15 sept. 2022 - Le tribunal de district des États Unis pour le district sud de New York a conclu le 16 février 2021, dans l’affaire In re Citibank August 11, 2020 Wire Transfers, 520 F. Supp. 3d 390, que les prêteurs qui avaient reçu près de 900 millions de dollars transférés par erreur par Citibank...
Quinze associés de Davies reconnus comme chefs de file du secteur des infrastructures
Le magazine Lexpert Special Edition: Infrastructure a reconnu 15 associés de Davies parmi les meilleurs avocats au Canada en 2020, confirmant ainsi notre position de chef de file dans le secteur des infrastructures.
Cette reconnaissance vient couronner une autre année mémorable pour l’équipe, au cours de laquelle elle a offert des conseils dans le cadre de nombreuses opérations qui ont remporté des prix, dont les suivantes :
- le contrat de 2,6 milliards de dollars d’Innovate Energy pour la modernisation, l’entretien et l’exploitation du système énergétique collectif qui assure le chauffage de 80 édifices et la climatisation de 67 édifices dans la région de la capitale nationale;
- le contrat de CBHP Limited Partnership pour la conception, la construction, le financement et l’entretien de l'hôpital de soins de courte durée Corner Brook, à Corner Brook, à Terre-Neuve;
- la clôture du contrat de Plenary PCL Properties Gatineau pour la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien de l’installation de préservation et d’accès Gatineau 2 de Bibliothèque et Archives, nouvelle installation de préservation à Gatineau, au Québec.
Le magazine Lexpert Special Edition: Infrastructure dresse le portrait d’avocats de premier plan figurant dans les classements de Lexpert qui œuvrent dans le secteur des infrastructures, y compris les partenariats public-privé.
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Le Canada confirme son intention d’instaurer de nouvelles règles de déductibilité des intérêts
7 juin 2022 - Aperçu Le ministère des Finances du Canada (« Finances ») a publié le 4 février 2022 des propositions législatives qui limiteraient la déduction des « dépenses d’intérêt et de financement » à un pourcentage fixe du bénéfice avant intérêts, impôts, et dotations aux amortissements (le «...