenses » est défini comme un programme par lequel, aux termes d’un contrat de consommation ou d’un contrat de crédit, des points échangeables contre de l’argent ou des biens ou des services gratuits ou à prix réduit sont offerts à un consommateur. Par conséquent, les programmes de fidélisation de la clientèle et les autres mesures incitatives destinées aux clients et fondées sur des récompenses seront assujettis à la Loi si la modification proposée entre en vigueur.

Selon cette première ébauche de la modification proposée, les détaillants et les autres entreprises ayant un contact direct avec la clientèle devront examiner les points suivants pour s’assurer de la conformité de leurs programmes de récompenses actuels ou futurs :

• Divulgation : Avant de conclure des contrats de programme de récompenses, les commerçants doivent informer le consommateur des conditions d’obtention et d’utilisation des points de récompenses.
• Expiration : Sous réserve de ce qui est prévu par règlement (aucun n’ayant été proposé à ce jour), toute stipulation ou modification d’un contrat prévoyant une date d’expiration des points de récompenses obtenus par le consommateur est interdite.
• Changements de valeur : Toute stipulation selon laquelle le commerçant peut changer rétroactivement la valeur des points de récompenses accumulés par le consommateur est interdite.

Les modifications proposées de la Loi visant à inclure les programmes de récompenses s’inscrivent dans la foulée des initiatives législatives similaires prises dans d’autres territoires canadiens. En particulier, les changements proposés sont similaires aux modifications apportées à la Loi sur la Protection du consommateur (Ontario) par la Loi sur la préservation des points de récompense, qui a été présentée par un député le 20 octobre 2016 et adoptée par l’Assemblée législative de l’Ontario le 5 décembre 2016. Cette loi devrait entrer en vigueur plus tard cette année et aura un effet rétroactif au 1^er octobre 2016 pour ce qui est de l’expiration des points de récompenses.

Il reste à voir si la modification proposée sera édictée dans sa forme actuelle ou si ces mesures supplémentaires seront atténuées ou accrues. Dans le cas de la Loi sur la préservation des points de récompense, le projet de loi présenté initialement interdisait l’expiration des points de récompenses. Cette disposition a ensuite été modifiée avant l’adoption du projet de loi, de sorte que l’expiration des points de récompenses ne sera pas permise « en raison du seul passage du temps ». Nous continuerons à suivre l’évolution de la modification proposée à l’Assemblée nationale et vous informerons périodiquement sur la nature des changements qui pourraient être apportés au cadre législatif, au besoin.