Dans un article (accessible aux abonnés seulement) publié en anglais dans le magazine Lexpert Special Edition: Finance and M&A 2021, l’associé de Davies Vincent Mercier donne son point de vue sur l’affaire Fairstone Financial Holdings Inc. v Duo Bank of Canada, première décision rendue au Canada sur la question de savoir si un acheteur peut refuser de conclure une opération en raison de la pandémie de COVID-19.

Vince représente Shaw Communications Inc. et agit à titre de conseiller juridique canadien en matière de fusions et acquisitions auprès de Kansas City Southern dans le cadre des deux plus importantes opérations de fusion et acquisition visant une société canadienne annoncées cette année.

Dans l’affaire Fairstone, le tribunal est arrivé à la conclusion que la pandémie ne pouvait être considérée comme un changement défavorable important (un « CDI ») et que les mesures prises par le vendeur ne contrevenaient pas à son obligation d’exercer ses activités dans le cours normal.

Selon Vince, « de toute évidence, le juge a considéré que l’acheteur tentait d’utiliser l’obligation d’exercer les activités dans le cours normal comme moyen détourné de faire tomber l’opération ».

Abordant le litige qui oppose Cineplex à l’entreprise britannique Cineworld, Vince a expliqué que le juge aura toute la latitude pour décider, selon les faits de l’affaire, de suivre la jurisprudence de Fairstone ou celle de AB Stable VIII LLC v MAPS Hotels and Resorts One LLC, dans laquelle l’acheteur a été autorisé à tourner le dos à l’opération.

« Personne ne se dira dorénavant que les tribunaux appliqueront systématiquement la décision Fairstone », même si cette affaire a été tranchée en Ontario, où sera également instruit le litige entre Cineplex et Cineworld.

Le magazine Lexpert Special Edition: Finance and M&A dresse le portrait d’avocats qui trônent au sommet des classements établis par Lexpert et qui consacrent leur pratique au droit des sociétés et se spécialisent en financement et en fusions et acquisitions. On retrouve dans l’édition de cette année 49 associés de Davies reconnus comme des chefs de file dans leur domaine.